Vente pénible

D'abord les deux notaires ont trainés. Deux mois pour rédiger le compromis. Vente conclue le 1er mai 2021; compromis daté du 24 juin 2021.

Ensuite problème d'agenda. Avec beaucoup de peine, le 22 septembre 2021, on avait fixé une date en octobre, le 21, peu avant la limite des 4 mois.

Un des vendeurs a un empêchement et voudrait qu'on reporte au mois de novembre la signature de l'acte. Il y a huit parties, 5 vendeurs, deux notaires, un acquéreur. Trouver un rendez-vous qui convient à toutes les parties est illusoire. Il faut donc bien imposer une date. Laquelle si ce n'est celle qui avait été fixée.

Par ailleurs, en novembre; cela signifie que je perd les loyers du mois de novembre alors que les fonds pourrissent sur un compte en banque depuis plusieurs mois.

De plus, j'avais déjà pris toutes les dispositions pour organiser ma journée du 21 octobre 2021.

Dernière modification par libra (09-10-2021 09:18:14)

Bonjour,
Lors de mon dernier achat, le vendeur était chez son notaire et la vente s'est faite à distance (via Zoom).
Br

Si un des vendeurs ne peut être là le jour de l'acte, il devra faire une procuration avant la date afin d'être représenté lors de l'acte. Ce sera donc une procuration "hors procédure Covid"... payante.

C'est bien là le problème: il est à l'étranger.

Une bande de crétins.

Ce que dit le notaire du vendeur; je l'ignore.

Mon notaire écrit qu'il n'a pas de contrôle sur le vendeur.

J'ai posé la question. L'ennui, c'est que les communications se font uniquement par courriels.

J'ai rencontré hier samedi le 16/10 mon notaire. D'après lui, le fisc n'est pas au courant de la date du compromis.

Par ailleurs, j'ai exigé auprès de mon notaire que tous les revenus locatifs depuis la date prévue pour le compromis me reviennent. C'est une exigence que mon notaire défendra auprès du notaire du vendeur.

Enfin, j'ai reçu un courriel d'un des vendeurs. De ce courriel il appert qu'il est en vacance à l'étranger.

Il y a eu un accord sur la vente le 2.05.2021.

Les vendeurs ont signés le compromis chez leur notaires le 24.06.2021. Le compromis fut rédigé par le notaire du vendeur et est daté du 24.06.2021.

Le 28 mon notaire m'informe avoir reçu le compromis. Le lendemain je me rends à son étude pour la signature.

Le 17 août, par l'intermédiaire de leur agent immobilier, les vendeurs se plaignent de ce que l'acte n'est pas encore prêt. Ils auraient voulu que l'acte soit signé pour la fin du mois.

Le 22 septembre on m'informe que la date de signature de l'acte est fixée au 21.10.2021. Plus tôt ce n'est pas possible. J'ai interrogé à ce propos un agent immobilier local, je crois une grande agence. Il me dit que normalement il faut 3 mois pour préparer un acte.

Le 7.10.2021 je suis informé par l'étude de mon notaire qu'un des vendeurs doit se rendre à l'étranger et qu'il sera impossible de signer l'acte de vente à la date convenue. Sous prétexte d'agenda bien chargée, l'acte de vente ne pourrait ne pas être signé avant le 4.11.2021.

Le 16.10.2021, un des vendeurs m'informe qu'il est en vacance à l'étranger.

Dernière modification par libra (17-10-2021 20:38:54)

Le non-respect du délai de passation de l’acte authentique de vente – causes et conséquences

https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/2 … 202017.pdf

Extraits :

"On signalera à cet égard que conformément à l’article  32, 4° du Code des droits d’enregistrement, à moins que la vente ne soit soumise à la T.V.A. , les parties sont tenues de présenter le compromis (ou, à défaut, une déclaration faisant état de la vente) dans les 4 mois de sa conclusion , ceci même si le transfert de propriété de l’immeuble est différé . Lorsque la vente est affectée d’une condition suspensive (par exemple de l’octroi d’un crédit), elle donne par contre uniquement lieu au droit fixe général, aussi longtemps que la condition n’est pas accomplie"

"Les droits d’enregistrement devant, en principe, être acquittés dans les quatre mois de la conclusion de la vente, le vendeur pourrait en outre, afin d’éviter des amendes, être contraint d’en faire l’avance, même lorsqu’il n’a pas encore reçu paiement du prix".

Quelques repères

art.32, 4° du code des droits d'enregistrement

"Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
4° De quatre mois, pour les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique ;"

art.35, 6°, C. des droits d'enregistrement

"L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :
6 Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2, 3, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;"

Pim a écrit le 9/11/2016 dans cette discussion :

https://forum.pim.be/topic-287249-delai … age-1.html

"A l'égard du fisc, les droits d'enregistrement sont solidairement dus par l'acquéreur et le vendeur.
Le délai de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente: 'où l'intérêt (complémentaire) d'un compromis de vente qui peut contenir des conditions suspensives (pas nécessairement celles relatives à un prêt)...."

Dernière modification par GT (18-10-2021 07:06:12)