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Société radiée mais toujours coproprio.

copropriétaire engalère
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Société radiée mais toujours coproprio.

Petite ACP 4 lots
on demande les données cadastrales et surprise !
lot 1 58% Mme Trucmuche
et 42% société Bidonàgogo
lot 2 copropriétaire en galère PP
lot 3 Geronimo PP
Lot 4  58% Mme Trucmuche
et 42% société Bidonàgogo

Voilà que Trucmuche et Geronimo veulent engager un syndic pro, copropriétaire en galère est bien sur 100% d’accord, leur laisse le choix (pas le choix moi hein) et leur demande d’enfin rédiger un ROI, vu qu’on a des locataires.

Jusque-là pas de quoi se priver de chantilly….
……….ces braves gens ont envoyés une convocation, je signe ma procuration et donne mes préférences pour les votes, on mange toujours de la bonne chantilly……….

PAF !!! société Bidonàgogo est radiée, n’existe plus ! mais qui est donc le représentant de cette société ? PERSONNE, ON SAITPAS

ILS ONT pris contact avec le curateur Mr Dimanche qui écrit ceci ;
« j’ai clôturé la liquidation  société Bidonàgogo  a fait l’objet d’une radiation d’office en date du 20 déc. 2013 «  TIREZ VOTRE PLAN
Il semble que Mme Trucmuche se prétend gérante officielle de la société Bidonàgogo  , Mr Geronimo lui demande comment elle peut être gérante d’une société radiée ? et bien sur la preuve qu’elle est bien la gérante, et bien sur BARDAF !elle veut plus de syndic, elle veut plus d’AG, et Jean Passe, nous voilà dans des litiges !!!
QUE FAIRE DANS CE CAS, ?


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GT
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Vous dites:

grmff a écrit :

Il oublie la suite qui est:

grmff a écrit :

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

J'ai supposé avoir compris que "il" = le syndic (non?)
Et je vous réponds:

copropriétaire engalère a écrit :

NON NON il a bien tout indiqué dans son mail bien explicatif.

"Il" étant ici le syndic.
J’ajoute :

copropriétaire engalère a écrit :

le curateur Mr Dimanche est devenu bourgmestre entre temps, et mentionne qu'il ignore comment une société radiée peut encore être copropriétaire mais Mme trucmuche ne peut en aucun cas la représenter car elle est faillie et indiqué noir sur blanc au moniteur belge et à la BCE.


suite à ce que disiez je vous pose une question :

copropriétaire engalère a écrit :

à qui le législateur fait t il référence en parlant "les autres intéressés"

et là, il semble que avez tricoté, non ?

ici vous avez mal lu la publication du départ,Geronimo est un copropriétaire comme moi relisez "lot 3 Geronimo PP"
en aucun cas

grmff a écrit :

Géronimo étant le syndic

Puisqu'il n'y a jamais eu de syndic et que c'est la volonté d'élire un syndic qui a  mit en surface ces "incohérences".

Vous dites que "il" (le syndic) dit que. Puis vous dites qu'il n'y a jamais eu de syndic. Faudrait savoir...

En tout état de cause, si le "Il" (le syndic) veut dire "le syndic pro candidat à gérer votre copropriété", virez le avant de commencer...

Je continue à penser que vous faite de la dentelle et non de la maille simple. Arrêtez de vous compliquer la vie. Elle se complique déjà assez comme cela sans en rajouter.

relisez encore une fois "le syndic choisit propose"......autrement dit le futur syndic (j'espère)

le virer c'est pas compliqué! c'est comment s'en sortir?
selon vous; UNE personne peut se mandater pour une société radiée,

grmff a écrit :

Les autres intéressés sont les membres de l'indivision du lot en question.

c'est bien ça?

@Grmff  :  Il ressort des explications que par "syndic choisi", il faut entendre "syndic pressenti" qui sera éventuellement choisi. C'est  du moins ce qu'espère copropriétaire engalère. Le "syndic pressenti" n'est pas (encore) le "syndic choisi".

Le choix des mots n'est pas anodin.

Dernière modification par GT (16-01-2022 18:54:25)

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copropriétaire engalère
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

PIM a écrit :
Galere a écrit :

en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales.......les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner...

