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Vente pénible

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 457

Vente pénible

Je suis acheteur en Flandre.
Deux mois pour le compromis rédigé par le notaire du vendeur (indivision entre cinq personnes).
Mon notaire, qui n'est pas mon notaire habituel, propose une date pour l'acte plus de 4 mois après la signature du compromis.

Qu'elles sont les conséquences?

Merci.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 965
Site Web

Re : Vente pénible

Mais il faut payer les droits. Et si un ph est dans le projet, bonjour les dégâts, en plus de l'insécurité juridique..

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 307

Re : Vente pénible

La vente
Droits d'enregistrement
L'octroi d'un prêt

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
Publié par Gilles TIJTGAT, le 4 mai 2017

https://www.pim.be/condition-suspensive … une-vente/

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