Etat des lieux de sortie (long)

unlocataire · #1 07-12-2021 23:21:48

Bonjour,

Je souhaite préparer au mieux l'état des lieux de sortie. Mon but est que tout se passe au mieux et sans frais. Et sans me laisser abuser .

Je suis locataire en résidence principale à Bruxelles. J’ai un bail locatif de 9 ans qui a débuté en 2006 et a été reconduit automatiquement. Ce bail fait suite à un précédent bail au nom de mon ancien compagnon, mais signé par lui et moi, en 2002. Lors de notre séparation en 2006, mon compagnon a quitté les lieux (ceci a été mis par écrit, c'était de commun accord), tandis que j’ai signé un nouveau bail. A ce moment, il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée puisque je vivais déjà dans l’appartement. On a ajouté un article au bail, qui indique :

“Le constat d’état des lieux détaillé établi par l’expert XXX à l’entrée du preneur précédent avec lequel résidait le preneur est reconduit par ce dernier, qui reconnaît avoir reçu les lieux dans l’état décrit par cet état des lieux de l’expert XXX. Cet expert est de nouveau désigné pour dresser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du bail. Si cette désignation n’est pas possible ou pas souhaitée, les parties devront avoir désigné un autre expert au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d’accord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix. A défaut d’intervention d’un expert à la sortie, le preneur invitera le bailleur à faire la visite des lieux, après enlèvement du mobilier et avant la remise des clés. L’expert ou les parties relèveront les index de tous les compteurs tant à l’entrée qu’à la sortie, et détermineront les dégâts et dommages éventuels ainsi que les indemnités à payer par le preneur. Tant à l’entrée qu’à la sortie, la décision de l’expert choisi ou désigné par le juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.”

Je suppose que c'est valable ?

Depuis 2006 les choses ont changé et c’est à présent une entreprise gestionnaire de biens qui gère la sortie.
J’ai envoyé le renom selon le prescrit légal. Celui-ci n’est pas contesté. Voici ce que dit le courrier que j’ai reçu en réponse, concernant l’état des lieux de sortie :

" En vue de l'état des lieux de sortie, vous devez prendre contact, au minimum un mois avant la fin du préavis avec le bureau d'expertise XXXX + tel + mail . " Ensuite une phrase précise que l'appartement doit être complètement vidé et nettoyé pour l'état des lieux.
Puis " Une attestation d'entretien de chaudière et/ou eau chaude privatif daté de moins de 6 mois doit être présentée à l'expert" (puis des infos sur les entreprises agréées pour les entretiens). Ensuite " Merci de remettre à l'expert copie de vos dernières factures d'électricité gaz eau . L'ensemble des clés (rue, appartement et autres) sera remis à l'expert. " (...)
Suit des infos sur les conditions de visite en vue de la relocation.
Et pour finir : " Le document de déblocage de la garantie pourra être complété, signé et envoyé une fois que nous serons en possession du coût des dégâts locatifs estimés par l'expert, ceci afin de le déduire du montant de la garantie bancaire. "

Quel texte dois-je suivre ? Celui du bail ?
L’agence peut-elle imposer son expert ? (encore la question de la neutralité.. Vous me direz, c'est un expert et il est indépendant. Mais s'il est repris dans le document type de l'entreprise de gestion, l'entreprise de gestion est son client aussi. Donc ça me chiffonne. ) Puis-je proposer un autre expert à frais partagés ? Sur quelle base légale l'entreprise de gestion s'appuie-t-elle pour imposer son expert ? Ai-je raison de penser qu'il vaut mieux prendre l'expert désigné même si ça me chiffonne sur le principe ?
Quelles sont les tâches de l’expert ? Est-ce à lui qu’on confie les clés et les documents de charge et d’entretien ? Dois-je être présent ? Le bailleur ou son représentant (donc l'entreprise de gestion immobilière) doit-il être présent ?
A quel moment est signé l’état des lieux de sortie ? Et à quel moment remet-on les clés par rapport à la signature ? ? L'expert établit un brouillon et on reçoit le document à signer après ? Et si on n'est pas d'accord ?
Qu’en est-il de l’entretien de la chaudière pour la sortie daté de maximum 6 mois ?, sachant que je fais l’entretien tous les 11 mois pour être sûre d’être dans les clous car le bail exige un entretien annuel ?