Les données cadastrales sont souvent « en Retard » et ne constituent pas un titre de propriété opposable aux tiers.

Si le bien est loué, à qui le loyer est-il actuellement payé ?

Saisissable par l’ACP pour le paiement des charges ?


bonne question, mr Geronimo du lot .3 m'explique les démarches qu'i a effectué pour obtenir ces infos, il a tourné en rond,
-il a les données cadastrales qui reprend bien la société et trucmuche, copropriétaires des lots 1 et 4--
-il a la réponse du curateur Mr Dimanche qui lui affirme que trucmuche ne peut pas être gérante de la société, que cette société est radiée et n'existe plus.
-toujours mr geronimo lot 3 veut (et je suis d'accord) un syndic, mettre à jours les statuts et tout le toutim et pour les arriérés des charges, saisir les loyers,
-peut t on (le cas échéant) saisir les loyers payés à une société qui n'existe plus?
pour ce faire, ne faut t il pas une structure avec syndic qui aurait le pouvoir de fouiller car pour l'instant (me dit il) ça coince de tout côté.
pour couronner le tout, mme trucmuche est majoritaire donc elle peut tout bloquer en AG, .....


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grmff
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

copropriétaire engalère a écrit :

-peut t on (le cas échéant) saisir les loyers payés à une société qui n'existe plus?
pour ce faire, ne faut t il pas une structure avec syndic qui aurait le pouvoir de fouiller

On peut saisir les loyers chez le locataire. A la limite, pas besoin de connaître le nom du propriétaire.

J'ai ainsi saisi les loyers pendant une dizaine d'année pour un bien dont le propriétaire était décédé et où les héritiers n'arrivaient pas à se décider à accepter ou pas. Le gérant était bien content de pouvoir payer quelqu'un... L'héritier, qui bénéficiait d'un leg particulier, a donc récupéré 10 ans de loyer d'un coup.

Il est évident que vous devez avoir un acte de base qui le prévoit. Sans cela, vous ne pouvez pas saisir les loyers. Il faut aussi un locataire... et une coopération de celui-ci. S'il refuse, c'est compliqué de faire une action en justice contre lui...


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copropriétaire engalère
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

-peut t on (le cas échéant) saisir les loyers payés à une société qui n'existe plus?
pour ce faire, ne faut t il pas une structure avec syndic qui aurait le pouvoir de fouiller

On peut saisir les loyers chez le locataire. A la limite, pas besoin de connaître le nom du propriétaire.

J'ai ainsi saisi les loyers pendant une dizaine d'année pour un bien dont le propriétaire était décédé et où les héritiers n'arrivaient pas à se décider à accepter ou pas. Le gérant était bien content de pouvoir payer quelqu'un... L'héritier, qui bénéficiait d'un leg particulier, a donc récupéré 10 ans de loyer d'un coup.

Il est évident que vous devez avoir un acte de base qui le prévoit. Sans cela, vous ne pouvez pas saisir les loyers. Il faut aussi un locataire... et une coopération de celui-ci. S'il refuse, c'est compliqué de faire une action en justice contre lui...

EXTRAIT ACTE DE BASE, en fait l'essentiel est dans ce court extrait, 4 ligne pour les quotités, pour les jardins on arrive pas à comprendre lesquels sont privatifs ou communs.

-> Que la nature du bien dont question au present acte,
limite a quatre lots privatifs, ne justifie pas, en
l'espece, l'organisation de la gestion de cet immeuble
par la constitution d'une association de coproprietaires
ayant la personnalite civile, et devant deliberer
moyennant les majorites requises par la loi; qu'au
n contraire, les regles lourdes et formelles liees a cette
eukZ ek,(A ) ,organisation légale seraient ressenties comme un
empechement aux bonnes relations entre les differents
proprietaires des lots qui Seront constitues, et comme un
alourdissement inconsidere de la gestion des parties
communes;
-> Que des lors il me requiert, moi Notaire, de lui
donner acte de sa volonte de deroger au regime legal de
la copropriete forcee des immeubles divises tel
qu'instaure par les articles 577-3 et suivants du Code
civil;
-> Que les dispositions des articles 577-9 et 10 du
Code civil relatives au recours devant le juge de paix
contre les decisions prises par les proprietaires sont
egalement inapplicables au present immeuble; qu'il n'y
aura des lors de recours par les proprietaires, les
titulaires de droits reels, de droits personnels d'usage
ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les
occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer
ces decisions, que sur base du droit commun.

