forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : Précédent 1 2 3 Suivant Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Il a été expulsié le 2 mai
jelou a écrit :tout mois commencé
Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.
Hors ligne
tout mois commencé
Si j'ai bien compris, le locataire a été expulsé et je suppose que le bail est résilié. Donc plus de 'mois commencé'.
Hors ligne
Le jugement m'accorde 3 mois d'indemnité de relocation et tout mois commencé étant dû cela commence fin mai
En ce qui concerne l'expert personne ne veut venir donc reportage photos document bien aimablement donné par monsieur grfff remplis comme témoignage
Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.
Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.
Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.
Hors ligne
Si je ne me trompe pas, le 747 c'est pour demander un calendrier de conclusions. C'est un éléphant dans un magasin de porcelaine. Vous êtes parti pour des mois de procédures et entre temps que faîtes vous de l'appartement. Déjà que vous avez trop trainer pour demander un expert. Je crains que le juge de paix ne vous accorde pas d'indemnités pour compenser le chômage locatif.
Par ailleurs, avec un 747 vous serez amené à rédiger des conclusions. Qui s'en chargera? Votre avocat? Vous serez parti pour des milliers d'euros en frais d'avocat.
Normalement, avec un 747, 730, 806 pas besoin de certificat de domicile.
Hors ligne
Pour moi c'est du latin , je ne comprends pas quel artiocle mettre en plus il me dit pas besoin de certificat de domicile car s'ils n'ont pas fait le suivit d'adresse ils seront condannés par défault
jelou a écrit :Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croireCode judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
Hors ligne
Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croire
Code judiciaire
art.747, § 2
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.
En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
Hors ligne
Après contact avec un avocat il s'avère que c'est l'article 747§ 2 du code judiciaire qu'il faut mettre
je ne sais plus qui croire
Hors ligne
autre petite question pourquoi noter 2x la même chose à savoir un rappel de la partie défenderesse
merci
libra a écrit :jelou a écrit :que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
MerciPas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code JudiciaireR.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxxPartie Demanderesse;
Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse· Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
· Vu le jugement du 19 décembre 2017;
· Vu le jugement du 21 décembre 2020;
À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de SchaerbeekLe requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.Le requérant,
Le 16 septembre 2021xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Hors ligne
Petite question dois je joiondre un certificat du nouveau domicile sachant qu'ils ont quittés l'appartement ?
Hors ligne
Même dans ce cas-ci, il me semble important de préciser tous les objets de la demande, dans la requête.
Il y a de très nombreuses expériences partagées de personnes qui ont vu leur demande déboutée, simplement parce que celle-ci n'est apparue qu'en cours d'audience, et n'était pas prévue dans la requête...
Hors ligne
merci
jelou a écrit :que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
MerciPas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code JudiciaireR.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxxPartie Demanderesse;
Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse· Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
· Vu le jugement du 19 décembre 2017;
· Vu le jugement du 21 décembre 2020;
À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de SchaerbeekLe requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.Le requérant,
Le 16 septembre 2021xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Hors ligne
que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci
Pas besoin d'aller dans les détails de la demande; plutôt détailler la procédure.
exemple:
Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire
R.G.17/A/xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour :
xxx
Né à xxx, le 1xxx (NN ................)
Domicilié xxxx
GSM : xxxx email : xxx
Partie Demanderesse;
Contre :
Madame xxxx, NN .................
Née le ..................,
Domiciliée ...................
Partie défenderesse
· Vu la requête déposée au greffe le 17 novembre 2017;
· Vu le jugement du 19 décembre 2017;
· Vu le jugement du 21 décembre 2020;
À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame ................., NN .................
Née le ................, à ................, Domiciliée ...........................
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.
Le requérant,
Le 16 septembre 2021
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Hors ligne
que pensez vous de cette lettre ?
Justice_de_paix_-_Copie.docx
Merci
Hors ligne
merci présents tous les 2
contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?
Hors ligne
contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?
Hors ligne
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)
LIVRE II. L'INSTANCE.
