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quelle est la suite ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 829

quelle est la suite ?

Bonjour,

J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 038

Re : quelle est la suite ?

Même dans ce cas-ci, il me semble important de préciser tous les objets de la demande, dans la requête.
Il y a de très nombreuses expériences partagées de personnes qui ont vu leur demande déboutée, simplement parce que celle-ci n'est apparue qu'en cours d'audience, et n'était pas prévue dans la requête...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 829

Re : quelle est la suite ?

Petite question dois je joiondre un certificat du nouveau  domicile sachant qu'ils ont quittés l'appartement ?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 829

Re : quelle est la suite ?

autre petite question pourquoi noter 2x la même chose à savoir un rappel de la partie défenderesse

jelou a écrit :

merci 

libra a écrit :
jelou a écrit :

que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci

Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:


Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx


Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
·    Vu le jugement du 19 décembre 2017;
·    Vu le jugement du 21 décembre 2020;


À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

Le requérant,
Le 16 septembre 2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
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Re : quelle est la suite ?

Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croire

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croire



Code judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
 
  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 829

Re : quelle est la suite ?

Pour moi c'est du latin , je ne comprends pas quel artiocle mettre en plus il me dit pas besoin de certificat de domicile car s'ils n'ont pas fait le suivit d'adresse ils seront condannés par défault

GT a écrit :
jelou a écrit :

Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croire



Code judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
 
  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 537

Re : quelle est la suite ?

Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant  dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.

Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.

Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : quelle est la suite ?

Le jugement m'accorde 3 mois d'indemnité de relocation et tout mois commencé étant dû cela commence fin mai
En ce qui concerne l'expert personne ne veut venir donc reportage photos document  bien aimablement donné par monsieur grfff remplis comme témoignage

libra a écrit :

Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant  dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.

Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.

Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

tout mois commencé

Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : quelle est la suite ?

Il a été expulsié le 2 mai

libra a écrit :
jelou a écrit :

tout mois commencé

Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 537

Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Il a été expulsié le 2 mai

Qu'entend t-on par expulsé? Un jugement dans ce sens? Une expulsion par huissier de justice? Un départ volontaire suite au jugement?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

voici ce que dit le jugement : réservons à statuer pour le surplus et quant aux dépens
renvoyons la cause au rôle quant à ce

à ce ???

Pouvez vous m'expliquer svp merci

Petite question. En quoi consiste ce surplus ?

En d'autres mots quelles sont les demandes du bailleur sur lesquelles le juge a réservé à statuer ?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 829

Re : quelle est la suite ?

Le jugment a été signifié par huissier et le locataire  est parti de lui-meme sans besoin de l'intervention de l'huissier.
Pour le surplus je pense que c'est pour les dégats??

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