à mon avis, c'est râpé...........on a affaire a des gens de mauvaises composition et mr geronimo a bien raison de lancer une boule de pétanque dans ce vilain jeu de quilles.


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GT
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

En lisant le message original faisant état d'une petite ACP de 4 lots, je m'étais demandé ( suis-je le seul ?) si l'acte de base prévoyait bien qu'elle était régie par les articles 577-3 à 577-14 de l'ancien code civil ( art.3.84 à 3.100 du nouveau  C. civil)consacrés à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
Je me pose la même question peu importe l'intervenant faisant mention d'une petite copropriété.

Ancien Code civil
LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS. ( = 577-3 à 577-14)
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Nouveau C. civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis ( art.3.84 à art.3.100)
  Section 1re. - Dispositions générales
  Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

En l'espèce, il a été dérogé au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis.
( note : combien de fois sur ce forum des discussions parfois très longues ne se sont-elles pas tenues sans qu'il n'ait été vérifié préalablement si les dispositions relatives à la copropriété forcée étaient applicables, sans vérification préalable d'une éventuelle dérogation au chapitre consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis ?)

Dernière modification par GT (17-01-2022 11:19:18)

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grmff
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

C'est un choix qui peut se faire: déroger au principe de la copropriété et rester avec le principe de l'indivision. Voici le texte qui organise cette dérogation:

CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
  Section 1re. - Dispositions générales
  Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Comme vous le lisez, cette dérogation est valable aussi longtemps que les parties s'accordent sur cette dérogation.
Vous n'êtes plus d'accord? Alors, vous pouvez retomber dans le droit (?) chemin de la copropriété forcée d'immeuble... Ne me demandez pas la procédure....


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copropriétaire engalère
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

grmff a écrit :

C'est un choix qui peut se faire: déroger au principe de la copropriété et rester avec le principe de l'indivision. Voici le texte qui organise cette dérogation:

CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
  Section 1re. - Dispositions générales
  Art. 3.84. Disposition générale
  Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Comme vous le lisez, cette dérogation est valable aussi longtemps que les parties s'accordent sur cette dérogation.
Vous n'êtes plus d'accord? Alors, vous pouvez retomber dans le droit (?) chemin de la copropriété forcée d'immeuble... Ne me demandez pas la procédure....

Nos notaires nous l'ont bien écrit et d'ailleurs aussi  à mme trucmuche qui n'en a cure.
et non, je ne vous demande pas la procédure........
Geronimo a organisé une AG avec l'aide du futur syndic, (j'ai  signé) mme trucumuche a répondu , très fleuri , je cite:
"1. « je dispose de quotes-parts à hauteur de 580/1000e, attendu que je suis propriétaire des appartements 1 et 4.
Comme je l'ai maintes fois expliqué à ces copropriétaires, je ne suis pas disposé à laisser un syndic professionnel gérer l'immeuble, bien que je reconnaisse la valeur certaine de vos fonctions. Disposant de quotes-parts de 580/1000e, je ne vois pas comment mes copropriétaires qui disposent de 240/1000e et 180/1000e pourraient adopter les points qui sont à l'ordre du jour sachant que les votes se font en proportion des quotes-parts et que, a fortiori des majorités, majorités qualifiées et unanimités sont requises.
Ayant fait part hier de mon intention à mes copropriétaires de ne pas voter en faveur des points à l'ordre du jour, je me permets de vous contacter afin que vous connaissiez ma position. Je m'interroge en effet sur l'opportunité de l'assemblée , sachant que je n'appuierai aucun des points à l'ordre du jour, et que je ne veux certainement pas vous faire perdre votre temps »."