Concernant les dégâts locatifs : à mon avis il n’y en a pas. J’entretiens l’appartement en bon père de famille, selon la formule. Les entretiens chaudière/chauffe eau sont faits. Le logement est propre, correctement chauffé et aéré. Je n’ai rien démoli, et ce qui s’est cassé par accident a été réparé par un professionnel (ex une vitre). J’ai signalé au plus vite toute panne ou dysfonctionnement. J’ai repeint par un professionnel. Je vais évidemment vider et nettoyer l'appartement, y compris les vitres et la terrasse, et vider les caves. Je vais détartrer et veiller au calcaire, vérifier le trou d’évacuation des eaux de la terrasse, laisser des ampoules. Je vais aussi mettre une nouvelle serrure à la boîte aux lettres car je n'ai plus la clé, et une petite chainette au bouchon de l'évier wink , et mettre des piles dans le détecteur incendie.
Cependant, je suis arrivée en 2002, puis en 2006, dans un appartement ancien qui n’a pas rajeuni en presque 20 ans (sol usé à présent complètement décoloré par la lumière, cuisine très basique dont les portes des armoires perdent de la poussière de bois désormais, WC en porcelaine décorée qui est en fin de vie ..). Peut-on considérer qu’il y a vétusté et usage normal ? Plein de choses reprises dans l'état de lieux n'existent plus : le simple vitrage est devenu double, le compteur électrique est modifié par obligation légale le bidet a été retiré après avoir demandé la permission, pour mettre une arrivée d'eau machine à laver. Bref 20 ans de vie d'un appartement smile
Faut-il que la peinture soit neuve comme elle l'était à l'entrée ? La porte de la salle de bain comporte une tache bien visible de teinture. Dois-je repeindre la porte ?

Que pourrait-on me reprocher ?

Merci d'avance

panchito · #2 08-12-2021 07:58:12

Tout ce que vous demande l'agence immobilière est parfaitement légal.
Maintenant vous êtes vous au moins renseignée quant à l'expert qui figure dans votre bail original? Travaille-t'il toujours?
Vous avez évidemment le droit de payer intégralement un autre expert de telle sorte que chaque partie ait son propre expert.

La loi dit que vous devez remettre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand vous avez reçu les clés sauf ce qui aura péri par:
- vétusté
- force majeure
- usure locative

Les peintures sont amorties après 9 ans.

Himura · #3 08-12-2021 09:24:16

Personnellement, je suis content quand un locataire réalise les tâches de sortie citée.
A part pour votre porte (qui doit être effectivement repeinte si vous l'avez tachée), vous faites tout ce qui doit l'être. Et ce que vous citez pour la cuisine ou le WC, par exemple, est effectivement de l'usage normal. Tel que vous l'indiquez là, il n'y aura aucun problème.

Pour l'expert : il est indépendant et agit en défense de chaque partie qui l'aura mandaté. Votre crainte est normalement injustifiée, bien que compréhensible. Mais vous pouvez tout à fait choisir votre propre expert. Dans ce cas, chaque partie paiera entièrement son expert, et ceux-ci défendront uniquement leurs clients respectifs.

nokthib · #4 09-12-2021 21:38:38

J'ai été très peu locataire, et j'ai eu droit à un expert, une fois.
A l'entrée, désigné par l'agence.
La sortie, s'est mal passée (rupture, au bout d'un an de location) et de facto, la propriétaire et l'agence ont voulu nous charger le plus possible.
C'était de nouveau l'expert "de l'agence".

