Congé de fin de bail à titre de représailles

C'est effectivement un excellent point de vue, néanmoins je cherche dans une région précise et ça risque d'être compliqué.

D'où, probablement, l'importance de la promesse faite par le bailleur, d'y remédier...

Il n'aurait pas vraiment pu être anticipé qu'il y aurait un tel bruit, qui n'est pas un bruit ordinaire. Il ressemble davantage à un grincement métallique. C'est un appartement avec plafond très haut, doté de moulures. Il est resté vide durant plus d'un an avant mon entrée dans les lieux. Un an, c'est beaucoup, ça laisse le temps qu'une situation se dégrade.

Un faux plafond avec isolation phonique.

Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

Je suppose que vous avez examiné si les dispositions suivantes du décret wallon sur le bail d'habitation étaient applicables

Art. 9.§ 1er. Sauf dans l'hypothèse d'un bail à rénovation, l'habitation louée répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon de l'habitation durable.
  § 2. Si l'habitation louée ne répond pas aux exigences élémentaires visées au paragraphe 1er, et si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
  En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.

  Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
  Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
  Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Et que ferez-vous si vous avez simplement demandé au juge la réalisation de travaux promis dans l'hypothèse où le juge accéderait à votre simple demande et que le locatairepropriétaire ne les réaliserait pas ?

J'espère que vous nous informerez de l'accueil de votre demande par le juge .

Dernière modification par GT (15-03-2022 09:58:47)

Corrigé. Bien vu.

De plus, c'est à la partie demanderesse d'avancer les fonds pour l'expertise judiciaire, ce qui dépasse souvent le millier d'euros...

Le jeu en vaut-il la chandelle?