Facture intervention pompiers por l'ACP ?

oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine... la personne a probablement ignoré cette  indication et a téléphoné à la police

oui, ce sytème existe et est opérationnel

Toujours est-il que la police et les pompiers ont été appelés et sont arrivés avant l'ascensoriste.

A mon idée, c'est celui qui a appelé le prestataire qui doit payer la facture. A lui ensuite de se retourner contre le responsable s'il estime qu'il n'a pas à supporter les frais.
Cela peut être le cas si l'ascensoriste n'a pas répondu, n'a pas répondu assez vite, ou ne pouvait pas arriver assez vite.
Si le locataire a fait une crise de panique, à lui de supporter les frais...

Ici, le prestataire (les pompiers) ont été appelés par la police. L'appelant initial a fatalement été identifié (bloqué dans l'ascenseur!) mais est insolvable.

En effet, l'ascensoriste n'a pas été appelé. Un locataire bloqué dans l'ascenseur (suite d'ailleurs à un usage inapproprié probablement constaté par les pompiers) fait une crise d'angoisse et appelle la police qui répercute aux pompiers.

La responsabilité de l'ACP peut-elle être engagée suite à cet appel ?

Je dirais plutôt que les pompiers facturent ceux qui les ont appelé.
L'ACP n'a pas appelé. Et l'appel était indu.

Trop facile de faire payer le solvable qui n'a rien à voir,  et de lui dire de se débrouiller avec l'insolvable.

J'ai également eu affaire aux pompiers en 2014. Ils prétendaient une intervention pour une cheminée ce qui était tout à fait faux.

Il y a eu une demi douzaine d'échanges de courrier.
Leur référence, à l'époque:
Arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1992

Ils en sont venu à me menacer de faire appel à un huissier. Pas de chance, je suis habitué aux huissiers de justice Je leur avait donc répondu que pour gagner du temps et des frais qu'ils pouvaient directement donner pour instruction à leur huissier de me citer en justice ce qui me permettrait de requérir un expert judiciaire.

Par la suite je n'ai plus rien entendu.

Dernière modification par libra (31-07-2022 16:26:48)

Je crois qu'à Bruxelles, c'est suivant l'humeur.

Ce qui semble être gratuit est une consultation en leurs bureaux.

Dernière modification par libra (31-07-2022 18:15:45)

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … PUJAWFYPM/
https://pompiers.brussels/fr/apres-une- … acturation

19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-
Art. 11. En ce qui concerne les interventions dans la Région de Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que des possibilités de recours du redevable à charge du responsable sur la base du droit commun, le redevable des redevances fixées en vertu du présent arrêté est :
  1. l'autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone de police concernée si l'intervention est effectuée à la demande d'un service de police.
  2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou son exploitant si ce lieu est accessible au public.
  S'il s'agit d'une copropriété, la redevance est due :
  - par la copropriété pour une intervention dans les espaces communs.
  - par le propriétaire du bien concerné pour une intervention dans les espaces privatifs .
  3. la personne qui avait sous sa garde l'animal domestique qui nécessite une intervention, ou à défaut le propriétaire de ce dernier.
  4. à défaut de redevable visé aux points précédents, la personne qui a demandé l'intervention.
 
(NOTE : par son arrêt n° 235.781 du 16-09-2016 (M.B. 27-07-2020, p. 55600), le Conseil d'Etat a annulé le présent article)

  Art. 15.La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la facture.
  En cas de non-payement à la date d'échéance indiquée sur la facture ou l'avis de payement, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal est porté en compte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
  En outre, une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation s'élève en tout état de cause à 90 euros.
 
  (NOTE : par son arrêt n° 237.527 du 01-03-2017 (M.B. 14-03-2022, p. 19901), le Conseil d'Etat, a annulé les alinéas 2 et 3 de l'article 15)
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 982/justel

Moniteur belge du 27/7/2020 (page 55600)
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)

19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Par arrêt nr. 235.781 du 16 septembre 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T n o 235.781 du 16 septembre 2016 215.169/XV-2754
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/2 … 1920223120