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Recherche expert judiciaire état des lieux

Alfie
Pimonaute
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Recherche expert judiciaire état des lieux

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un expert judiciaire pour la région de Charleroi, Namur. Quelqu'un aurait il un nom?

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panchito
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Il vous suffit de rechercher un expert-géomètre (dont c'est le métier) dans la ville que vous voulez sur le site de l'ordre

Voir ici

Par contre il n'y a que le juge qui peut désigner un expert qui sera "judiciaire"

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PIM
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Alfie a écrit :

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un expert judiciaire pour la région de Charleroi, Namur. Quelqu'un aurait il un nom?

Qu'entendez-vous par "expert judiciaire" ?


Erik DECKERS
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GT

Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Bonjour à tous et déjà, merci pour votre réponse.
Nouveau membre, une petite présentation s'impose: Je m'occupe moi même de la gestion locative de 5 biens pour mon compte depuis une dizaine d'années.

Tout s'est toujours bien passé sauf cette fois où un locataire quittant fin février n'accepte pas de reconnaître certains dégâts locatifs en vue de l'état des lieux de sortie qui doit avoir lieu fin février. On parle d'un grand classique, il n'a pas aéré suffisamment. Du coup, joint de chassis et velux moisi. Vu que j'ai compris que j'allais être dans l'impasse lors de l'état des lieux de sortie et en vue de protéger mes intérêts je souhaites faire appel à une tierce personne neutre afin de mettre tout le monde d'accord.
Mais c'est un peu la jungle et le flou cette procédure. Voulant faire les choses de façon régulière, j'étais parti pour introduire une requête en application de l'article 1344 du CJ afin de demander à un juge de nommer et réserver la mission de l'expert judiciaire pour le jour de l'état des lieux de sortie. Cependant le greffe demande déjà un provisionnement à charge du requérant qui vous refroidi. Du coup j'étais à la recherche d'un expert judiciaire afin de lui délégué la mission vu qu'il aura beaucoup plus de poids qu'un expert immobilier, mais cette liste n'est pas publique et seulement quelques noms sont publiés sur le site ceja-kdso et aucun nom disponible sur Namur. Si il faut ajouter 100km de frais de déplacement ca ne vaut pas le coup. J'entends donc,  dans ce cas un architecte, géomètre qui travaille régulièrement pour le compte des tribunaux mais que l'on choisi sans passer par une décision de justice. Ça permet de simplifier la procédure et son avis est souvent suivi par les tribunaux si il fallait le cas échéant pousser la'procedure en justice par la suite.  Reste aussi l'option de l'expert immobilier local à 150 htva par partie. Mais la aussi même si le bail stipule que 'chaque partie a le droit de demander la réalisation d'un état des lieux de sortie à frais partagés', si le locataire refuse la mission, tout les honoraires de l'agent immobilier sont à charges du propriétaire?
En plus, il n'y a pas deux 'experts' qui vous tiennent le même discours....
Pas facile de s'y retrouver pour faire valoir ses droits.

Meci de m'avoir lu et pour vos réponses.

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panchito
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Vous n'avez pas été voir sur le site de l'ordre des experts géomètres que je vous ai donné?
En plus c'est leur métier les états des lieux locatifs!

Pourquoi prendre un autre expert qu'un expert-géomètre dont seul le titre est protégé!

N'importe qui peut se prétrendre "expert immobilier" ! ou mettre sur sa carte "agrée par les tribunaux"

Il y en a plein sur Namur!

Dernière modification par panchito (17-01-2022 16:00:18)

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Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Non, je n'avais pas envisagé cette piste, j'avais déjà 4 options précédemment.  Donc le géomètre expert est la personne de référence pour ce genre de mission? Mais à nouveau, une partie  peut elle le mandater  comme stipulé dans le bail à frais partagés et faire valoir  son rapport en cas de désaccord plus que probable sur l'état des lieux?

Merci

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panchito
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Le géomètre-expert est le seul expert dont le titre est protégé. De plus les états des lieux sont dans leur coeur de métier!

