Société radiée mais toujours coproprio.

On peut saisir les loyers chez le locataire. A la limite, pas besoin de connaître le nom du propriétaire.

J'ai ainsi saisi les loyers pendant une dizaine d'année pour un bien dont le propriétaire était décédé et où les héritiers n'arrivaient pas à se décider à accepter ou pas. Le gérant était bien content de pouvoir payer quelqu'un... L'héritier, qui bénéficiait d'un leg particulier, a donc récupéré 10 ans de loyer d'un coup.

Il est évident que vous devez avoir un acte de base qui le prévoit. Sans cela, vous ne pouvez pas saisir les loyers. Il faut aussi un locataire... et une coopération de celui-ci. S'il refuse, c'est compliqué de faire une action en justice contre lui...

En lisant le message original faisant état d'une petite ACP de 4 lots, je m'étais demandé ( suis-je le seul ?) si l'acte de base prévoyait bien qu'elle était régie par les articles 577-3 à 577-14 de l'ancien code civil ( art.3.84 à 3.100 du nouveau  C. civil)consacrés à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
Je me pose la même question peu importe l'intervenant faisant mention d'une petite copropriété.

Ancien Code civil
LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS. ( = 577-3 à 577-14)
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Nouveau C. civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ( art.3.84 à art.3.100)
  Section 1re. - Dispositions générales
  Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

En l'espèce, il a été dérogé au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
( note : combien de fois sur ce forum des discussions parfois très longues ne se sont-elles pas tenues sans qu'il n'ait été vérifié préalablement si les dispositions relatives à la copropriété forcée étaient applicables, sans vérification préalable d'une éventuelle dérogation au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis ?)

Dernière modification par GT (17-01-2022 10:19:18)

Nos notaires nous l'ont bien écrit et d'ailleurs aussi  à mme trucmuche qui n'en a cure.
et non, je ne vous demande pas la procédure........
Geronimo a organisé une AG avec l'aide du futur syndic, (j'ai  signé) mme trucumuche a répondu , très fleuri , je cite:
"1. « je dispose de quotes-parts à hauteur de 580/1000e, attendu que je suis propriétaire des appartements 1 et 4.
Comme je l'ai maintes fois expliqué à ces copropriétaires, je ne suis pas disposé à laisser un syndic professionnel gérer l'immeuble, bien que je reconnaisse la valeur certaine de vos fonctions. Disposant de quotes-parts de 580/1000e, je ne vois pas comment mes copropriétaires qui disposent de 240/1000e et 180/1000e pourraient adopter les points qui sont à l'ordre du jour sachant que les votes se font en proportion des quotes-parts et que, a fortiori des majorités, majorités qualifiées et unanimités sont requises.
Ayant fait part hier de mon intention à mes copropriétaires de ne pas voter en faveur des points à l'ordre du jour, je me permets de vous contacter afin que vous connaissiez ma position. Je m'interroge en effet sur l'opportunité de l'assemblée , sachant que je n'appuierai aucun des points à l'ordre du jour, et que je ne veux certainement pas vous faire perdre votre temps »."

2. . "Comme notre Syndic (elle se considère toute seule syndic) pour notre  propriété ce voit convoqué de force par une mutinerie des nouveaux propriétaires contre les réalités de l'acte de base .Nous avons d'ailleurs vérifié auprès des notaires et des anciens propriétaires, si les nouveaux propriétaires ont bien étés informés . Sur base des réponses par écrit, il apparaît que oui !
Notre déplacement sera donc facturé à concurrence de 0,42 du KM Raeren / Bruxelles aller retour soit 143 km X 2 X 0,42 = 120,12 €
Le temps passé dans le véhicule et sur place seront facturé à 46 €/ H X 2 personnes (mme trucmuche et son compagon) . Toute heure commencée étant calculée en entier !
On peut donc imaginer vu le trafic aller retour 4 heures , sur place 1 heure pour dire non à tout !
Soit 5 heures = 46 X5 = 230 €"

faut pas s'étonner que geronimo pète un câble...

"Le Cadastre est un relevé des biens fonciers d’un territoire déterminé et des personnes auxquelles ces biens appartiennent. Le Cadastre est géré par « Le Ministère des Finances – Service Public Fédéral – Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines ». Chaque province possède une Direction. Le promoteur de notre Cadastre est Napoléon. Il avait souhaité en faire un instrument juridique et probant. Ce désir ne fut pas réalisé parce qu’on ne put à l’époque ni consulter systématiquement les titres de propriété, ni procéder à un bornage préalable et que l’on se contenta pratiquement de relever les situations de fait.

