forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L.
Pimonaute
Inscription : 12-08-2022
Messages : 2

Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Vous pourrez lire le résumé de certaines de ces décisions ( et d'autres relatives à la même problématique) dans "Pratique de l'impôt des personnes physiques , nouvelle déclaration 2000, Cours organisé par l'ordre des experts comptables et comptables brevetés de Belgique dans le cadre de la maitrise en pratique de l'expertise comptable et du révisorat , Roland ROSOUX 2000, vol 1, ECP .

R. ROSOUX fut, notamment, haut fonctionnaire au sein du SPF Finances.

Dernière modification par GT (14-08-2022 18:34:51)

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!

Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels

Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?

Dernière modification par GT (14-08-2022 18:50:09)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Ce n'est pas une certitude.
Sur quoi s'appuie cette affirmation ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!

Ils? Qui ça ils?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!

Ils? Qui ça ils?

Qui ça on ?

Hors ligne

Aime ce post :
L.
Pimonaute
Inscription : 12-08-2022
Messages : 2

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Merci à tous

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

GT a écrit :

Ils? Qui ça ils?

Qui ça on ?

faudrait aller au marché faire une réserve de jugotte, je sais que la compréhension du français est une plaie pour vous mais tout de même...........ça frôle, NON, ça frôle pas, c'est ridicule!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Merci à tous

Parfait, vous allez voir qu'ils (ils, étant ici les gens du fisc ) vous diront que la rédaction du bail vous protège.
on parie?
rendez vous très bientôt à vous lire.........


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

GT a écrit :

Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels

Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?

ça vous est arrivé? c'est du vécu ou de la théorie?

mes baux sont super bien rédigés, aucune faille ni doute là dessus!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

copropriétaire engalère a écrit :
L. a écrit :

Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Merci à tous

Parfait, vous allez voir qu'ils (ils, étant ici les gens du fisc ) vous diront que la rédaction du bail vous protège.
on parie?
rendez vous très bientôt à vous lire.........

Mais l'écriront-ils? En contradiction avec la jurisprudence mentionnée par Pim?

Personnellement, je ne ferais rien du tout. Ne pas réveiller un chat qui dort...


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 839

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Merci à tous

Si le loyer est payé par son compte perso, vous n'aviez aucun moyen de savoir. Donc, vous pourriez y échapper. Faites le mort, et attendez que cela passe. Il y a peut de chance, si vous n'agitez pas le caillon, qu'ils repère ce genre de chose.

(Sinon, que dit la BCE?)


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

1ere version
J'avais lu
"Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société".

2ème version
Je lis
"Le loyer était payé par son compte perso"

Bientôt une 3ème version ?

Et, si la société va mal, elle ne paie peut-être plus aucune rémunération ou ne fait plus aucune avance à votre locataire de sorte qu'il n'est plus en mesure de payer son loyer.

Et, si la société va mal, pourquoi payerait-elle le loyer de votre locataire concernant un bail de résidence principale?

Dernière modification par GT (14-08-2022 22:19:25)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels

Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?

ça vous est arrivé? c'est du vécu ou de la théorie?

mes baux sont super bien rédigés, aucune faille ni doute là dessus!

Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite  à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale.

Un bail doit être enregistré. C'est une obligation fiscale (prévue ds le code des droits d'enregistrement).
Un bail de résidence principale doit être enregistré par le propriétaire. C'est une obligation fiscale (code des droits d'enregistrement)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

GT a écrit :

Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite  à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .

c'est du vent!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

grmff a écrit :
L. a écrit :

Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Merci à tous

Si le loyer est payé par son compte perso, vous n'aviez aucun moyen de savoir. Donc, vous pourriez y échapper. Faites le mort, et attendez que cela passe. Il y a peut de chance, si vous n'agitez pas le caillon, qu'ils repère ce genre de chose.

(Sinon, que dit la BCE?)

Faire le mort et attendre que le fisc se manifeste est la meilleure solution....que le loyer soit payé par le pape, l'épicier du coin, une société au Caîman n'influe pas!
la jurisprudence mentionnée par Pim est une jurisprudence parmi d'autre...elle n'est pas elle seule vérité vraie réelle,

Notez qu'interroger le fisc sans mentionner de détails, avoir juste une information ne coute rien et ne peut que déjà l'aiguiller......


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Un extrait d'un arrêt de la cour constitutionnelle et différents extraits d'arrêts de cours d'appel.