En fait, c'était juste un expert, indépendant, qui nous a défendu et rendu intégralement la caution.
On a respecté le préavis de 3 mois, mais, à la demande de la propriétaire, on a rendu les clés un mois avant (ça m'arrangeait, mon ex moins, mais ça c'est une autre histoire :-) ). J'ai donc déduis un mois de loyer de l'indemnité.
La propriétaire faisait des siennes, l'expert lui a expliqué que c'était juste la loi, et de lui rappeler: "soyez contente de récupérer, directement, votre bien, dans un état irréprochable".

libra · #5 09-12-2021 23:54:57

Il me semble que soit on désigne un expert de commun accord; soit chacune des parties vient avec son expert.

unlocataire · #6 15-01-2022 12:37:20

Bonjour,

Je reviens à cette discussion avec de nouvelles questions.

Pour rappel, je quitte un appartement (résidence principale) à Bruxelles après 16 ans d'occupation. Le préavis a été envoyé en suivant la légalité : début 1er décembre 2021, fin 28 février 2022. J'ai trouvé rapidement mon nouveau logement et j'avais demandé la possibilité un départ anticipé. J'ai finalement renoncé à cette demande car je ne reçois pas de réponse claire et ne souhaite plus me prendre la tête à ce sujet. J'irai donc à fond de bail en payant ce que je dois.

Voici ma question :
Le gestionnaire est venu sur place avec des entrepreneurs pour des devis de rafraîchissement de l'appartement. La peinture des murs a été évoquée tout comme des travaux dans la cuisine (en gros placement d'une petite cuisine équipée et appareils, + hotte). Entendant cela, j'ai demandé au gestionnaire présent s'il était nécessaire que je repeigne, (ce qui était mon intention car j'ai rebouché quelques trous d'étagère sur 2 murs et je voulais que ça fasse propre), puisqu'il y aurait de toute façon des travaux et peinture après. Il m'a dit que ce n'était pas nécessaire, qu'il y a de toute façon l'usure locative et que la peinture est prévue. Pour la salle de bain, par deux fois il m'a dit aimé beaucoup les couleurs et a clairement dit à l'entrepreneur : "ici on ne fait rien, c'est fonctionnel" (sachant qu'il y a de petits éclats d'usage dans la peinture qu'il propose de cacher avec une plaque). Le lendemain, il m'envoie un mail m'informant de son entretien avec le propriétaire, lequel, ayant vu les devis, veut le moins de dépenses possibles et souhaite relouer au plus vite, et que l'expert qui fera l'état des lieux de sortie me comptera des dégâts locatifs, étant donné que j'ai repeint sans demander la permission et d'une autre couleur que l'état initial (blanc hôpital/crème).

Pouvez-vous me dire si je peux tenir compte de ce que le gestionnaire m'a dit oralement lors de sa visite ?

Quoiqu'il en soit, je m'apprette à remettre une couche de blanc propre partout pour éviter que tout l'appartement ne soit potentiellement repeint à mes frais ....

Autre question :: L'état des lieux doit être fait l'appartement vide (ok) et avant remise des clés. (ok)
Comment faire lorsque les clés doivent être remises à l'expert de l'état des lieux ? Merci d'avance!

panchito · #7 15-01-2022 12:57:28

L'expert qui fera l'état des lieux de sortie me comptera des dégâts locatifs, étant donné que j'ai repeint sans demander la permission et d'une autre couleur que l'état initial (blanc hôpital/crème).

Oui c'est normal, que le bailleur fasse des travaux ou pas, il a droit à cette indemnité puisque malheureusement vous ne disposez pas de son accord écrit pour le choix de la couleur.

Comment faire lorsque les clés doivent être remises à l'expert de l'état des lieux ? Merci d'avance!

Dès qu'il y a un expert c'est toujours comme cela. Vous remettez les clés à l'expert en fin d'état des lieux de sortie.