Voir ici

Naturellement chaque partie à le droit de prendre son propre expert et de le payer.

Il arrive que le bailleur prenne un vrai expert (expert-géomètre dont c'est le métier) et le locataire prenne un copain qui portera le titre d'expert et qui ne lui demandera pas un centime, mais qui contestera absolument tout ce que le vôtre dira!
Ce cas de figure arrive souvent!

Dommage que vous n'ayez déjà pas constaté les dégâts dus à la condensation pendant le bail.
Vous auriez pu expliquer à votre locataire qu'il devait tout nettoyer, et réparer et, pour ne plus que cela arrive, aérer et chauffer!

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Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Je vais donc me diriger vers un géomètre expert, dommage que le moteur de recherche sur leur site ne fonctionne pas, du coup je ne suis pas plus avancé dans ma recherche. Si j'ai bien compris c'est à frais partagés sauf si il en prend un autre de son côté? Pour les dégâts du a l'humidité, ça a seulement été constaté par moi récemment. Concernant la remise des clés, on m'a expliqué qu'en cas de désaccord  l'expert était habilité à accepter celle ci sans préjudice de l'acceptation de l'état du logement par le propriétaire ?
Merci ?

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panchito
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Le moteur sur le site de l'ordre des expert-géomètres ne fonctionne pas? Mais si, parfaitement même!
Prenez Beauraing par exemple, vous indiquez dans la zone code postal 5570, et vous allez obtenir 2 experts!

Si j'ai bien compris c'est à frais partagés sauf si il en prend un autre de son côté?

Non pas du tout! Uniquement si c'est prévu dans votre bail et que le nom de l'expert y figure!

Si vous n'avez rien prévu dans votre bail, l'expert que vous choisissez maintenant doit être mandaté par vous ET par votre locataire pour que les frais puissent être partagés!

D'habitude l'expert dresse la liste des dégâts par rapport à votre rapport d'état des lieux (cela s'appelle le recollement), fait signer les parties et envoie le calcul de l'indemnité compensatoire quelques semaines plus tard.

Votre rapport d'état des lieux d'entrée a été fait par un expert? Combien de pages et de photos?

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PIM
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

panchito a écrit :

(cela s'appelle le recollement)

Lire "récolement"


Erik DECKERS
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Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Bonjour,  de mon côté le moteur de recherche est.à HS et quand j'ai appelé au numéro indiqué sur le site ils m'ont confirmé que c'était bien le cas. Concernant les frais, le bail stipule que 'chaque partie a le droit de faire réaliser un état des lieux à frais partagés' . Si l'autre partie n'accepte pas votre expert elle doit venir avec le sien et chacun paie son expert en entier, ce qui revient du coup à doubler les frais  mais reste des frais partagés.

Dernière modification par Alfie (20-01-2022 00:07:45)

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Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Le moteur de recherche semble toujours HS ce matin, dommage
Screenshot_2022-01-20-06-21-32-955_com.android.chrome.jpg

Si je comprends bien il faut nommément prévoir un expert dans le bail pour éviter un refus du locataire de prendre en charge sa part? Donc la phrase 'à frais partagés' dans le bail est sans valeur.contreignantes? J'ai de plus en plus l impression que à moins d'avoir des dégâts  pour plusieurs milliers d'euros, on peut laisse tomber l'intervention d'un professionnel....

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libra
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Alfie a écrit :

Si je comprends bien il faut nommément prévoir un expert dans le bail pour éviter un refus du locataire de prendre en charge sa part? Donc la phrase 'à frais partagés' dans le bail est sans valeur.contreignantes? J'ai de plus en plus l impression que à moins d'avoir des dégâts  pour plusieurs milliers d'euros, on peut laisse tomber l'intervention d'un professionnel....

Il y a aussi le site de l'Abex:
https://experts.abex.be/fr/search

À mon sens la clause est contraignante. Il faut cependant que les deux parties marquent leur accord sur la désignation de l'expert.

