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Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext
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Congé de fin de bail à titre de représailles

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que  le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.

Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?

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grmff
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que  le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.

Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?

Non, il ne pourra pas. Si le congé a été donné dans les délais, le propriétaire n'a pas à se justifier.


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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Je trouve tout de même cela scandaleux. Du coup, bon nombre de locataires dans leur bon droit n'osent se plaindre de peur de représailles.

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GT

panchito
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Qui garderait un locataire qui le traîne en justice?

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grmff
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Qui resterait chez un propriétaire malhonnête?


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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

grmff a écrit :

Qui resterait chez un propriétaire malhonnête?

Nous ignorons ce que recouvre ici  la qualification de "malhonnête".

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que  le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.

Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?


Le bailleur ne doit pas motiver le congé donné pour le terme du bail de résidence principale de courte durée.

Néanmoins la question se pose de savoir si , en l'espèce, le principe général de l'abus de droit ne pourrait pas être soulevé par le locataire.

Dossier à soumettre à un avocat pour avis.

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Himura
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ?   Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?

Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.

Après tout, le point fondamental est que vous avez signé un bail donné une date de fin au 31/12. Je vois très mal un juge être en capacité d'obliger un propriétaire à louer son logement contre son gré, en reconduisant un contrat de bail arrivé à son terme.

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PIM
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :

Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne,

Vos propres conclusions ne forment pas (encore) jugement...

Himura a écrit :

Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.

Le locataire peut résilier quand il le veut. Le propriétaire, non.


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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

GT a écrit :

Nous ignorons ce que recouvre ici  la qualification de "malhonnête".

Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 3 mois suite à ces innombrables reports.

Himura a écrit :

Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ?   Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?

Pas nécessairement, mais j'ai des raisons personnelles de ne pas avoir envie de déménager étant donné la proximité entre le lieu loué et la résidence d'un membre de ma famille qui, à tout moment, peut avoir besoin de mon assistance.

Dernière modification par Esvext (11-03-2022 23:19:11)

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :
GT a écrit :

Nous ignorons ce que recouvre ici  la qualification de "malhonnête".

Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 9 mois suite à ces innombrables reports.

Dans quel article de la législation ( wallonne? bruxelloise ? flamande? fédérale ?) avez-vous trouvé l'existence d'un préavis de 9 mois  ?

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :
GT a écrit :

Nous ignorons ce que recouvre ici  la qualification de "malhonnête".

Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 9 mois suite à ces innombrables reports.

Himura a écrit :

Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ?   Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?

Pas nécessairement, mais j'ai des raisons personnelles de ne pas avoir envie de déménager étant donné la proximité entre le lieu loué et la résidence d'un membre de ma famille qui, à tout moment, peut avoir besoin de mon assistance.

Et pourquoi vous plaindre de l'impossibilité de donner un préavis pour une question de délai alors que vous n'avez pas envie de déménager ?

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que  le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.

Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?

Bail de courte durée? durée du bail ( 1an ? 2 ans ? 3 ans? 18 mois ?.....) ? date d'entrée en vigueur ? Edit Pim: Région concernée ?

Dernière modification par PIM (11-03-2022 17:38:42)

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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Alors pour répondre à @GT :

Région wallonne, bail d'un an avec clause de prorogation, avec pour date d'entrée en vigueur le 01 janvier 2020.
Le propriétaire a promis des travaux en mars 2021, a continuellement reporté, jusqu'à m'emmener à début octobre 2021 quand il s'est rétracté, ce qui correspond au moment à partir duquel je ne pouvais plus donner mon congé sans devoir verser d'indemnités.

GT a écrit :

Et pourquoi vous plaindre de l'impossibilité de donner un préavis pour une question de délai alors que vous n'avez pas envie de déménager ?

La situation a changé entre temps, et l'état de santé d'un membre de la famille résidant à proximité s'est fortement dégradée récemment. De cet fait, j'ai fortement envie de ne pas m'en éloigner.

