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fin de bail anticipée pour occupation personnelle

eddy 699
Pimonaute
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fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Bonjour a tous,

je cherche un peu plus d'information ou numéro d'article de loi pour ces quelques prescription (fin de bail anticipe pour occupation personnelle)

L’occupation personnelle doit être effective et continue.

Le bien doit être occupé effectivement et personnellement par une des personnes figurant dans la liste légale des bénéficiaires admissibles. 

L’occupation personnelle du bailleur n’implique pas, pour ce dernier, l’obligation d’installer son domicile ou sa résidence dans les lieux loués et donc d’y habiter : la notion d’occupation personnelle coïncide ici avec celle de jouissance, sans avoir égard à la manière dont cette dernière s’est opérée.

Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par la loi. 

merci d'avance pour toute aide

eddy 699

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Je cherche, je cherche...

Je cherche la Région dans laquelle le situe le bien en location

Il sera possible de revenir vers vous ensuite en vous informant des dispositions prévues dans une législation REGIONALE.

Vous êtes/étiez le locataire ou le propriétaire ?

Quels sont les faits et/ou projets ?

Dernière modification par GT (30-07-2022 11:10:29)

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eddy 699
Pimonaute
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

bonjour,

le bien se situe sur la commune de Waimes ,province de Liege

j'en suis le propriétaire (voici l'histoire en resumé)...

j’achète un bien que je divise en deux maison 3ch et 4 ch

je donne congé a la première famille pour travaux,je garde un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de les garder

il s’avère que ce sont des "envahisseur",il rentre chez vous sans frapper,ils epillent les moindre fait et geste,sorte par hasard en même temps que vous a tout les coups,savent tout sur chaque habitant du village...etc (impossible de vivre a coter d'eux)

j'ai donc décidé de donner congé anticipativement pour reprendre leurs maison et moi m'y installer (deux ans au moins)

depuis,c'est harcèlement... menace,harcèlement et intimidation sur les ancien locataire pour recupérer leurs lettre de renom...

j'aimerais savoir ce que je peux ou ne peux pas faire contre ces "fouineurs"

en sachant évidemment qu'ils sont sous gestionnaire de bien et avec une pension d'handicapé

voila en gros l'histoire...

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libra
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Ne faudrait-il pas préciser la date du début du bail? De même que la date de l'acte de vente au cas où le bail aurait commencé avant la mutation de la propriété.

On peut mettre fin à un bail pour occupation personnelle. Mais pas n'importe quand.

Dernière modification par libra (30-07-2022 17:25:56)

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Aime ce post :

GT

eddy 699
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023

il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

eddy 699 a écrit :

bonjour,

le bien se situe sur la commune de Waimes ,province de Liege

Soit en Région wallonne.

Les autres Régions sont la Région flamande et le Région Bruxelles-capitale;

Que le bien se situe à Waimes, à Tournai ou à Sambreville, par exemple ne présente ici aucun intérêt.

S'applique le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ((paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

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libra
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

eddy 699 a écrit :

date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023

il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle

Où est-ce stipulé que le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle? Dans le bail?

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

libra a écrit :

Ne faudrait-il pas préciser la date du début du bail? De même que la date de l'acte de vente au cas où le bail aurait commencé avant la mutation de la propriété.

On peut mettre fin à un bail pour occupation personnelle. Mais pas n'importe quand.

par ailleurs bail de résidence principale (je suppose) mais bail de courte durée (durée ?) ou bail de 9 ans ?

Dernière modification par GT (30-07-2022 17:41:26)

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Je ne comprends pas.

D'une part , je lis
"j’achète UN bien que je divise en deux maison 3ch et 4 ch"

et d'autre part
"date du passage DES actes le 24 janvier 2022" (dans le  contexte = actes de vente)

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

J'ai lu :
"date de congé anticipe le 01 aout 2022" (je suppose date de début  du préavis)

mais aussi
"j'ai donc décidé de donner congé anticipativement pour reprendre leurs maison et moi m'y installer (deux ans au moins)
depuis,c'est harcèlement... menace,harcèlement et intimidation sur les ancien locataire pour recupérer leurs lettre de renom..."

Je ne comprends pas.
"leurs" lettre de renom : LEUR ? lettre de renom adressée par qui? à qui ?
menaces, harcèlement et intimidations  sur leur ancien locataire : leur ANCIEN LOCATAIRE ?

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

eddy 699 a écrit :

date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023

il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle

Pour un bail prenant effet le 1/2/2022, un préavis de 6 mois prenant cours le 1/8/2022 se termine non pas le 1/2/2022 mais le 31/1/2023.

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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Je lis :
"date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022"
et aussi
"je GARDE un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de LES GARDER"
J'en conclus que, apparemment, ces personnes étaient déjà liées par un bail.
Le propriétaire sortant avait-il donné congé à ces personnes, nous l'ignorons . Fin de ce bail ? le 31/1/2022 ?
Si ce n'est pas le cas, application de l'article 63 du décret du 15 mars 2018
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation

  CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10. -
Transmission de l'habitation louée
Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

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grmff
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Je ne comprends pas. Vous gardez un des deux locataires dont le bail commence après votre acquisition?
Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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GT
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Je ne comprends pas. Vous gardez un des deux locataires dont le bail commence après votre acquisition?
Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?

J'éprouve également des difficultés à appréhender avec certitude la situation.