Si le locataire est solvable, je lui proposerai la désignation d'un expert de préférence un expert généralement désigné par la justice de paix compétente. À défaut deréaction ou en cas de refus, j'adresse une requête à la justice de paix.

Il faudra bien avancer les frais qui peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros. En principe ces frais sont récupérables.

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PIM
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Il y a aussi les experts de Cibex


Erik DECKERS
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Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Déjà merci pour vos informations de première force . Votre phrase résume bien toute l'ambiguïté de cette démarche: 'À mon sens la clause est contraignante. Il faut cependant que les deux parties marquent leur accord sur la désignation de l'expert'.
Demander à la justice de paix de mandater un expert, va  me coûter un bras , surtout  que la démarche porte ici uniquement sur un désaccord sur l'état des lieux de sortie, le jeux n'en vaut pas la chandelle. Les loyers continuent à être payé normalement. Dans la vie d'une location,l'état des lieux de sortie est vraiment le moment le moins agréable, et sujet à chicanerie. J'ai Toujours réalisé cette étape avec le locataire (idem pour l'état des lieux d'entrée) afin d'éviter des frais inutiles a chacun. Ici j'ai tout les joints de chassis moisis et un velux pourri. Je vous tiens informé de la
suite de l'histoire.
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Dernière modification par Alfie (20-01-2022 22:37:33)

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panchito
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

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Alfie
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Hello. Panchitto merci pour ta réaction ! Disons.en effet que.ce sont les dégâts  ou je ne sais pas intervenir moi même afin d'y remédier qui m'embête le plus. Ceux aussi et ou le locataire se positionne Benoîtement devant ces moisissures. Étant donné qu il semble se réveiller au vu des menaces d'interventions d'un expert, son discours est en train d'évoluer de' moisissures toxiques pour sa santé auquel Monsieur ne veut pas toucher '  vers: ' un coup d'éponge magique fera l'affaire ???
Au stade actuel .je vais nommer un géomètre expert  au fin de cette mission quoi qu'il m'en coûte. A côté de cela ce locataire est tellement.sans gêne qu'il révent du mobilier/sanitaire qu'il a installé sans mon accord dans la salle de bain ,au  locataire entrant!

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GT
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Alfie a écrit :

A côté de cela ce locataire est tellement.sans gêne qu'il révent du mobilier/sanitaire qu'il a installé sans mon accord dans la salle de bain ,au  locataire entrant!


Voici  ce que prévoit le bail PIM de résidence principale :

EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.

Et le vôtre ?

Un litige en vue

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Alfie
Pimonaute
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

panchito a écrit :

S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

'il suffit' ... Le problème c'est que le locataire refuse d'admettre sa responsabilité dans ce manque d'entretien, et d'en payer la réparation. D'où le fait que je ferais réaliser l'état des lieux de sortie par un expert géomètre ( que j'ai trouvé) afin de faire constater, recconaitre  les dégâts par une tierce personne de façon irréfutable

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panchito
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Re : Recherche expert judiciaire état des lieux

Alfie a écrit :
panchito a écrit :

S'il n'y a que cela comme dégâts, le mieux c'est de demander un devis à un professionel auquel vous avez le droit d'ajouter le chômage locatif.

'il suffit' ... Le problème c'est que le locataire refuse d'admettre sa responsabilité dans ce manque d'entretien, et d'en payer la réparation. D'où le fait que je ferais réaliser l'état des lieux de sortie par un expert géomètre ( que j'ai trouvé) afin de faire constater, recconaitre  les dégâts par une tierce personne de façon irréfutable

C'est vous qui voyez, mais le risque c'est qu'il ne mandate pas votre expert, que lui engage un copain qui ne lui coûtera pas un cent et qui va systématiquement contester tout ce que votre expert dira. Votre locataire ne signera probablement pas ni la liste des dégâts, ni le chiffrage qui s'en suivra...

Bonne chance!

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