C’est pourquoi, le CADASTRE BELGE n’est pas JURIDIQUE mais FISCAL

JURIDIQUE : il n’a pas force probante pour le droit qui y est inscrit

FISCAL : inventaire des biens immobiliers et de leurs propriétaires aux fins de l’impôt, estimation de revenu cadastral de chaque bien immobilier et communication des résultats de cette opération à l’Administration des Contributions "

source: http://www.gjb.be/expertise/cadastre

il n'y a pas une distinction entre le "cadastre" et "les données cadastrales"?
je suis peut être à côté de la plaque mais je lis ceci aussi;
CHAPITRE 2. - Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :

   6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;

ça prête à confusion, les données cadastrales ne seraient pas une force probante, ça veut dire que pour le public, ça ou rien...c'est kif kif?

Ici;
CHAPITRE 2. - Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :
1° pour répondre à une obligation d'information légale ou réglementaire à préciser par un demandeur;
2° en vue de la gestion d'un bien immeuble déterminé sur lequel le demandeur exerce un droit réel ou personnel;
3° en vue de la gestion d'un bien en copropriété conformément aux articles 577-2 et 577-3 du Code civil;
4° lorsque l'information demandée concerne un bien immeuble qui fait l'objet d'un contrat dans lequel le demandeur est partie ;
5° pour servir en tant qu'information essentielle exigée pour le traitement d'un dossier déterminé dont est chargé le demandeur exerçant une profession réglementée et qui est lié par le secret professionnel imposé dans ce cadre;
6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;
7° en vue de la collecte de données géographiques et de la fourniture des services concernant des données géographiques;
8° pour être utilisé par une autorité publique ou un fonctionnaire ministériel aux termes du Code judiciaire lorsque l'information est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;

et plus bas:
Art. 48.L'information cadastrale fournie par l'AGDP est extraite des actes, déclarations, affirmations, plans, mesurages et autres pièces qui sont traitées dans sa documentation dans le cadre de l'exécution de sa mission légale.
L'AGDP garantit que l'information délivrée correspond aux pièces qui sont traitées dans la documentation cadastrale.

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/a … 5/moniteur

Dernière modification par copropriétaire engalère (30-01-2022 13:48:22)

Vous trouverez peut-être votre bonheur sur
https://immospector.kluwer.be/newsview. … 11&lang=fr
où il est précisé:
"Il faut faire la distinction entre la documentation cadastrale, d’une part, et l’information qui, d’autre part, est délivrée par l’Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."

mais, je vous le concède, la nuance est assez floue.

Pour une fois j'y ai vu clair, pas si flou que ça.........je ne sais pas si vous avez déjà tenu une feuille de "données cadastrales" les syndic utilisent parfois ce chemin pour avoir les infos manquantes de certains CP qui ne donnent plus signe de vie, si ça n'était pas "probant" en justice, à quoi serviraient t elles sinon?

voilà un noeud de dénoué. merci

@galère: je me réfère à votre message de ce jour (11.33)
Vous indiquez, sans explications claires, "je vous confirme à tous et à toutes que "les données cadastrales-patrimoniales" ET les "titres de propriétés" ne sont pas une preuve irréfutable en justice! paf! " au titre de conclusion personnelle sur base d'une réponse reçue du SPF Finances qui ne fait "que" énoncer les actes dont il a connaissance (28/2/94 et 27/11/98): il serait tout de même surprenant que ce service agisse autrement...

Vous mentionnez ensuite "SON ARGUMENT? "grave erreur du notaire", la juge de paix et le futur syndic s'inclinent et donne à mme trucmuche un délai raisonable pour rectifier les "erreurs" du notaire.........
paf!" :
- son argument: de qui ?
- quelle grave erreur du notaire ?
- quelles rectifications à faire ?

Au-delà des onomatopées "pif-paf-pouf", il serait intéressant de connaître le chemin qui vous y mènent...

Cela étant dit, un acte (1998) qui prévoir: "clause de tontine en usufruit au profit de mme trucmuche applicable au décès de sociétébidon" est assez surprenant: le décès d'une société ???