•    Dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur les revenus réels d'un bien immobilier, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail ou que l'activité professionnelle constitue une activité illicite. (Arrêt de la Cour constitutionnelle

•    Le requérant conteste l'imposition établie en fonction des loyers plutôt que du revenu cadastral et fait valoir à cet effet que la location a été conclue à des fins d'habitation et que le locataire a enfreint une disposition du bail qui stipule que toute sous-location est subordonnée à l'accord préalable et écrit du bailleur. La cour décide qu'il importe peu que le requérant ait été tenu dans l'ignorance de l'affectation professionnelle d'une partie des lieux loués car l'art. 7, par. 1 er, 2 ème CIR est rédigé en termes généraux et envisage une simple situation de fait, à savoir l'usage réel et effectif de l'immeuble donné en location.


Par ailleurs, le fait que le preneur ait enfreint une clause du bail ne peut être opposé à l'Administration.

•    Dès qu'un locataire affecte le bien loué à l'exercice de sa profession, l'excédent de loyer perçu par le propriétaire est soumis à l'impôt (art. 7 § 1 er 2° b CIR). Il est indifférent que l'affectation soit minime et le fait que le bailleur n'en ait pas eu connaissance n'est pas opposable à l'Administration

•    La Cour avait à juger le cas d'un propriétaire qui avait donné un immeuble en location à une personne privée  qui, en violation du bail, en avait modifié la destination et affecté partiellement l'immeuble à des fins professionnelles.

Pour l'administration, les dispositions du bail ne lient que les parties entre elles. Elles ne sont donc pas opposables au fisc, qui, au contraire doit toujours se baser sur l'utilisation réelle de l'immeuble et non sur celle qui est présentée.

La Cour partage l'avis de l'administration.

•    Le contribuable qui donne en location un immeuble selon un contrat de bail qui prévoit que «les lieux sont loués à usage de simple habitation» et dont le locataire déduit comme charges professionnelles le loyer, les frais relatifs au chauffage, à l'électricité et à l'entretien (...) est imposable sur la base des loyers réels et non du revenu cadastral. Seuls la situation réelle et l'usage effectif du bien importent.

Dernière modification par GT (15-08-2022 11:09:38)

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

copropriétaire engalère a écrit :

la jurisprudence mentionnée par Pim est une jurisprudence parmi d'autre...elle n'est pas elle seule vérité vraie réelle,

Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence  ?
Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 136

Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

GT a écrit :

Un extrait d'un arrêt de la cour constitutionnelle et différents extraits d'arrêts de cours d'appel.

•    Dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur les revenus réels d'un bien immobilier, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail ou que l'activité professionnelle constitue une activité illicite. (Arrêt de la Cour constitutionnelle

•    Le requérant conteste l'imposition établie en fonction des loyers plutôt que du revenu cadastral et fait valoir à cet effet que la location a été conclue à des fins d'habitation et que le locataire a enfreint une disposition du bail qui stipule que toute sous-location est subordonnée à l'accord préalable et écrit du bailleur. La cour décide qu'il importe peu que le requérant ait été tenu dans l'ignorance de l'affectation professionnelle d'une partie des lieux loués car l'art. 7, par. 1 er, 2 ème CIR est rédigé en termes généraux et envisage une simple situation de fait, à savoir l'usage réel et effectif de l'immeuble donné en location.


Par ailleurs, le fait que le preneur ait enfreint une clause du bail ne peut être opposé à l'Administration.

•    Dès qu'un locataire affecte le bien loué à l'exercice de sa profession, l'excédent de loyer perçu par le propriétaire est soumis à l'impôt (art. 7 § 1 er 2° b CIR). Il est indifférent que l'affectation soit minime et le fait que le bailleur n'en ait pas eu connaissance n'est pas opposable à l'Administration

•    La Cour avait à juger le cas d'un propriétaire qui avait donné un immeuble en location à une personne privée  qui, en violation du bail, en avait modifié la destination et affecté partiellement l'immeuble à des fins professionnelles.

Pour l'administration, les dispositions du bail ne lient que les parties entre elles. Elles ne sont donc pas opposables au fisc, qui, au contraire doit toujours se baser sur l'utilisation réelle de l'immeuble et non sur celle qui est présentée.

La Cour partage l'avis de l'administration.

•    Le contribuable qui donne en location un immeuble selon un contrat de bail qui prévoit que «les lieux sont loués à usage de simple habitation» et dont le locataire déduit comme charges professionnelles le loyer, les frais relatifs au chauffage, à l'électricité et à l'entretien (...) est imposable sur la base des loyers réels et non du revenu cadastral. Seuls la situation réelle et l'usage effectif du bien importent.

comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..
allez voir les echos de 2008 l'article de Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.vous avez du le rencontrer au gré de vos lectures passionnantes non?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres