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quelle est la suite ?

jelou
Pimonaute intarissable
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quelle est la suite ?

Bonjour,

J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci

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grmff
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Re : quelle est la suite ?

Que dit le jugement sur les dégâts locatifs? Il réserve à statuer? Il renvoie au rôle pour le surplus?


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jelou
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Re : quelle est la suite ?

voici ce que dit le jugement : réservons à statuer pour le surplus et quant aux dépens
renvoyons la cause au rôle quant à ce

à ce ???

Pouvez vous m'expliquer svp merci

Dernière modification par jelou (31-03-2022 12:52:10)

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grmff
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Re : quelle est la suite ?

A ce: les dépens et degats.

Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions.  Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.


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PIM
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Re : quelle est la suite ?

renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

"Quant à ce": à ce propos


Erik DECKERS
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GT
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Re : quelle est la suite ?

grmff a écrit :

A ce: les dépens et degats.

Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions.  Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

Pour les non initiés, 806 (803?), 747 devraient être les numéros d'articles du code judiciaire relatifs à la procédure civile.

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jelou
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Re : quelle est la suite ?

Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire

grmff a écrit :

A ce: les dépens et degats.

Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions.  Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire

grmff a écrit :

A ce: les dépens et degats.

Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions.  Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.

Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.


"je suppose que cela convient ?"

Le juge appréciera.

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GT
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Bonjour,

J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci

Solvable ?

Il s'agit de l'ancien locataire qui a été expulsé et qui travaille en CDI au grand-duché ?
L'huissier peut-il opérer au Luxembourg une saisie sur les salaires ?

Que prévoit le droit des saisies ?

Dernière modification par GT (31-03-2022 16:20:13)

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grmff
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Re : quelle est la suite ?

Pour qu'un témoignage puisse être produit en justice, il faut joindre un formulaire précisant que le témoin sait que cela sera utilise en justice.
Par exemple:
Ici


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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : quelle est la suite ?

merci beaucoup je vais lui faire remplir ce document

grmff a écrit :

Pour qu'un témoignage puisse être produit en justice, il faut joindre un formulaire précisant que le témoin sait que cela sera utilise en justice.
Par exemple:
Ici

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jelou
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Re : quelle est la suite ?

Bonjour,

Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
Donc je reviens vers vous pour cela merci

PIM a écrit :

renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

"Quant à ce": à ce propos

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libra
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

Bonjour,

Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document

730 si c'est suite à un jugement contradictoire; 803 si c'est suite à un jugement par défaut.

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Aime ce post :
GT
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Re : quelle est la suite ?

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)

LIVRE II. L'INSTANCE.
TITRE PREMIER. Introduction de la demande.
CHAPITRE IER. De la forme de l'introduction de la demande principale.
Section première. De l'introduction par citation.
Art. 700-705
Section II. - De la comparution volontaire.
Art. 706
CHAPITRE II. Des délais de citation.
Art. 707-710
CHAPITRE III Du rôle et de la mise au rôle.
Section 1ère Du rôle des affaires.
Art. 711-715
Section II La mise au rôle.
Art. 716-719
CHAPITRE IV. Le dossier de la procédure.
Art. 720-725, 725bis
CHAPITRE V. De la distribution des causes.
Art. 726
CHAPITRE VI. De la comparution des parties sur citation.
Art. 727-729, 729/1, 730


  Art. 730.<L 1993-11-25/30, art. 1, 024; En vigueur : 1993-11-30> Une cause peut être rayée du rôle général avec l'accord des parties.
  Toute cause rayée du rôle général ne peut y être ramenée que par une citation nouvelle, sauf le droit des parties de comparaître volontairement.
  § 2. a) Tous les ans dans les quinze premiers jours du mois de décembre, les présidents des cours et tribunaux procèdent à l'appel de toutes les causes qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans. La liste des causes ainsi appelées est affichée un mois à l'avance à la porte de la salle d'audience ou déposée au greffe en vue de consultation des parties, et de leurs conseils.
  Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé sont omises d'office du rôle général. [1 ...]1.
  Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
  b) Si l'instruction d'une affaire révèle un retard anormal, la cause peut être omise d'office du rôle des audiences [1 ou du rôle général]1.
  Toute cause omise du rôle d'audience [1 ou du rôle général]1 peut y être ramenée par la partie la plus diligente sans autres formalités qu'une demande adressée au président de la chambre.
  En ce cas néanmoins il ne peut être statué par défaut à l'égard d'une partie si elle n'a été avertie par le greffier des jour et heure de l'audience où le défaut sera requis. Cet avertissement est donné par pli judiciaire, quinze jours au moins avant l'audience. S'il est justifié que par suite d'une circonstance non imputable à la partie, l'avertissement ne lui est pas parvenu, le juge peut ordonner qu'elle sera citée par huissier de justice.
  § 3. L'omission d'une cause n'éteint ni le droit ni l'instance. La radiation éteint l'instance.
 

TITRE II. Instruction et jugement de la demande.
CHAPITRE IER. [1 - Les modes amiables de résolution des litiges.]1
Art. 730/1, 731-734
CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-09-2005>
Art. 734bis, 734ter, 734quater, 734quinquies, 734sexies
CHAPITRE II. L'instruction et le jugement contradictoires.
Section première. Instruction à l'audience d'introduction.
Art. 735
Section II. - La communication des pièces.
Art. 736-740
Section III. Les conclusions.
Art. 741-748, 748bis
Section IV. Des fixations et des remises.
Art. 749-754
Section V. De la procédure écrite.
Art. 755
Section VI. - De l'audience.
Art. 756, 756bis, 756ter, 757-763
Section VII. - De la communication au ministère public.
Art. 764-765, 765/1, 766-768
Section VIII. Jugement de la cause.
Art. 769-780, 780bis, 781-782, 782bis, 783-792
Section IX. [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]1
Art. 793-794, 794/1, 795-801, 801/1, 801bis
CHAPITRE III. L'instruction et le jugement par défaut.
Art. 802-806

  Art. 803.La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
  [1 Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-06/24, art. 136, 154; En vigueur : 03-08-2017>

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jelou
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Re : quelle est la suite ?

contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?

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PIM
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?

ou représentés


Erik DECKERS
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jelou
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Re : quelle est la suite ?

smile merci présents tous les 2

jelou a écrit :

contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?

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jelou
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Re : quelle est la suite ?

que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci

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libra
Pimonaute incurable
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Re : quelle est la suite ?

jelou a écrit :

que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci

Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:


Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx


Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
·    Vu le jugement du 19 décembre 2017;
·    Vu le jugement du 21 décembre 2020;


À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

Le requérant,
Le 16 septembre 2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : quelle est la suite ?

merci 

libra a écrit :
jelou a écrit :

que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci

Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:


Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx


Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx

Partie Demanderesse;

Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse

·    Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
·    Vu le jugement du 19 décembre 2017;
·    Vu le jugement du 21 décembre 2020;


À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

Le requérant,
Le 16 septembre 2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

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