Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative

La première chose qu'il n'aurait pas fallut faire, c'est de lui donner les clefs si la garantie n'était pas constituée.

Honnêtement, je ne sais pas si on peut poursuivre un locataire qui a un passeport diplomatique. Je suppose que c'est le même cas que vous expliquez ici. En ce cas, je vous ai déjà dit que c'était votre première erreur... Sorry, j'ai pas changé d'avis sur la question depuis...

Je ne prends plus de locataires OTAN-SHAPE car on leur a inculqué que les lois "locales" n'ont aucune valeur et ne s'appliquent pas à eux!/

Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice...

C'est tout a fait possible. Il faut cependant passer par un huissier de justice.

Des gens merveilleux
Je suis allé à cette commune de Bruxelles aujourd'hui. Je leur ai expliqué le problème.

Un employé de la commune a essayé de rechercher le nom et l'adresse du locataire dans la base de données. Le locataire n'a pas de numéro de registre national (car il est diplomate et ses documents sont préparés par un "protocole" externe qui transmet tous ses documents à la commune).

La commune ne traite donc aucune donnée, tout est géré par le protocole.

L'employée de la commune a dit qu'elle n'avait pas accès aux détails du locataire, elle a donc contacté son patron. Son patron va contacter le protocole pour obtenir des détails sur le locataire et son lieu de résidence.

La commune nous le dira bientôt.

Mais nous savons qu'il a fait un transfert de nom de gaz et d'électricité à son nom à l'adresse d'autre récemment.
Il a également une connexion internet de VOO à son nom à cette adresse.

Nous savons qu'il y habite, bien qu'il n'ait pas son nom sur la boîte aux lettres.

J'ai l'intention d'envoyer la lettre suivante par courrier recommandé, en premier lieu :
(ce n'est pas la première fois, j'ai envoyé une lettre similaire signée par email dans la semaine de janvier).
Lors de notre rencontre la semaine dernière, il a clairement indiqué qu'il ouvrirait un compte joint à moins que les enquêteurs de l'IPI ne répondent à ses questions. Je lui ai dit qu'il devait contacter les personnes chargées de l'enquête et que c'était la raison pour laquelle le compte de garantie de loyer ne serait pas ouvert.

Cher Monsieur X,
Notre contrat de location est effectif depuis le x/11/2021 pour la <address> et vous avez emménagé dans l'appartement à cette date.  Cela fait presque quatre mois que vous avez emménagé. Après de nombreuses tentatives et demandes de notre part, nous n'avons pas reçu la preuve que vous avez ouvert un compte bancaire commun pour la garantie locative.  Nous n'avons pas non plus reçu de preuve que vous avez souscrit une assurance responsabilité civile locative pour l'appartement loué.
Pourriez-vous avoir l'obligeance de nous fournir URGEMMENT
-    Preuve d'assurance responsabilité civile locataire
-    Preuve de la garantie de loyer
Si vous ne répondez pas à cette lettre avec les preuves demandées dans les 30 jours, nous n'avons aucun autre recours que de poursuivre la voie légale.

Dernière modification par IBS (16-02-2022 18:39:35)

https://www.pagesdor.be/entreprises/Bru … e+justice/

Nous avons reçu une réponse de la commune.  Les nouvelles ne sont pas bonnes

Est-ce que la seule option est d'aller avec la justice?
J'attendrai bien sûr 30 jours, pour lui donner le temps de résoudre les problèmes que j'évoque dans la lettre

PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN VUE DE L’ACCREDITATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES EN BELGIQUE AINSI QUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

https://diplomatie.belgium.be/sites/def … ive_fr.pdf

Cartes d'identité spéciales délivrées par le service protocole du Ministère des Affaires érangères.

Idem Existence de dispositions similaires pour les membres des organisations internationales ? Je le  suppose.

Dernière modification par GT (17-02-2022 10:18:27)

• Le locataire n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée fournie par l'entreprise certifiée IPI

• Le rapport d'enquête d'entrée a été reçu sous forme numérique au cours de la troisième semaine de novembre

• Il m'informe en janvier qu'il n'a pas reçu le rapport

• Société de sondage Engaged Entry qui lui a renvoyé le rapport

• Le locataire veut une preuve qu'il a reçu le rapport plus tôt (bien que je soupçonne qu'il l'ait fait, peut-être que son rapport était dans son courrier indésirable)

• d'une certaine manière, il a manqué le délai de grâce de 30 jours pour signaler toute anomalie avec l'enquête d'entrée

• En attendant, nous voyons qu'il a endommagé l'un des canapés dans les 60 jours suivant son emménagement, (photo ci-jointe)

• Il est conscient qu'il peut être facturé pour les dommages causés au canapé lors de l'enquête de sortie

• Il sait qu'une telle retenue peut provenir de la Garantie locative et il ne veut pas la payer

• Juste pour jouer, il déclare qu'il n'ouvrira pas de garantie de loyer tant que le problème de l'enquête d'entrée ne sera pas résolu

• Je lui dis que s'il émet une enquête d'entrée, il doit en parler avec la société d'enquête d'entrée. Cela ne devrait pas l'empêcher d'ouvrir un compte de garantie locative, qui est son obligation, par contrat