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Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext
Pimonaute
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Congé de fin de bail à titre de représailles

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que  le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.

Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?

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Esvext
Pimonaute
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

panchito a écrit :

Promis?

Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?

panchito a écrit :

C'est facile de prétendre qu'il y a eu des promesses orales...

Il est vrai que je n'ai pas été assez précis. Ce n'était ni des promesses orales, ni des écrits signés de la main du bailleur, mes des échanges par e-mails dont il ne conteste absolument pas l'authenticité.

Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique pour lesquels le propriétaire a même fini par envoyer un entrepreneur réaliser un devis, m'a confirmé (par e-mail, donc j'en ai la preuve) avoir accepté ce devis, avant de se rétracter le mois d'après.

Dernière modification par Esvext (12-03-2022 14:07:52)

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rexou
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :
panchito a écrit :

Promis?

Contractuellement? Vous avez un écrit signé par le bailleur? De quels travaux s'agit-il? Le logement quand vous l'avez choisi était-il insalubre?

panchito a écrit :

C'est facile de prétendre qu'il y a eu des promesses orales...

Il est vrai que je n'ai pas été assez précis. Ce n'était ni des promesses orales, ni des écrits signés de la main du bailleur, mes des échanges par e-mails dont il ne conteste absolument pas l'authenticité.

Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique pour lesquels le propriétaire a même fini par envoyer un entrepreneur réaliser un devis, m'a confirmé (par e-mail, donc j'en ai la preuve) avoir accepté ce devis, avant de se rétracter le mois d'après.

Bref, vous n'êtes pas satisfait et la perspective de quitter votre bailleur indélicat pour aller vivre dans un autre appartement qui vous conviendra mieux ne peut qu'être satisfaisante à tous égards.

Le bail arrive à son terme et ne sera pas renouvelé. Il me semble plus pragmatique de chercher un bien et un bailleur qui répondront mieux à vos attentes. Bonne recherche.

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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

rexou a écrit :

Le bail arrive à son terme et ne sera pas renouvelé. Il me semble plus pragmatique de chercher un bien et un bailleur qui répondront mieux à vos attentes. Bonne recherche.

C'est effectivement un excellent point de vue, néanmoins je cherche dans une région précise et ça risque d'être compliqué.

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panchito
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique

Au cours des visites (avant de louer le bien) il est facile de se rendre compte si le bien est suffisamment isolé acoustiquement ou pas.

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PIM
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

panchito a écrit :

Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique

Au cours des visites (avant de louer le bien) il est facile de se rendre compte si le bien est suffisamment isolé acoustiquement ou pas.

D'où, probablement, l'importance de la promesse faite par le bailleur, d'y remédier...


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grmff
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

panchito a écrit :

Quant aux travaux promis, il s'agit de travaux d'isolation phonique

Au cours des visites (avant de louer le bien) il est facile de se rendre compte si le bien est suffisamment isolé acoustiquement ou pas.

Ca, c'est une évidence bien connue!


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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

panchito a écrit :

Au cours des visites (avant de louer le bien) il est facile de se rendre compte si le bien est suffisamment isolé acoustiquement ou pas.

PIM a écrit :

D'où, probablement, l'importance de la promesse faite par le bailleur, d'y remédier...

Il n'aurait pas vraiment pu être anticipé qu'il y aurait un tel bruit, qui n'est pas un bruit ordinaire. Il ressemble davantage à un grincement métallique. C'est un appartement avec plafond très haut, doté de moulures. Il est resté vide durant plus d'un an avant mon entrée dans les lieux. Un an, c'est beaucoup, ça laisse le temps qu'une situation se dégrade.

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panchito
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Il n'aurait pas vraiment pu être anticipé qu'il y aurait un tel bruit, qui n'est pas un bruit ordinaire. Il ressemble davantage à un grincement métallique.

Et le devis que vous avez vu, proposait quoi pour y remédier?

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Esvext
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

panchito a écrit :

Et le devis que vous avez vu, proposait quoi pour y remédier?

Un faux plafond avec isolation phonique.

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libra
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Il est possible qu'on ne puisse effectuer les travaux dans un appartement occupé. D'où l'obligation de résilier le bail.

