Etat des lieux de sortie : désaccord sur le montant

I. Code civil

Art. 1731, C. civil
§ 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

II. 15 MARS 2018. - Décret (wallon) relatif au bail d'habitation

Art. 27.
§ 1er. Les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à enregistrement.
  Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite dans les 15 jours suivants l'expiration du délai d'un mois désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
  § 2. Sauf convention contraire, l'état des lieux d'entrée comporte au minimum :
  1° la date du constat;
  2° l'identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
  3° les références du bail : coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail;
  4° une note générale reprenant un aperçu rapide de l'état du bien, des matériaux et des équipements ainsi que l'état général d'entretien et de propreté des pièces;
  5° la description de l'état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
  6° l'état et le fonctionnement apparent des équipements présents;
  7° le relevé des documents d'entretien des équipements et de leur date d'exécution;
  8° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
  9° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
  10° l'existence et la localisation des équipements en matière de sécurité visés à l'article 4bis du Code wallon de l'habitation durable;
  11° les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des parties présentes ou de leur mandataire;
  12° la signature du ou des auteurs chargés des constatations.
  § 3. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux d'entrée ait été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
  A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
  § 4. Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
  § 5. Sauf convention contraire, l'état des lieux de sortie comporte au minimum :
  1° la date des constatations;
  2° l'identité et la qualité du ou des auteurs des constatations;
  3° la désignation du bien objet de l'expertise;
  4° les références à la date du bail, à la date du procès-verbal d'état des lieux locatif, à la durée d'occupation des lieux et à tout avenant;
  5° la référence à l'éventuel établissement des constatations matérielles des manquements et dégâts imputables au preneur;
  6° le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
  7° la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur;
  8° les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre;
  9° le lieu et la date de signature;
  10° les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des parties présentes ou de leur mandataire;
  11° la ou les signatures du ou des auteurs des constatations.
  Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant la date de remise des clés désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
  § 6. Les paragraphes 1er et 3 sont impératifs.
 
  Art. 28. § 1er. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

III. Code bruxellois du logement

Art. 220. - Etat des lieux
   § 1er. Les articles 1730 et 1731 du Code civil sont applicables à tous les baux d'habitation y compris les baux de sous-location.
   Conformément à l'article 1730, § 1er, du Code civil, les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs, en ce compris en cas de sous-location. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d'entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l'indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d'identification des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
   § 2. Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative.
   § 3. Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
   Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
   A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.

IV. Nous ignorons le Région dans laquelle se situe le bien en location et les dates de signature et d'entrée en vigueur du bail.

V. De manière générale, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé : le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail.
Autrement dit, le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels, à moins que le bailleur ne parvienne à prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le locataire ou par un membre de sa famille ou par le sous-locataire ; dans ce cas, le locataire devra payer les réparations.

La dégradation de la relation entre "copines" pourrait-elle résulter d'autre chose que l'état des lieux ?

dès qu'un euro est en jeu, y a plus de copains copines.

C'est inexact, dès lors qu'il est compté un lavage + ponçage + remise en peinture sur 2 couches.
Au regard de la mercuriale, on est plutôt à 34 €/m²...

De mon point de vue, ce qui est demandé parait raisonnable.
Et à l'inverse, votre réponse ne l'est pas.

Par exemple, on ne compte pas 1 € de CIF pour le nettoyage d'une grille de hotte sale. Comme s'il n'y avait que le produit actif qui importait. Si c'était le cas, aucun métier ne pourrait subsister...
Le coût est évidemment relatif au temps de préparation + réalisation + le matériel nécessaire.
Pour votre information, le nettoyage est habituellement comptabilisé 33 €/hre HTVA, produits standards compris, avec un minimum d'1/2h par sujet.

Vous pourriez tenter le jeu en affirmant que l'état des lieux est mal réalisé (c'est un fait), mais cela ne prouve pas du tout que le mur du séjour était pire avant.
J'imagine que cela peut se prouver par une photo par ailleurs.

Bref, tout cela me semble un jeu trop dangereux à jouer. Et il y a une part de responsabilité réelle quoiqu'il arrive.

J'ai un tempérament combatif, mais je laisserais tomber à votre place.

Mercuriale

"En Belgique, une liste des prix des matériaux de construction, appelée « Mercuriale », est publiée mensuellement. Cette liste de prix des matériaux de construction constitue essentiellement un système de suivi des prix. Celui-ci reflète, au moyen d'indices, l'évolution des prix de plusieurs catégories de matériaux de construction."

Je pensais plutôt à la Mercuriale des dégâts locatifshttps://www.ugeb-uleb.be/fr/Commissions … atifs%20FR des experts immobiliers

Ce qui veut dire que je n'ai rien sur lequel m'appuyer pour de lui faire baisser le prix? En fait elle a tout les pouvoirs et moi je n'ai rien a dire...
Quand je pense à tout le mal que je me suis donnée pour mettre cette maison dans un état propre et chaleureux. Elle m'avait laissé une maison "primitive" et je lui ai rendu une belle maison. Ca me fait mal au cœur.

Rien dans cet état des lieux basique n'indique l'état du mur qui serait à repeindre.

Par contre, comme le dit Himura, le nettoyage comprend autre chose que le produit utilisé... faut pas pousser quand même ! Et vous êtes supposé remettre un bien en bon état d'entretien et de propreté, avec ou sans un descriptif d'entrée un peu élaboré...

Contester le montant n'est en soi pas vraiment "dangereux"... vous risquez tout au plus de devoir payer ce qui vous est réclamé. mais vu le montant contesté, cela en vaut-il vraiment la peine ? Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès dit-on souvent. Voir aussi ce que dit le bail au sujet des travaux à réaliser et qui sont autorisés par le bailleur...

Votre ancienne amie examinera et appréciera vos arguments.

Dernière modification par GT (14-10-2021 07:18:14)