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libra
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Vous avez deux locataires, mais vous achetez une maison que vous divisez?

Ce qui suppose qu'il n'y avait qu'un seul locataire.

- Que ce locataire a quitté les lieux pour pouvoir procéder à la division de l'immeuble;
- que des travaux furent effectués afin de diviser l'immeuble; entre autre une nouvelle cuisine; peut être une nouvelle salle de bain, ...
- que deux nouveaux baux ont été conclu;
- qu'un des deux baux a été résilié et que le bailleur occupe les lieux;
- qu'ensuite le deuxième bail a été résilié

Le tout entre le 24 janvier 2022 et une date non précisée à la fin du mois de juillet 2022?

Trois résiliations au total?

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eddy 699
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

bonjour a tous,

je vais revenir chronologiquement sur l’état d’avancée de la chose,vu que mon récit est plein d’incompréhension...

juillet 2020,je signe une promesse d'achat d'une maison comprenant deux entités (mais non reconnue officiellement pour cause de parcelle cadastrale avec ligne oblique qui traverse le bien en désaccords avec les murs existant)

ces deux entité sont louée a deux famille différente depuis environs 5 ans

je fais venir un geometre pour une remesure du terrain et rentre un dossier a la commune (la commune accepte la régularisation en deux logement distinct)

je passe les actes devant notaire le 24 janviers 2022 (date ou je deviens propriétaire des lieux)

je donne congé immédiatement a une famille pour occupation personnelle du bien (fin du congé 31 juillet 2022)
la famille part anticipativement au mois de juin

je commence les travaux de rafraichissement et compte m'y domicilier pour le 16 aout 2022

je fais signer un nouveau bail de 9 ans avec le deuxième locataire le 1 er février 2022 (celui ci est sous gestionnaire de bien)


(commence les "problème" de voisinage avec le deuxième locataire)

les locataire restant sont très envahissant,il ne comprennent pas que je ne veux pas les voir chez moi sans y être invite

je décide donc de leur donner un congé anticipe pour occupation personnelle aussi (fin du congé le 01 février 2022)

depuis la réception du recommande,il se permet de me "menacer" et a même repris contact avec la première famille (qui est partie anticipativement au mois de juin et sans aucun soucis) pour recuper le document que nous avions signer (la famille qui est partie et moi même) pour avoir accès au contenu de ce document

la loi dit que j'ai un an a compter de la fin du renom pour me domicilier a l'adresse de la deuxième famille (dont j'ai donne congé anticipativement...pour le 1 er février 2023) mais si je fais ça,je ne respecte pas la loi sur le fait que je dois rester deux ans dans l'autre logement

les premier locataires parti se foute de savoir qui habite leurs ancienne partie (ils m'ont dit "tu es propriétaire,tu fais ce que tu veux")

mes questions sont:


peut il "menacer" la première famille pour recuper le document signer entre nous (et ainsi voir que le motif du congé était "occupation personnelle"?

lors de ma future occupations de leurs maisons ou la c'est une certitude,j'y resterais deux ans,peuvent il me réclamer quelques chose (ils aiment l'argent)?

dans le pire des cas,si je ne respecte pas la loi,les seules indemnité a verser serait a la famille déjà partie au mois de juin (18 mois de loyers)?

et donc en aucun cas vers la famille restante? (ceux qui aiment les sous)

j'ai bien lu le code wallon du logement  merci a la personne qui me l'a envoyé (a savoir si j'ai bien tout compris,c'est autres chose)

j’espère avoir été un peu plus clair...

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XTof.vl
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Ils peuvent menacer, oui. Est-ce légal, non.
Effectivement, si vous vous domiciliez dans le deuxième appartement,, ils n'auront rien.

Quelques idées:
- Je ne sais combien vous a coûté la division de la maison, mais vous pourriez la réunifier, aucun des anciens locataires ne pourra vous réclamer quoi que ce soit si vous respectez la durée d'occupation prévue (à ne pas subdiviser à nouveau avant la fin de l'occupation prévue;
- Vous pouvez demander aux premiers locataires, déjà parti, un document authentique précisant qu'ils abandonnent toutes récupération auprès de vous pour non occupation;
- N'avez-vous personne dans votre famille proche qui peut louer la deuxième partie, éventuellement à meilleur compte?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

eddy 699 a écrit :

j'ai bien lu le code wallon du logement  merci a la personne qui me l'a envoyé (a savoir si j'ai bien tout compris,c'est autres chose)


C'est ce document en lien que vous visez ?
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2022/01/01
Le code wallon du logement n'a pas été complété dans un titre ou chapitre particulier par les règles contenues ds le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

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eddy 699
Pimonaute
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

non,c'est ce lien ci que je mentionnais

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

qui en effet n'est pas le code wallon du logement

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grmff
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Re : fin de bail anticipée pour occupation personnelle

Vous pouvez aussi occuper les deux maisons en même temps. L'occupation doit être réelle sans que la domiciliation ne soit obligatoire...

Si vous vous domiciliez dans la maison des casse-couilles, ils ne pourront rien vous réclamer. C'est le mieux à faire.

Vous pouvez justifier la double occupation par les travaux que vous feriez dans diverses parties des deux habitations.

Vous pouvez aussi harceler le harceleur, et aller en justice pour occupation pas en bon père de famille, avec résiliation aux torts du voisin. Auquel cas plus besoin d'occuper...


Grmf!
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