quelle est la suite ?

autre petite question pourquoi noter 2x la même chose à savoir un rappel de la partie défenderesse

Code judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
 
  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.

Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant  dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.

Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.

Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.

Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.

Qu'entend t-on par expulsé? Un jugement dans ce sens? Une expulsion par huissier de justice? Un départ volontaire suite au jugement?

Le jugment a été signifié par huissier et le locataire  est parti de lui-meme sans besoin de l'intervention de l'huissier.
Pour le surplus je pense que c'est pour les dégats??

Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.

Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?

Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?

Le mépris le plus grand à Bastogne.

Contentez vous du minimum.

Justice de Paix .....
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)

Pour :
Madame Jelou
Né à Schaerbeek, le .............., NN
Domiciliée

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame
Née le 30.06.1983, à ....
Domiciliée .....
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le ....
·    Vu le jugement du ....
·    Vu le jugement du ....

À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de ...

La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame
Née le 30.
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

La requérante,
Le 16 septembre 2023

Coucou Jelou

Dernière modification par libra (17-06-2022 13:14:37)

Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) m'a dit