2. . "Comme notre Syndic (elle se considère toute seule syndic) pour notre  propriété ce voit convoqué de force par une mutinerie des nouveaux propriétaires contre les réalités de l'acte de base .Nous avons d'ailleurs vérifié auprès des notaires et des anciens propriétaires, si les nouveaux propriétaires ont bien étés informés . Sur base des réponses par écrit, il apparaît que oui !
Notre déplacement sera donc facturé à concurrence de 0,42 du KM Raeren / Bruxelles aller retour soit 143 km X 2 X 0,42 = 120,12 €
Le temps passé dans le véhicule et sur place seront facturé à 46 €/ H X 2 personnes (mme trucmuche et son compagon) . Toute heure commencée étant calculée en entier !
On peut donc imaginer vu le trafic aller retour 4 heures , sur place 1 heure pour dire non à tout !
Soit 5 heures = 46 X5 = 230 €"


faut pas s'étonner que geronimo pète un câble...


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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

PIM a écrit :
Galere a écrit :

en l'état cette société radiée apparait bien comme copropriétaire des lots 1 et 4 via les données cadastrales.......les lots 1 et 4 ont des locataires, tant que le syndic n'est pas nommé, il ne peut fouiner...

Les données cadastrales sont souvent « en Retard » et ne constituent pas un titre de propriété opposable aux tiers.

Si le bien est loué, à qui le loyer est-il actuellement payé ?

Saisissable par l’ACP pour le paiement des charges ?

Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?


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PIM
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

copropriétaire engalère a écrit :

Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?

"Le Cadastre est un relevé des biens fonciers d’un territoire déterminé et des personnes auxquelles ces biens appartiennent. Le Cadastre est géré par « Le Ministère des Finances – Service Public Fédéral – Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines ». Chaque province possède une Direction. Le promoteur de notre Cadastre est Napoléon. Il avait souhaité en faire un instrument juridique et probant. Ce désir ne fut pas réalisé parce qu’on ne put à l’époque ni consulter systématiquement les titres de propriété, ni procéder à un bornage préalable et que l’on se contenta pratiquement de relever les situations de fait.

C’est pourquoi, le CADASTRE BELGE n’est pas JURIDIQUE mais FISCAL

JURIDIQUE : il n’a pas force probante pour le droit qui y est inscrit

FISCAL : inventaire des biens immobiliers et de leurs propriétaires aux fins de l’impôt, estimation de revenu cadastral de chaque bien immobilier et communication des résultats de cette opération à l’Administration des Contributions "

source: http://www.gjb.be/expertise/cadastre


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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

Au mieux c'est un début de preuve mais que beaucoup d'autres documents vont dépasser.

Ce n'est pas une preuve de bornage par exemple.

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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?

"Le Cadastre est un relevé des biens fonciers d’un territoire déterminé et des personnes auxquelles ces biens appartiennent. Le Cadastre est géré par « Le Ministère des Finances – Service Public Fédéral – Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines ». Chaque province possède une Direction. Le promoteur de notre Cadastre est Napoléon. Il avait souhaité en faire un instrument juridique et probant. Ce désir ne fut pas réalisé parce qu’on ne put à l’époque ni consulter systématiquement les titres de propriété, ni procéder à un bornage préalable et que l’on se contenta pratiquement de relever les situations de fait.

C’est pourquoi, le CADASTRE BELGE n’est pas JURIDIQUE mais FISCAL

JURIDIQUE : il n’a pas force probante pour le droit qui y est inscrit

FISCAL : inventaire des biens immobiliers et de leurs propriétaires aux fins de l’impôt, estimation de revenu cadastral de chaque bien immobilier et communication des résultats de cette opération à l’Administration des Contributions "

source: http://www.gjb.be/expertise/cadastre

il n'y a pas une distinction entre le "cadastre" et "les données cadastrales"?
je suis peut être à côté de la plaque mais je lis ceci aussi;
CHAPITRE 2. - Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :

   6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;


ça prête à confusion, les données cadastrales ne seraient pas une force probante, ça veut dire que pour le public, ça ou rien...c'est kif kif?


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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

galère a écrit :

mais je lis ceci aussi;

où ?


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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

PIM a écrit :
galère a écrit :

mais je lis ceci aussi;

où ?