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Himura
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

PIM a écrit :
Himura a écrit :

Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.

Le locataire peut résilier quand il le veut. Le propriétaire, non.


C'est pour cela que j'ai pris la précaution d'indiquer "au terme du bail"  wink
(Et on peut toujours dire que le droit existe, quand on y met le prix aussi  roll )

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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Himura a écrit :

(Et on peut toujours dire que le droit existe, quand on y met le prix aussi  roll )

J'avoue avoir du mal à comprendre ce que vous voulez dire par là...

GT a écrit :

Bail de courte durée? durée du bail ( 1an ? 2 ans ? 3 ans? 18 mois ?.....) ? date d'entrée en vigueur ? Edit Pim: Région concernée ?

Préavis de 3 mois. Faute de frappe, ou bien j'ai confondu avec la durée pendant laquelle j'ai été mené en bâteau par le bailleur. Bref, j'ai corrigé.

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rexou
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Himura a écrit :

Je me poserais aussi la question dans l'autre sens ?   Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?

Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.

Après tout, le point fondamental est que vous avez signé un bail donné une date de fin au 31/12. Je vois très mal un juge être en capacité d'obliger un propriétaire à louer son logement contre son gré, en reconduisant un contrat de bail arrivé à son terme.

C'est à moi aussi la première réflexion qui me vient en lisant ce post.

Sans entrer dans le détail de la situation, il est un fait que votre relation avec votre bailleur est conflictuelle. De ce fait, il semble une excellente idée de mettre fin au bail à son échéance. Vos interventions ultérieures faisant état de la proximité d'un membre de la famille malade ne sont pas un obstacle au bon droit de votre bailleur de ne pas renouveler le bail et de vous donner votre préavis.

Il n'y a rien de scandaleux. Votre bailleur vous remet un préavis légitime en fin de bail. Et sans vouloir débattre quant à la légitimité de vos plaintes à son égard, ce préavis n'a rien de surprenant. Il est une suite logique de votre action en justice. Je ne vois pas bien sur quelle base vous pourriez faire valoir un abus de droit. A quoi servirait-il alors de conclure un bail pour une durée déterminée si cela doit devenir une sorte de "droit à vie" dépendant du seul bon vouloir du locataire ?

Il vous est loisible de chercher un autre bien dans un endroit proche, qui réponde mieux à vos attentes. Vous devriez être heureux de quitter ce "bailleur malhonnête".

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panchito
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 3 mois suite à ces innombrables reports.

Promis?

Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?

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grmff
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

panchito a écrit :

Un bailleur qui a, entre autres, promis des travaux à un locataire, a continuellement trouvé des excuses pour reporter, et s'est rétracté neuf mois plus tard. Bien entendu, de telle sorte à ce que le locataire ne puisse donner lui-même son congé puisque n'étant plus dans le délai du préavis de 3 mois suite à ces innombrables reports.

Promis?

Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?

Depuis quand est-ce qu'un écrit est obligatoire pour consigner une promesse? Les vaches, les diamants, les actions à la bourse  se vendent sans écrits. Une promesse est une promesse, et un engagement doit être respecté, même sans être écrit.

Ne dit-on pas "manger sa parole"?

Seul les politiciens peuvent manger leur parole sans risque...


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panchito
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Grmff a écrit :

les diamants, les actions à la bourse  se vendent sans écrits.

On voit que vous n'avez pas la moindre expérience dans ce domaine!

En bourse, vous devez signer vos ordres électroniquement. Avec souvent un mécanisme à au moins double identification.

Quand à vendre des diamants, pièces d'or ou autre, vous n'avez jamais mis les pieds dans de telles boutiques où évidemment vous recevez un bordereau de vente, à chaque vente!

Dans ce cas-ci, on se sait rien ...C'est facile de prétendre qu'il y a eu des promesses orales...
Cela ne fera jamais le poids vis-à-vis d'un juge qui ne se base que et uniquement sur des écrits.

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