fin de bail anticipée pour occupation personnelle

GT · #1 31-07-2022 07:43:13

Je ne comprends pas.

D'une part , je lis
"j’achète UN bien que je divise en deux maison 3ch et 4 ch"

et d'autre part
"date du passage DES actes le 24 janvier 2022" (dans le contexte = actes de vente)

GT · #21 30-07-2022 16:40:21

libra a écrit :

Ne faudrait-il pas préciser la date du début du bail? De même que la date de l'acte de vente au cas où le bail aurait commencé avant la mutation de la propriété.
On peut mettre fin à un bail pour occupation personnelle. Mais pas n'importe quand.

par ailleurs bail de résidence principale (je suppose) mais bail de courte durée (durée ?) ou bail de 9 ans ?

Dernière modification par GT (30-07-2022 16:41:26)

libra · #22 30-07-2022 16:36:47

eddy 699 a écrit :

date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023
il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle

Où est-ce stipulé que le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle? Dans le bail?

GT · #23 30-07-2022 16:35:53

eddy 699 a écrit :

bonjour,
le bien se situe sur la commune de Waimes ,province de Liege

Soit en Région wallonne.

Les autres Régions sont la Région flamande et le Région Bruxelles-capitale;

Que le bien se situe à Waimes, à Tournai ou à Sambreville, par exemple ne présente ici aucun intérêt.

S'applique le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ((paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

eddy 699 · #24 30-07-2022 16:32:56

date du passage des actes le 24 janvier 2022
date du bail le 01 février 2022
date de congé anticipe le 01 aout 2022
fin du congé le 01 février 2023

il est stipuler que pour un bail de 9 ans,le propriétaire peut a tout moment résilier le bail pour occupation personnelle

libra · #25 30-07-2022 16:23:56

Ne faudrait-il pas préciser la date du début du bail? De même que la date de l'acte de vente au cas où le bail aurait commencé avant la mutation de la propriété.

On peut mettre fin à un bail pour occupation personnelle. Mais pas n'importe quand.

Dernière modification par libra (30-07-2022 16:25:56)

GT

eddy 699 · #26 30-07-2022 16:16:44

bonjour,

le bien se situe sur la commune de Waimes ,province de Liege

j'en suis le propriétaire (voici l'histoire en resumé)...

j’achète un bien que je divise en deux maison 3ch et 4 ch

je donne congé a la première famille pour travaux,je garde un couple de "handicapé" dans la deuxième maison âpres m'avoir supplié de les garder

il s’avère que ce sont des "envahisseur",il rentre chez vous sans frapper,ils epillent les moindre fait et geste,sorte par hasard en même temps que vous a tout les coups,savent tout sur chaque habitant du village...etc (impossible de vivre a coter d'eux)

j'ai donc décidé de donner congé anticipativement pour reprendre leurs maison et moi m'y installer (deux ans au moins)

depuis,c'est harcèlement... menace,harcèlement et intimidation sur les ancien locataire pour recupérer leurs lettre de renom...

j'aimerais savoir ce que je peux ou ne peux pas faire contre ces "fouineurs"

en sachant évidemment qu'ils sont sous gestionnaire de bien et avec une pension d'handicapé

voila en gros l'histoire...

GT · #27 30-07-2022 10:01:12

Je cherche, je cherche...

Je cherche la Région dans laquelle le situe le bien en location

Il sera possible de revenir vers vous ensuite en vous informant des dispositions prévues dans une législation REGIONALE.

Vous êtes/étiez le locataire ou le propriétaire ?

Quels sont les faits et/ou projets ?

Dernière modification par GT (30-07-2022 10:10:29)

eddy 699 · #28 30-07-2022 09:25:01

Bonjour a tous,

je cherche un peu plus d'information ou numéro d'article de loi pour ces quelques prescription (fin de bail anticipe pour occupation personnelle)

L’occupation personnelle doit être effective et continue.

Le bien doit être occupé effectivement et personnellement par une des personnes figurant dans la liste légale des bénéficiaires admissibles.

L’occupation personnelle du bailleur n’implique pas, pour ce dernier, l’obligation d’installer son domicile ou sa résidence dans les lieux loués et donc d’y habiter : la notion d’occupation personnelle coïncide ici avec celle de jouissance, sans avoir égard à la manière dont cette dernière s’est opérée.

Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par la loi.

merci d'avance pour toute aide

eddy 699

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