TITRE PREMIER. Introduction de la demande.
CHAPITRE IER. De la forme de l'introduction de la demande principale.
Section première. De l'introduction par citation.
Art. 700-705
Section II. - De la comparution volontaire.
Art. 706
CHAPITRE II. Des délais de citation.
Art. 707-710
CHAPITRE III Du rôle et de la mise au rôle.
Section 1ère Du rôle des affaires.
Art. 711-715
Section II La mise au rôle.
Art. 716-719
CHAPITRE IV. Le dossier de la procédure.
Art. 720-725, 725bis
CHAPITRE V. De la distribution des causes.
Art. 726
CHAPITRE VI. De la comparution des parties sur citation.
Art. 727-729, 729/1, 730
Art. 730.<L 1993-11-25/30, art. 1, 024; En vigueur : 1993-11-30> Une cause peut être rayée du rôle général avec l'accord des parties.
Toute cause rayée du rôle général ne peut y être ramenée que par une citation nouvelle, sauf le droit des parties de comparaître volontairement.
§ 2. a) Tous les ans dans les quinze premiers jours du mois de décembre, les présidents des cours et tribunaux procèdent à l'appel de toutes les causes qui sont inscrites au rôle depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont plus été continués depuis plus de trois ans. La liste des causes ainsi appelées est affichée un mois à l'avance à la porte de la salle d'audience ou déposée au greffe en vue de consultation des parties, et de leurs conseils.
Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé sont omises d'office du rôle général. [1 ...]1.
Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
b) Si l'instruction d'une affaire révèle un retard anormal, la cause peut être omise d'office du rôle des audiences [1 ou du rôle général]1.
Toute cause omise du rôle d'audience [1 ou du rôle général]1 peut y être ramenée par la partie la plus diligente sans autres formalités qu'une demande adressée au président de la chambre.
En ce cas néanmoins il ne peut être statué par défaut à l'égard d'une partie si elle n'a été avertie par le greffier des jour et heure de l'audience où le défaut sera requis. Cet avertissement est donné par pli judiciaire, quinze jours au moins avant l'audience. S'il est justifié que par suite d'une circonstance non imputable à la partie, l'avertissement ne lui est pas parvenu, le juge peut ordonner qu'elle sera citée par huissier de justice.
§ 3. L'omission d'une cause n'éteint ni le droit ni l'instance. La radiation éteint l'instance.
TITRE II. Instruction et jugement de la demande.
CHAPITRE IER. [1 - Les modes amiables de résolution des litiges.]1
Art. 730/1, 731-734
CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé) <L 2005-02-21/36, art. 22, 071; En vigueur : 30-09-2005>
Art. 734bis, 734ter, 734quater, 734quinquies, 734sexies
CHAPITRE II. L'instruction et le jugement contradictoires.
Section première. Instruction à l'audience d'introduction.
Art. 735
Section II. - La communication des pièces.
Art. 736-740
Section III. Les conclusions.
Art. 741-748, 748bis
Section IV. Des fixations et des remises.
Art. 749-754
Section V. De la procédure écrite.
Art. 755
Section VI. - De l'audience.
Art. 756, 756bis, 756ter, 757-763
Section VII. - De la communication au ministère public.
Art. 764-765, 765/1, 766-768
Section VIII. Jugement de la cause.
Art. 769-780, 780bis, 781-782, 782bis, 783-792
Section IX. [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]1
Art. 793-794, 794/1, 795-801, 801/1, 801bis
CHAPITRE III. L'instruction et le jugement par défaut.
Art. 802-806
Art. 803.La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
[1 Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.]1
----------
(1)<L 2017-07-06/24, art. 136, 154; En vigueur : 03-08-2017>
Hors ligne
Bonjour,
Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
730 si c'est suite à un jugement contradictoire; 803 si c'est suite à un jugement par défaut.
Hors ligne
Bonjour,
Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
Donc je reviens vers vous pour cela merci
renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience."Quant à ce": à ce propos
Hors ligne
Bonjour,
J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 3 Suivant Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages