quelle est la suite ?

grmff · #1 31-03-2022 17:07:23

Pour qu'un témoignage puisse être produit en justice, il faut joindre un formulaire précisant que le témoin sait que cela sera utilise en justice.
Par exemple:
Ici

GT · #41 31-03-2022 15:18:55

jelou a écrit :

Bonjour,
J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci

Solvable ?

Il s'agit de l'ancien locataire qui a été expulsé et qui travaille en CDI au grand-duché ?
L'huissier peut-il opérer au Luxembourg une saisie sur les salaires ?

Que prévoit le droit des saisies ?

Dernière modification par GT (31-03-2022 15:20:13)

GT · #42 31-03-2022 15:10:47

jelou a écrit :

Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire
grmff a écrit :
A ce: les dépens et degats.
Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.
Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

"je suppose que cela convient ?"

Le juge appréciera.

jelou · #43 31-03-2022 14:57:56

Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire

grmff a écrit :

A ce: les dépens et degats.
Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.
Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

GT · #44 31-03-2022 14:11:36

grmff a écrit :

A ce: les dépens et degats.
Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.
Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

Pour les non initiés, 806 (803?), 747 devraient être les numéros d'articles du code judiciaire relatifs à la procédure civile.

PIM · #45 31-03-2022 14:10:37

renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

"Quant à ce": à ce propos

grmff · #46 31-03-2022 13:41:36

A ce: les dépens et degats.

Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

jelou · #47 31-03-2022 11:51:54

voici ce que dit le jugement : réservons à statuer pour le surplus et quant aux dépens
renvoyons la cause au rôle quant à ce

à ce ???

Pouvez vous m'expliquer svp merci

Dernière modification par jelou (31-03-2022 11:52:10)

grmff · #48 31-03-2022 09:36:36

Que dit le jugement sur les dégâts locatifs? Il réserve à statuer? Il renvoie au rôle pour le surplus?

jelou · #49 31-03-2022 09:10:36

Bonjour,

J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci

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