Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!

Ils? Qui ça ils?

Ils? Qui ça ils?

Qui ça on ?

Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels

Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?

Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.

Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.

Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Merci à tous

GT a écrit :

Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels

Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?

ça vous est arrivé? c'est du vécu ou de la théorie?

mes baux sont super bien rédigés, aucune faille ni doute là dessus!

Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite  à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .

Un extrait d'un arrêt de la cour constitutionnelle et différents extraits d'arrêts de cours d'appel.

•    Dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur les revenus réels d'un bien immobilier, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail ou que l'activité professionnelle constitue une activité illicite. (Arrêt de la Cour constitutionnelle

•    Le requérant conteste l'imposition établie en fonction des loyers plutôt que du revenu cadastral et fait valoir à cet effet que la location a été conclue à des fins d'habitation et que le locataire a enfreint une disposition du bail qui stipule que toute sous-location est subordonnée à l'accord préalable et écrit du bailleur. La cour décide qu'il importe peu que le requérant ait été tenu dans l'ignorance de l'affectation professionnelle d'une partie des lieux loués car l'art. 7, par. 1 er, 2 ème CIR est rédigé en termes généraux et envisage une simple situation de fait, à savoir l'usage réel et effectif de l'immeuble donné en location.

Par ailleurs, le fait que le preneur ait enfreint une clause du bail ne peut être opposé à l'Administration.

•    Dès qu'un locataire affecte le bien loué à l'exercice de sa profession, l'excédent de loyer perçu par le propriétaire est soumis à l'impôt (art. 7 § 1 er 2° b CIR). Il est indifférent que l'affectation soit minime et le fait que le bailleur n'en ait pas eu connaissance n'est pas opposable à l'Administration

•    La Cour avait à juger le cas d'un propriétaire qui avait donné un immeuble en location à une personne privée  qui, en violation du bail, en avait modifié la destination et affecté partiellement l'immeuble à des fins professionnelles.

Pour l'administration, les dispositions du bail ne lient que les parties entre elles. Elles ne sont donc pas opposables au fisc, qui, au contraire doit toujours se baser sur l'utilisation réelle de l'immeuble et non sur celle qui est présentée.

La Cour partage l'avis de l'administration.

•    Le contribuable qui donne en location un immeuble selon un contrat de bail qui prévoit que «les lieux sont loués à usage de simple habitation» et dont le locataire déduit comme charges professionnelles le loyer, les frais relatifs au chauffage, à l'électricité et à l'entretien (...) est imposable sur la base des loyers réels et non du revenu cadastral. Seuls la situation réelle et l'usage effectif du bien importent.