Ici;
CHAPITRE 2. - Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :
1° pour répondre à une obligation d'information légale ou réglementaire à préciser par un demandeur;
2° en vue de la gestion d'un bien immeuble déterminé sur lequel le demandeur exerce un droit réel ou personnel;
3° en vue de la gestion d'un bien en copropriété conformément aux articles 577-2 et 577-3 du Code civil;
4° lorsque l'information demandée concerne un bien immeuble qui fait l'objet d'un contrat dans lequel le demandeur est partie ;
5° pour servir en tant qu'information essentielle exigée pour le traitement d'un dossier déterminé dont est chargé le demandeur exerçant une profession réglementée et qui est lié par le secret professionnel imposé dans ce cadre;
6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;
7° en vue de la collecte de données géographiques et de la fourniture des services concernant des données géographiques;
8° pour être utilisé par une autorité publique ou un fonctionnaire ministériel aux termes du Code judiciaire lorsque l'information est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;


et plus bas:
Art. 48.L'information cadastrale fournie par l'AGDP est extraite des actes, déclarations, affirmations, plans, mesurages et autres pièces qui sont traitées dans sa documentation dans le cadre de l'exécution de sa mission légale.
L'AGDP garantit que l'information délivrée correspond aux pièces qui sont traitées dans la documentation cadastrale.


https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/a … 5/moniteur

Dernière modification par copropriétaire engalère (30-01-2022 14:48:22)


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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

30 JUILLET 2018. — Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (Moniteur 9/10/2018, pages 76429 et suivantes)

TITRE 3. — LA DÉLIVRANCE DES EXTRAITS CADASTRAUX

CHAPITRE 2. — Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :
(...)
6° pour l’introduction, l’exercice ou la défense d’une action en justice dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire

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PIM
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

Vous trouverez peut-être votre bonheur sur
https://immospector.kluwer.be/newsview. … 11&lang=fr
où il est précisé:
"Il faut faire la distinction entre la documentation cadastrale, d’une part, et l’information qui, d’autre part, est délivrée par l’Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."

mais, je vous le concède, la nuance est assez floue.


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GT
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

Extrait du rapport au Roi précédant l'AR royal

"Il est également souligné que cet arrêté royal n'a trait qu'à la documentation "cadastrale". La documentation cadastrale est constituée de tous les documents, plans, bases de données et informations dont dispose l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans le cadre des tâches dont elle est chargée en exécution du titre IX du Code des impôts sur les revenus 1992. Il faut faire la distinction entre cette documentation, d'une part, et l'information qui, d'autre part, est délivrée par l'Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."

Titre IX du code des impôts sur les revenus

"TITRE IX. - LE REVENU CADASTRAL DES BIENS IMMOBILIERS
Article 472, CIR 92

§ 1. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, l'Administration générale de la documentation patrimoniale procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi."

Dernière modification par GT (30-01-2022 18:07:28)

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copropriétaire engalère
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

PIM a écrit :

Vous trouverez peut-être votre bonheur sur
https://immospector.kluwer.be/newsview. … 11&lang=fr
où il est précisé:
"Il faut faire la distinction entre la documentation cadastrale, d’une part, et l’information qui, d’autre part, est délivrée par l’Administration Sécurité juridique sur base de la Loi hypothécaire, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession."

mais, je vous le concède, la nuance est assez floue.

Pour une fois j'y ai vu clair, pas si flou que ça.........je ne sais pas si vous avez déjà tenu une feuille de "données cadastrales" les syndic utilisent parfois ce chemin pour avoir les infos manquantes de certains CP qui ne donnent plus signe de vie, si ça n'était pas "probant" en justice, à quoi serviraient t elles sinon?

voilà un noeud de dénoué. merci


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Pas opposable aux tiers, ça veut dire qu'elle n'est pas une preuve en justice?

"Le Cadastre est un relevé des biens fonciers d’un territoire déterminé et des personnes auxquelles ces biens appartiennent. Le Cadastre est géré par « Le Ministère des Finances – Service Public Fédéral – Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines ». Chaque province possède une Direction. Le promoteur de notre Cadastre est Napoléon. Il avait souhaité en faire un instrument juridique et probant. Ce désir ne fut pas réalisé parce qu’on ne put à l’époque ni consulter systématiquement les titres de propriété, ni procéder à un bornage préalable et que l’on se contenta pratiquement de relever les situations de fait.

