Société radiée mais toujours coproprio.

le syndic choisit propose

société Bidonàgogo 92.40/1000
VOTE SUSPENDU Art. 3.87 § 1er.al 2°

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Il est surprenant que cette discussion ne se tienne pas dans le salon "copropriétés forcées".

grmff a écrit :

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Etant donné que le curateur ne veut plus s'en occuper, on peut considérer que "l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire", et donc que Mme Trucmuche, qui est à elle toute seule "les autres intéressés" peut se désigner valablement.

NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.
à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"
il a même proposé de retirer les quotités de la société, ramener le tout à 1000 - quotités de la société afin que ça soit équitable le temps de détricoter tout cela.
le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.
en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales.......les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner........
voilà

copropriétaire engalère a écrit :

Vous dites:

grmff a écrit :

Il oublie la suite qui est:

grmff a écrit :

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:

copropriétaire engalère a écrit :

NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.

"Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :

copropriétaire engalère a écrit :

le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.

suite à ce que disiez je vous pose une question :

copropriétaire engalère a écrit :

à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"

et là, il semble que avez tricoté, non ?

ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun cas

grmff a écrit :

Géronimo étant le syndic

Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a  mit en surface ces "incohérences".

Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir...

En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer...

Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.

Les autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

Qui paie les charges actuellement?

Ou alors, elle ne paie rien et c'est pour cela que vous voulez un syndic.

  Si le candidat est au courant et est toujours candidat, je retire ce que j'ai dit précédemment: gardez le précieusement!!!

Je n'ai pas dit que une personne pouvait se mandater pour une société radiée.

J'ai dit:

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dit, c'est le législateur dans sa grande sagesse, qui a pour une fois trouvé une formule qui évite les situation de blocage telle que celle que vous pensez avoir face à vous.

Les intéressés, ce sont les membres de l'indivision.
Un des intéressés (la société faillie sans représentant) ne peut participer à la désignation, puisqu'elle est sans représentant.
Dès lors, les autres intéressés (Mme Trucmuche toute seule) peuvent désigner valablement le mandataire. Elle peut mandater qui elle veut comme représentant de l'indivision, y compris elle-même.

J'ai été assez complet pour vous? Parce que c'est ce que nous répétons depuis le début.