Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n'ouvre pas

GT · #1 10-09-2021 18:03:36

Gerald_M s'est plaint de ne pouvoir visiter le bien donné en location.

Le preneur s'est abstenu de donner suite aux demandes du bailleur.

Le preneur ne peut s'opposer à l'exercice justifié d'un droit de visite.

Le bailleur visitera les lieux pour vérifier si des réparations urgentes doivent être effectuées ou pour contrôler que les dispositions du bail sont respectées.

A défaut d'accord entre le bailleur et le preneur, le juge tranchera sur le droit de visite et ses modalités d'application.

Gerald_M n'a pas fait usage du droit de s'adresser au juge .

PIM

libra · #21 10-09-2021 16:41:30

GT a écrit :

Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.
Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

Si on croit avoir des motifs sérieux, que seul le juge de paix peut apprécier, on pourrait avancer la fin de bail.

GT · #22 10-09-2021 16:35:26

Les dégâts locatifs sont inventoriés et évalués lors de l'état des lieux de sortie au moment de la remise des clés.

Que la locataire fume et que le bien est imprégné par l'odeur de la cigarette, cela se règle en fin de bail.
Que le désordre règne dans la cour, cela se règle fin du bail.

libra · #23 10-09-2021 16:07:23

PIM a écrit :

Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.

et pour la bonne compréhension, je crois bon de reproduire ici ce que j'avais écrit dans le doublon.

libra a écrit :

Je ne crois pas que d'un point de vue juridique que la localisation a une importance. Il y a que chaque Juge de Paix est souverain dans son royaume et que chaque juge de paix a ses habitudes.
Par ailleurs, sauf réglementation régionale, il n'y a pas d'obligation de faire au préalable une requête en conciliation.
Cependant dans la requête quant au fond, il est de bon ton de prévoir une conciliation et d'écrire 'Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation, ...'
À plusieurs reprises un modèle de requête a été publié sur ce forum. Je ne suis malheureusement pas doué pour les recherches.

PIM

PIM · #24 10-09-2021 16:02:38

Pour la bonne compréhension des dialogues, je ferme l'autre sujet en doublon et vous invite à continuer uniquement ici.

Gerald_M · #25 10-09-2021 14:15:13

libra a écrit :

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

Donc on peut directement faire une requête pour la procédure de validation du congé, sans commencer par une audience de conciliation ?
J'ai toujours un doute parce qu'ailleurs j'avais lu qu'on commençait toujours ainsi et à la fin je ne sais plus quoi.

Dernière modification par Gerald_M (10-09-2021 14:15:34)

libra · #26 10-09-2021 13:46:39

Gerald_M a écrit :

Bonjour à tous,
Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.
A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.

grmff a écrit :

Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!

Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.

L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.

Dernière modification par libra (10-09-2021 13:47:25)

grmff · #27 10-09-2021 13:27:11

Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!

Gerald_M · #28 10-09-2021 11:49:19

XTof.vl a écrit :

Vérifier sa solvabilité...

Impossible de parler à la locataire, mais en fait elle paie le loyer (mais elle reste coupée du monde et dégrade tout).

Comment est-ce que je vérifierais sa solvabilité ??

Dernière modification par Gerald_M (10-09-2021 11:49:41)

Gerald_M · #29 10-09-2021 11:47:46

PIM a écrit :

--> Juge de Paix

Dois-je donc envoyer un recommandé au locataire comme pour un loyer impayé ? Ce doit être une procédure de conciliation?

Dernière modification par Gerald_M (10-09-2021 11:47:59)

XTof.vl · #30 10-09-2021 11:03:31

Vérifier sa solvabilité...

PIM · #31 10-09-2021 11:03:28

--> Juge de Paix

Gerald_M · #32 10-09-2021 10:52:28

Bonjour à tous,

Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.

A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?

D'avance merci.

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