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que  le jugement qui sera prononcé me donnera raison.


Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

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Esvext
Pimonaute
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

GT a écrit :

Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

La réalisation des travaux promis, tout simplement.

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :
GT a écrit :

Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

La réalisation des travaux promis, tout simplement.



Je suppose que vous avez examiné si les dispositions suivantes du décret wallon sur le bail d'habitation étaient applicables

Art. 9.§ 1er. Sauf dans l'hypothèse d'un bail à rénovation, l'habitation louée répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon de l'habitation durable.
  § 2. Si l'habitation louée ne répond pas aux exigences élémentaires visées au paragraphe 1er, et si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
  En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.


  Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
  Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
  Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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rexou
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :
GT a écrit :

Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

La réalisation des travaux promis, tout simplement.

- Vous n'entrez pas dans le cadre des textes cités par GT. Votre bien n'est ni insalubre ni inhabitable.

- Libra a fort justement mis l'accent sur un argument que ne manquera pas d'avancer votre bailleur : la réalisation de ces travaux ne peut se faire dans un bien occupé; raison pour laquelle, notamment, le bailleur ne prolonge ps votre bail.

- Contractuellement, votre bail se termine et ne sera pas renouvelé. C'est une réalité et vous n'y pouvez rien. Consacrez votre énergie à la recherche d'un autre appartement dans le cercle géographique qui vous convient.

Il n'existe pas d'obligation ou de norme concernant l'isolation acoustique en Belgique. Vous n'obtiendrez pas gain de cause et vous devrez de toute manière quitter les lieux à l'échéance du bail. Je vois mal un juge obliger le bailleur à effectuer des travaux et le contraindre à renouveler le bail qui vous lie à lui.

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

Esvext a écrit :
GT a écrit :

Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

La réalisation des travaux promis, tout simplement.

Et que ferez-vous si vous avez simplement demandé au juge la réalisation de travaux promis dans l'hypothèse où le juge accéderait à votre simple demande et que le locatairepropriétaire ne les réaliserait pas ?

J'espère que vous nous informerez de l'accueil de votre demande par le juge .

Dernière modification par GT (15-03-2022 10:58:47)

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PIM
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

GT a écrit :

(...)t que le locataire ne les réaliserait pas ?

le locataire ?


Erik DECKERS
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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

PIM a écrit :
GT a écrit :

(...)t que le locataire ne les réaliserait pas ?

le locataire ?

Corrigé. Bien vu.

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rexou
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

GT a écrit :

Et que ferez-vous si vous avez simplement demandé au juge la réalisation de travaux promis dans l'hypothèse où le juge accéderait à votre simple demande et que le locatairepropriétaire ne les réaliserait pas ?

J'espère que vous nous informerez de l'accueil de votre demande par le juge .

Jamais un juge ne va "ordonner" des travaux surtout si le bailleur argue de la nécessité d'un appartement vide pour les réaliser. A la limite, il pourra demander une expertise... et le temps d'obtenir le jugement, de mandater un expert et réceptionner son rapport, de commander les travaux, le bail sera arrivé à son terme.

La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.

Chercher à "forcer" un bailleur à entreprendre des travaux qui ne sont par ailleurs pas indispensables légalement parlant surtout quand on est en fin de bail et en période de préavis est une ineptie.

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panchito
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

A la limite, il pourra demander une expertise... et le temps d'obtenir le jugement, de mandater un expert et réceptionner son rapport, de commander les travaux, le bail sera arrivé à son terme.

De plus, c'est à la partie demanderesse d'avancer les fonds pour l'expertise judiciaire, ce qui dépasse souvent le millier d'euros...

Le jeu en vaut-il la chandelle?

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GT
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Re : Congé de fin de bail à titre de représailles

rexou a écrit :

La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.


Le congé du bail de courte durée semble avoir été notifié par le bailleur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (31/12/2022).

Le preneur peut mettre fin au bail à tout , moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

En d'autres mots, si le locataire veut mettre fin anticipativement  au bail parce qu'i a trouvé un appartement : préavis de 3 mois + indemnité

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