Pourquoi voudriez-vous faire autrement?

unlocataire · #8 17-01-2022 06:04:08

Un grand merci !

Je trouve ça vache, après 20 ans de présence sans problème, alors que les murs sont colorés mais pales, peinture faite par un pro, et qu'un rafraîchissement classique blanc hôpital bas prix couvre sans problème. Le propriétaire avait prévu de peindre (voir communication orale du gestionnaire) mais comme le montant du devis ne lui plaît pas, il compte faire peindre à mes frais tout l'appartement. Je m'applique désormais à défaire le moindre changement apporté par mes soins sans permission. Je ne lui laisserai pas une vis. Je vais repeindre en blanc pas cher tout ce qui n'est pas blanc. Les plinthes étant blanches, elles resteront amorties.. Ce sera moche mais je serai dans les clous, la loi n'est pas logique. Je trouve qu'on y perd tous les deux. Après 20 ans ne pas vouloir investir dans un rafraîchissement minime de son bien alors qu'on est multiprropriétaire, je trouve cela dommage. Enfin, je suis naïve mais je pensais pouvoir bénéficier d'un geste en récompense de ma fidélité en quelque sorte :-)

Notez qu'il est écrit sur l'ele que la cuvette des WC est entartrée... Ce n'est plus la cas maintenant mais j'ai encore le temps de modifier ça pour coller à l'ele... (je plaisante)

Je me sens considérée comme mauvais locataire par principe. Depuis le 1er jour du renom la communication est soupconneuse, contradictoire, et on me relaie le coût de gestion de l'appartement pour le propriétaire (ce qui ne me regarde pas, j'ai moi même des frais et des conséquences de ses choix, par ex chaudière de mauvaise qualité souvent en panne, c'est comme ça) C'est très désagréable. Encore plus au vu de la qualité de l'appartement dans son jus de 1960.

Pour les clés, je précise ma question : la remise des clés est elle indiquée dans l'els ou c'est un doc à part ? Quid si on refuse de signer l'els car on le conteste ? Désolée je n' ai pas l'habitude de ce type de démarches.

Bonne journée et merci pour l'espace de parole :-)

Dernière modification par unlocataire (17-01-2022 06:07:51)

panchito · #9 17-01-2022 07:36:32

Je m'applique désormais à défaire le moindre changement apporté par mes soins sans permission. Je ne lui laisserai pas une vis. Je vais repeindre en blanc pas cher tout ce qui n'est pas blanc. Les plinthes étant blanches, elles resteront amorties.. Ce sera moche mais je serai dans les clous, la loi n'est pas logique.

Surtout pas, tout cela est aussi considéré comme "dégâts" donnant lieu à une indemnité compensatoire!
Vous n'avez jamais lu votre bail?

Vous n'y a avez pas d'article sur les embellissements?

Voici ce que le bail PIM stipule (comme beaucoup de baux standards d'ailleurs):

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

rexou · #10 17-01-2022 13:49:43

Après 20 ans d'occupation, ne vous faites pas trop de souci pour la peinture. Elle est amortie deux fois ! Vous avez repeint, ce n'est pas un dégât locatif et il est difficile de vous le reprocher si c'est un travail correct dans une peinture qui n'est pas hors normes.

Une tache de teinture sur une porte est un dégât locatif, oui. Des éclats sont aussi des dégâts locatifs... mais c'est si peu que vous ne devez en rien vous inquiéter.

Il serait peut-être bon de consulter votre propre expert et laisser l'agence payer seule son expert. Vous pouvez avertir -par écrit- l'agence que vous ne mandatez pas l'expert désigné par eux et n'interviendrez pas dans ses frais; vous avez fait le choix de vous faire représenter par l'expert XXX dont vous assumerez les frais.

Dernière modification par rexou (17-01-2022 13:50:11)

unlocataire · #11 20-01-2022 17:51:29

Merci pour vos réponses.

