Se faire rembourser des indexations non conformes ?

GT · #1 28-02-2022 12:38:25

Sylvietiti5 a écrit :

GT a écrit :
Sylvietiti5 a écrit :
Notre bail a été signé en novembre 2018.
PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.
Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €
Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €
En région Wallonne l'enregistrement est obligatoire pour l'indexation et je connais le calcul en partant de novembre 2018 puisque nous avons payé l'indexation alors que nous n'aurions pas du. Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.

Ce n'est pas parce que vous avez payé ces indexations que les montants demandés par le bailleur ( 1004€, 1012€ ,1063 €) sont correctement calculés. Pour le calcul, la date d'entrée en vigueur du bail est prise en considération. Information que vous n'avez pas communiquée.

Comment les montants ont-ils été calculés ? Nous l'ignorons

"Maintenant" ? l'indexation se fait à chaque date anniversaire du bail pour autant que le bailleur la demande.

GT · #21 28-02-2022 12:27:34

Sylvietiti5 a écrit :

GT a écrit :
Sylvietiti5 a écrit :
Notre bail a été signé en novembre 2018.
PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.
Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €
Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €
En région Wallonne l'enregistrement est obligatoire pour l'indexation et je connais le calcul en partant de novembre 2018 puisque nous avons payé l'indexation alors que nous n'aurions pas du. Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.

Je n'ignore pas que , en Région wallonne, l'enregistrement est obligatoire pour les baux de résidence principale.

Vous avez omis de donner ces précisions.

Sylvietiti5 · #22 28-02-2022 12:10:31

GT a écrit :

Sylvietiti5 a écrit :
Notre bail a été signé en novembre 2018.
PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.
Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?
Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €
Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €

En région Wallonne l'enregistrement est obligatoire pour l'indexation et je connais le calcul en partant de novembre 2018 puisque nous avons payé l'indexation alors que nous n'aurions pas du. Mais le bail a été enregistré ce mois de février 2022, ma question était, pour l'indexation à venir, est ce que le calcul se fait quand même comme votre tableau ou doit-on repartir du loyer de base de 998€ à indexer a partir de maintenant ? Pour faire simple doit-on continuer à 1063€ ou devons 'ius revenir à 998€ à partir de maintenant et repartir de la ? Je ne sais pas si ma question est très claire.

GT · #23 28-02-2022 10:46:32

Sylvietiti5 a écrit :

Ma question est :
En partant de loyer de base ( faisons comme si il n'avait jamais été indexé jusqu'à présent), l'indexation doit se calculer à partir de la date de la signature ou à partir de l'enregistrement qui rend légal l'indexation? Pour l'indice santé.
Ensuite, les indexations payées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être doivent être décomptées puisqu'il s'agit d'un trop perçu par le propriétaire qui ne pouvait pas bénéficier d'une indexation.

Apparemment, vous soulevez non pas une mais deux problématiques.

GT · #24 28-02-2022 10:30:26

Sylvietiti5 a écrit :

Notre bail a été signé en novembre 2018.
PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.

Et quelle est la date de prise d'effet du bail ?

Hypothèse : signature novembre 2018, prise d'effet décembre 2018

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 004,82 € dès sa date d'anniversaire de 2019.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.00 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 004,82 €

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 013,21 € dès sa date d'anniversaire de 2020.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 109.91 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 013,21 €

Le loyer initial de 998 €, pour un bail signé en Novembre 2018 et prenant effet en Décembre 2018 devrait être indexé à 1 061,98 € dès sa date d'anniversaire de 2021.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 998 € (loyer de base) * 115.20 (nouvel indice) ) / 108.26 (indice de départ) = 1 061,98 €

GT · #25 28-02-2022 10:07:38

Sauf lecture trop rapide des législations bruxelloise et flamande, le bail ne doit pas être enregistré pour que bailleur puisse demander l'indexation.

En région wallonne , le bail devra être enregistré et encore, pas n'importe quel bail : celui de résidence principale.

Il n'est pas précisé que le bien pris en location se situe en Région wallonne.
Il n'est pas précisé qu'il s'agit d 'un bail de résidence principale.

Dernière modification par GT (28-02-2022 10:14:51)

libra · #26 28-02-2022 10:02:01

Sylvietiti5 a écrit :

Bonjour. J'ai moi même une question un peu technique.
Notre bail a été signé en novembre 2018. Jusqu'à présent nous avons payé les indexations alors qu'en réalité le bail n'était pas enregistré. Le propriétaire m'avait pourtant dit l'avoir fait. En janvier 2022 je me suis aperçue de l'erreur et lui ai demandé de l'enregistrer, ce qu'il a fait.
Ma question est :
En partant de loyer de base ( faisons comme si il n'avait jamais été indexé jusqu'à présent), l'indexation doit se calculer à partir de la date de la signature ou à partir de l'enregistrement qui rend légal l'indexation? Pour l'indice santé.
Ensuite, les indexations payées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être doivent être décomptées puisqu'il s'agit d'un trop perçu par le propriétaire qui ne pouvait pas bénéficier d'une indexation.
Merci pour vos réponses ☺️
PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.

La législation en la matière est régionale et diffère d'une région à une autre.

À Bruxelles, si je ne me trompe pas, l'absence d'enregistrement n'enfreint pas l'indexation.

GT

Sylvietiti5 · #27 27-02-2022 12:37:37

Bonjour. J'ai moi même une question un peu technique.
Notre bail a été signé en novembre 2018. Jusqu'à présent nous avons payé les indexations alors qu'en réalité le bail n'était pas enregistré. Le propriétaire m'avait pourtant dit l'avoir fait. En janvier 2022 je me suis aperçue de l'erreur et lui ai demandé de l'enregistrer, ce qu'il a fait.
Ma question est :
En partant de loyer de base ( faisons comme si il n'avait jamais été indexé jusqu'à présent), l'indexation doit se calculer à partir de la date de la signature ou à partir de l'enregistrement qui rend légal l'indexation? Pour l'indice santé.
Ensuite, les indexations payées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être doivent être décomptées puisqu'il s'agit d'un trop perçu par le propriétaire qui ne pouvait pas bénéficier d'une indexation.

Merci pour vos réponses ☺️

PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.

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