C’est pourquoi, le CADASTRE BELGE n’est pas JURIDIQUE mais FISCAL

JURIDIQUE : il n’a pas force probante pour le droit qui y est inscrit

FISCAL : inventaire des biens immobiliers et de leurs propriétaires aux fins de l’impôt, estimation de revenu cadastral de chaque bien immobilier et communication des résultats de cette opération à l’Administration des Contributions "

source: http://www.gjb.be/expertise/cadastre

il n'y a pas une distinction entre le "cadastre" et "les données cadastrales"?
je suis peut être à côté de la plaque mais je lis ceci aussi;
CHAPITRE 2. - Objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est mise à disposition.
Art. 36. La documentation cadastrale est mise à disposition pour les finalités suivantes :

   6° pour l'introduction, l'exercice ou la défense d'une action en justice dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire;


ça prête à confusion, les données cadastrales ne seraient pas une force probante, ça veut dire que pour le public, ça ou rien...c'est kif kif?

je vous confirme à tous et à toutes que "les données cadastrales-patrimoniales" ET les "titres de propriétés" ne sont pas une preuve irréfutable en justice! paf!
"SPF FINANCES Centre de Scanning Avenue du Prince de Liège 133 BP 485 5100 Jambes
CONCERNE :
Monsieur sociétébidonradiée (°XXXX/1958) est propriétaire pour 1/1PP
CHATELET – 3ème division – commune : 52502 (Châtelineau)
60ca, maison cadastrée B XXXX B 10 située XXXXXXX (RC : 795 euros)
Titres :
-28/3/1994 : acquisition par sociétébidon pour 1/1PP par acte du Notaire GREDIN de pAPOUASIE ;
-27/11/1998 : clause de tontine en usufruit au profit de mme trucmuche applicable au décès de sociétébidon, à titre gratuit par acte du Notaire GREDIN.
Veuillez agréer l’expression de ma considération distinguée.
"Les renseignements ci-avant sont délivrés sur base des actes, déclarations, attestations et documents tels qu'ils sont connus et repris à ce jour dans les fichiers de l'Administration. La responsabilité du comptable de l’Etat ne peut être engagée si ces renseignements tels qu’ils sont connus ont été fidèlement reproduits. »
Souleiman alipacha
Expert financier
Votre courrier du 8/2/2022
Votre référence : Attestation de propriété
Notre référence
D43- xxxxxxxx
Annexe(s)
0
"

SON ARGUMENT? "grave erreur du notaire", la juge de paix et le futur syndic s'inclinent et donne à mme trucmuche un délai raisonable pour rectifier les "erreurs" du notaire.........
paf!


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PIM
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

@galère: je me réfère à votre message de ce jour (11.33)
Vous indiquez, sans explications claires, "je vous confirme à tous et à toutes que "les données cadastrales-patrimoniales" ET les "titres de propriétés" ne sont pas une preuve irréfutable en justice! paf! " au titre de conclusion personnelle sur base d'une réponse reçue du SPF Finances qui ne fait "que" énoncer les actes dont il a connaissance (28/2/94 et 27/11/98): il serait tout de même surprenant que ce service agisse autrement...

Vous mentionnez ensuite "SON ARGUMENT? "grave erreur du notaire", la juge de paix et le futur syndic s'inclinent et donne à mme trucmuche un délai raisonable pour rectifier les "erreurs" du notaire.........
paf!"
:
- son argument: de qui ?
- quelle grave erreur du notaire ?
- quelles rectifications à faire ?

Au-delà des onomatopées "pif-paf-pouf", il serait intéressant de connaître le chemin qui vous y mènent...

Cela étant dit, un acte (1998) qui prévoir: "clause de tontine en usufruit au profit de mme trucmuche applicable au décès de sociétébidon" est assez surprenant: le décès d'une société ???


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Société radiée mais toujours coproprio.

Si la société est radiée, c'est équivalent à son décès, non?
Des lors, l'usufruitier devient le plein propriétaire. C'est Mme Trcmuche qui devient propriétaire et puis c'est tout.


Grmf!
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Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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