Je n'ai pas fait de grands travaux sans permissions. Je ne défaits que des petites choses pratiques tel que l'aménagement d'un placard que j'aurais laissé volontiers. Je remets dans l'état premier. On ne pourra m'accuser de rien, je ne détruis rien. A chaque fois que j'ai démonté quelque chose, je l'ai conservé de façon à pouvoir le remettre en état.

J'ai pris rendez vous avec le bureau d'expertise qu'ils désignent, en indiquant dans le mail que je prends rv parce que le bureau de gestion xx me demande de le faire. En prenant mon propre expert, ce sont encore des frais. C'est l'agence qui désigne un expert, pas moi, et je devrai encore payer la moitié des frais. En ce qui me concerne, je me déplace moi-même. Eux prennent un expert pour se protéger et par flemme car il récupère aussi les clés et les leur rapporte. Si l'expertise me semble à charge, ou en cas de désaccord, je ne signerai pas, ou après m'être renseignée.

panchito · #12 20-01-2022 21:59:44

Je n'ai pas fait de grands travaux sans permissions. Je ne défaits que des petites choses pratiques tel que l'aménagement d'un placard que j'aurais laissé volontiers. Je remets dans l'état premier. On ne pourra m'accuser de rien, je ne détruis rien. A chaque fois que j'ai démonté quelque chose, je l'ai conservé de façon à pouvoir le remettre en état.

Vous n'avez pas le droit!

Tous les "embellissements" que vous avez apportés au bien restent définitivement acquis au bailleur sans que vous ayez la possibilité de recevoir une indemnité! (cfr votre bail).

J'ai pris rendez vous avec le bureau d'expertise qu'ils désignent, en indiquant dans le mail que je prends rv parce que le bureau de gestion xx me demande de le faire. En prenant mon propre expert, ce sont encore des frais. C'est l'agence qui désigne un expert, pas moi, et je devrai encore payer la moitié des frais. En ce qui me concerne, je me déplace moi-même. Eux prennent un expert pour se protéger et par flemme car il récupère aussi les clés et les leur rapporte. Si l'expertise me semble à charge, ou en cas de désaccord, je ne signerai pas, ou après m'être renseignée.

Quand vous avez signé votre bail, vous aviez la clause suivante:

“Le constat d’état des lieux détaillé établi par l’expert XXX à l’entrée du preneur précédent avec lequel résidait le preneur est reconduit par ce dernier, qui reconnaît avoir reçu les lieux dans l’état décrit par cet état des lieux de l’expert XXX. Cet expert est de nouveau désigné pour dresser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du bail.

Vous êtes évidemment liée par le bail que vous avez signé!
Et puisque vous avez signé, vous avez en fait choisi l'expert xxx...

Dernière modification par panchito (20-01-2022 22:02:43)

unlocataire · #13 18-02-2022 21:07:09

Bonjour,

Merci pour vos précédents messages.

La suite de mes aventures...

Je suis locataire sortant. La fin de mon préavis est le 28 février. Suite à mon renom, j'ai reçu un courrier du gestionnaire de l'immeuble.
Dans ce courrier, entre autres, on me demande prendre contact au plus tôt avec tel bureau d'expertise immo, afin de fixer un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.

Ici petite pause juridique : si loueur et preneur s'entendent pour faire l'ELS sans expert, c'est gratuit. Si les deux s'entendent sur un ELS fait par un expert, les frais sont partagés à 50 %. Ici le gestionnaire impose un expert, ce que je ne souhaite pas. Je suis cependant tenu d'être d'accord, sinon je n'ai plus qu'à prendre mon propre expert et le payer à 100 %. Il me semble que je n'ai pas le choix et qu'on m'impose un ELS avec expert.

