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quelle est la suite ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-09-2007
Messages : 848

quelle est la suite ?

Bonjour,

J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 590

Re : quelle est la suite ?

730 et 735, c'est pas du tout la même chose.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 578

Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) .....

Je ne crains pas d'affirmer que plusieurs intervenants réguliers de ce groupe de discussion ont plus d'expérience que votre avocat gratuit.

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 424

Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

libra a écrit :
jelou a écrit :

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?


bonjour
quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
ou tout autres frais qui arriveraient?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-09-2007
Messages : 848

Re : quelle est la suite ?

Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête

Girkou a écrit :
jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

libra a écrit :
jelou a écrit :

Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?


bonjour
quand vous avez fait votre première requête vous n'avez pas demandé qu'on laisse ouvert pour pouvoir évaluer les dégâts par la suite?
ou tout autres frais qui arriveraient?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-09-2007
Messages : 848

Re : quelle est la suite ?

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

libra a écrit :
jelou a écrit :

Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)

Le mépris le plus grand à Bastogne.

Contentez vous du minimum.



Justice de Paix .....
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)


Pour :
Madame Jelou
Né à Schaerbeek, le .............., NN
Domiciliée

Partie Demanderesse;


Contre :
Madame
Née le 30.06.1983, à ....
Domiciliée .....
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le ....
·    Vu le jugement du ....
·    Vu le jugement du ....


À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de ...

La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame
Née le 30.
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

La requérante,
Le 16 septembre 2023

Coucou Jelou

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 578

Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête

Refus d'une requête sur base de l'article 1344 bis du code judiciaire.

Il aurait fallu faire une requête sur base de l'article 730 également appelée demande de fixation.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 578

Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ....)

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-09-2007
Messages : 848

Re : quelle est la suite ?

voilà ce que j'ai fait pouvez vous y regarder ce serait vraiment aimable de votre part merci
jelou.pdf


libra a écrit :
jelou a écrit :

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?

R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ....)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 578

Re : quelle est la suite ?

Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'

Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.

Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-09-2007
Messages : 848

Re : quelle est la suite ?

Un grand merci!

libra a écrit :

Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'

Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.

Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?

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