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Je suis acheteur en Flandre.
Deux mois pour le compromis rédigé par le notaire du vendeur (indivision entre cinq personnes).
Mon notaire, qui n'est pas mon notaire habituel, propose une date pour l'acte plus de 4 mois après la signature du compromis.
Qu'elles sont les conséquences?
Merci.
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Mais il faut payer les droits. Et si un ph est dans le projet, bonjour les dégâts, en plus de l'insécurité juridique..
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La vente
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L'octroi d'un prêt
La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
Publié par Gilles TIJTGAT, le 4 mai 2017
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