Je me plie à la loi. Je prends donc rendez vous avec le bureau désigné par le gestionnaire, car, si j'en prends un autre il est entièrement à mes frais.
Rendez vous pris en janvier, de manière très cordiale pour ELS cette fin de mois. Je précise dans ma demande de rendez vous que fais ma demande sur exigence du gestionnaire.

Aujourd'hui, je reçois un mail très sec de la part de lnexpert. Il me demande de signer et renvoyer un acte de mission. Il m'envoie son décompte et exige un paiement anticipé, ainsi que de se présenter pour l'ELS muni de la preuve du paiement.

Est-ce légal ? J'ai regardé le site de la chambre des experts immobiliers mais il n'y a rien à ce sujet.
Suis-je tenue d'accepter ce type de pratique ?

Depuis l'acceptation de mon renom, les communications que je recois sont 'maladroites' : on me prévient que je devrai payer jusqu'à la fin, on me parle directement de dégâts locatifs que je devrai payer, on me parle des finances du propriétaire, du travail que mon départ crée pour le gestionnaire, .. Comme je l'ai écrit dans mon tout premier message : je souhaite juste quitter ce logement de façon correcte et légale. Je commence cependant à saturer et à me sentir soupçonné et non respecté.

Que se passe t'il si je n'obéis pas aux ordres de cet expert et me présente à l'ELS sans ma preuve de paiement ? Puis je demander de payer sur facture ? Ne devaient-ils pas mentionner ces exigences lors de la prise de rv ?

Merci de vos conseils et bon week-end

Merci d'avance

panchito · #14 19-02-2022 08:20:59

Ici petite pause juridique : si loueur et preneur s'entendent pour faire l'ELS sans expert, c'est gratuit. Si les deux s'entendent sur un ELS fait par un expert, les frais sont partagés à 50 %. Ici le gestionnaire impose un expert, ce que je ne souhaite pas. Je suis cependant tenu d'être d'accord, sinon je n'ai plus qu'à prendre mon propre expert et le payer à 100 %. Il me semble que je n'ai pas le choix et qu'on m'impose un ELS avec expert.

Mais que dit votre bail à ce sujet??

Aujourd'hui, je reçois un mail très sec de la part de lnexpert. Il me demande de signer et renvoyer un acte de mission. Il m'envoie son décompte et exige un paiement anticipé, ainsi que de se présenter pour l'ELS muni de la preuve du paiement.
Est-ce légal ? J'ai regardé le site de la chambre des experts immobiliers mais il n'y a rien à ce sujet.
Suis-je tenue d'accepter ce type de pratique ?Aujourd'hui, je reçois un mail très sec de la part de lnexpert. Il me demande de signer et renvoyer un acte de mission. Il m'envoie son décompte et exige un paiement anticipé, ainsi que de se présenter pour l'ELS muni de la preuve du paiement.
Est-ce légal ? J'ai regardé le site de la chambre des experts immobiliers mais il n'y a rien à ce sujet.
Suis-je tenue d'accepter ce type de pratique ?

Bien entendu que c'est normal!
Vous lui avez montré votre bail, où il est écrit que c'est lui qui fait l'ELS?
Non!
Donc vous devez le mandater officiellement. Votre bailleur a certainement reçu le même courrier.
Bien sur qu'il faut payer à l'avance puisqu'après l'ELS, vous disparaissez dans la nature, voire retournez à l'étranger pour les expats et que l'expert n'a pas votre nouvelle adresse.

Quand je travaille avec un expert, cela se passe toujours comme cela!

libra · #15 19-02-2022 10:09:57

unlocataire a écrit :

“Le constat d’état des lieux détaillé établi par l’expert XXX à l’entrée du preneur précédent avec lequel résidait le preneur est reconduit par ce dernier, qui reconnaît avoir reçu les lieux dans l’état décrit par cet état des lieux de l’expert XXX. Cet expert est de nouveau désigné pour dresser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du bail. Si cette désignation n’est pas possible ou pas souhaitée, les parties devront avoir désigné un autre expert au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d’accord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix. A défaut d’intervention d’un expert à la sortie, le preneur invitera le bailleur à faire la visite des lieux, après enlèvement du mobilier et avant la remise des clés. L’expert ou les parties relèveront les index de tous les compteurs tant à l’entrée qu’à la sortie, et détermineront les dégâts et dommages éventuels ainsi que les indemnités à payer par le preneur. Tant à l’entrée qu’à la sortie, la décision de l’expert choisi ou désigné par le juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.”

Il est d'usage que l'expert qui a fait l'état des lieux d'entrée fasse l'état des lieux de sortie. Dans ce sens les conditions du bail n'ont rien d'anormal.

La clause de reprise de l'état des lieux du locataire précédent n'est pas usuelle. Il peut être justifiée par certaines circonstances qu'on ne connaît pas.

Par ailleurs, le bailleur n'a pas à imposer pour l'état de lieu de sortie un expert autre que celui prévu dans le bail. Vous avez cependant accepté sa mission. Pourquoi, n'avez-vous pas proposé un expert? Vous avez laissé toutes initiatives au bailleur.

unlocataire a écrit :

Que pourrait-on me reprocher ?

D'être radin.

grmff · #16 19-02-2022 12:30:20

La demande d'être payé d'avance me semble une demande raisonnable et de bonne gestion.

Vous pouvez demander de payer sur facture. Il peut refuser. Et vous pouvez prendre un autre expert...

unlocataire · #17 20-02-2022 15:56:41

@panchito

Voir plus en avant dans mes écrits... J'ai demandé conseil car justement ce n'était pas clair pour moi. Sur mon bail d'il y a 16 ans c'est un autre expert. Mais le gestionnaire actuel travaille avec celui de maintenant, qu'il veut que je prenne (j'ai reçu l'ordre de prendre rv avec cet expert et pas un autre)
Veuillez faire preuve d'un peu de compréhension et de patience s'il vous plaît. Je ne travaille pas moi avec des experts et je ne déménage pas souvent.

Quand vous commandez un service le payez-vous à l'avance parce qu'on se dit que peut-être être vous allez disparaître dans la nature ? Je ne crois pas. Je peux fournir la nouvelle adresse à l'expert :-)

Tous les locataires ne sont pas malhonnêtes. Au contraire, dans mon cas c'est le gestionnaire, le propriétaire qui se comportent à la limite de l'honnêteté (antipathie car je donne un renom, menaces de frais, rappels déplacés à la loi, "maladresses", plaintes de leurs frais, et maintenant suspicion de non paiement.... J'ai fait le compte, mon propriétaire a reçu près de 100.000 euros en loyer de ma part. Ça mérite un peu de politesse et de respect je pense. Mais je m'éloigne du sujet.

Il y a des chances que je prenne un expert plus poli en effet, quitte à le payer de ma poche.

Bonne journée

unlocataire · #18 20-02-2022 16:02:59

libra a écrit :

unlocataire a écrit :
“Le constat d’état des lieux détaillé établi par l’expert XXX à l’entrée du preneur précédent avec lequel résidait le preneur est reconduit par ce dernier, qui reconnaît avoir reçu les lieux dans l’état décrit par cet état des lieux de l’expert XXX. Cet expert est de nouveau désigné pour dresser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du bail. Si cette désignation n’est pas possible ou pas souhaitée, les parties devront avoir désigné un autre expert au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d’accord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix. A défaut d’intervention d’un expert à la sortie, le preneur invitera le bailleur à faire la visite des lieux, après enlèvement du mobilier et avant la remise des clés. L’expert ou les parties relèveront les index de tous les compteurs tant à l’entrée qu’à la sortie, et détermineront les dégâts et dommages éventuels ainsi que les indemnités à payer par le preneur. Tant à l’entrée qu’à la sortie, la décision de l’expert choisi ou désigné par le juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.”
Il est d'usage que l'expert qui a fait l'état des lieux d'entrée fasse l'état des lieux de sortie. Dans ce sens les conditions du bail n'ont rien d'anormal.
La clause de reprise de l'état des lieux du locataire précédent n'est pas usuelle. Il peut être justifiée par certaines circonstances qu'on ne connaît pas.
Par ailleurs, le bailleur n'a pas à imposer pour l'état de lieu de sortie un expert autre que celui prévu dans le bail. Vous avez cependant accepté sa mission. Pourquoi, n'avez-vous pas proposé un expert? Vous avez laissé toutes initiatives au bailleur.
unlocataire a écrit :
Que pourrait-on me reprocher ?
D'être radin.

Je n'ai pas proposé un expert car j'ai reçu l'instruction précise de prendre celui de l'agence de gestion. La loi dit qu'on doit être d'accord si on veut partager les frais. Si je dis que cet expert ne me convient pas et en propose un autre, que croyez vous que l agence de gestion dira ? Très bien, prenez le vôre et payez le (depuis mon renom je n'ai que des menaces aux frais..). Pour eux ça ne change rien puisque les frais d'expert sontv à charge du propriétaire et pas à charge du gestionnaire.

Je ne sais plus a quoi vois faites référence en me traitant de radin. Quoiqu'il en soit c'est malvenu et hors-sujet.

rexou · #19 20-02-2022 17:01:03

unlocataire a écrit :

Je n'ai pas proposé un expert car j'ai reçu l'instruction précise de prendre celui de l'agence de gestion. La loi dit qu'on doit être d'accord si on veut partager les frais. Si je dis que cet expert ne me convient pas et en propose un autre, que croyez vous que l agence de gestion dira ? Très bien, prenez le vôre et payez le (depuis mon renom je n'ai que des menaces aux frais..). Pour eux ça ne change rien puisque les frais d'expert sontv à charge du propriétaire et pas à charge du gestionnaire.
Je ne sais plus a quoi vois faites référence en me traitant de radin. Quoiqu'il en soit c'est malvenu et hors-sujet.

Vous avez reçu "l'instruction précise" ??? Je dirais plutôt que vous avez reçu une proposition. A vous d'accepter ou non. Refuser implique en effet que vous consentez à payer la totalité des frais de l'expert que vous mandaterez. Ce n'est pas une menace, c'est un fait.

Soit vous acceptez les frais liés à un expert qui défendra vos intérêts, soit vous vous en remettez à l'expert mandaté par l'agence.

Le terme de "radin" n'est pas malvenu ni hors sujet. C'est seulement une forme un peu abrupte de vous expliquer que votre volonté de faire l'économie d'un expert propre peut s'avérer contre-productif si l'expert de l'agence n'est pas impartial... et le risque est réel.

A votre place, je ne serais pas radin et je paierais un expert pour défendre mes intérêts. Il y a fort à parier qu'il vous fera regagner le prix de sa prestation et bien plus si l'agence est telle que vous le décrivez. Sans votre propre expert, vous êtes un oiseau pour le chat.

panchito · #20 20-02-2022 17:06:53

Je n'ai pas proposé un expert car j'ai reçu l'instruction précise de prendre celui de l'agence de gestion. La loi dit qu'on doit être d'accord si on veut partager les frais. Si je dis que cet expert ne me convient pas et en propose un autre, que croyez vous que l agence de gestion dira ? Très bien, prenez le vôre et payez le (depuis mon renom je n'ai que des menaces aux frais..). Pour eux ça ne change rien puisque les frais d'expert sontv à charge du propriétaire et pas à charge du gestionnaire

Mais c'est comme cela!

Vous avez le choix!

Soit vous prenez le même expert que le bailleur et vous pouvez partager les frais entre vous (50% - 50%)
Soir chaque partie prend son propre expert et le paie plein plot!

Renseignez-vous!

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