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Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L.
Pimonaute
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Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

À mon sens procédure normale en Justice de Paix.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

Bonjour et bienvenue sur le forum.
Ne vous préoccupez pas du quoi ni du comment. Lancez une procédure tout à fait simple pour défaut de paiement. Il y a juste à trouver la ville de son domicile réel. Vous pouvez demander à sa dernière commune connue, celle qu'il a déclaré dans le bail.

Et espérez que le fisc ne tombe pas dessus.

Pour satisfaire votre curiosité, vous pouvez vérifier si une société à établi son siège à votre adresse. Il vous suffit de consulter le site de la BCE:
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … sform.html

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rexou
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.

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GT
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société.

Il semble ?

Sur quoi repose cette affirmation ?

Vous ignoriez que les loyers étaient payés par une société

Les loyers -depuis l'entrée en vigueur du bail - n'étaient-ils pas virés sur votre compte en banque avant que le locataire ne respecte plus cette obligation?
Les extraits bancaires -depuis l'entrée en vigueur du bail - ne reprenaient pas l'identité de l'auteur des virements ?

Cette situation pourrait, comme l'écrit Rexou, avoir un impact fiscal.
Et suivez les recommandations de grmff

Lancez une procédure essentiellement pour défaut de payement de loyer dans laquelle vous demanderez l'expulsion du locataire .
Vous avancerez également d'autres griefs concernant l'absence de respect du contrat de bail.

Dernière modification par GT (13-08-2022 06:50:29)

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PIM
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

rexou a écrit :

Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.

On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.

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libra
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

PIM a écrit :
rexou a écrit :

Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.

On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.

Ne pourrait-il pas être utile d'enregistrer le bail avant que le fisc se manifeste.

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grmff
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Même si ce n'est pas prévu au bail, l'utilisation non conforme est fautive et Cause un dommage (fiscal).
Toute faute n'exige-t-elle pas réparation?

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GT
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

grmff a écrit :

Même si ce n'est pas prévu au bail, l'utilisation non conforme est fautive et Cause un dommage (fiscal).
Toute faute n'exige-t-elle pas réparation?

Avant d'entamer ce débat, j'attends que l'initiateur du post se manifeste en répondant aux 2 interrogations de Pim.

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rexou
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

libra a écrit :
PIM a écrit :
rexou a écrit :

Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.

On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.

Ne pourrait-il pas être utile d'enregistrer le bail avant que le fisc se manifeste.

Le fisc ne n’intéresse absolument pas à l'enregistrement du bail. Si le locataire déduit ses loyers à titre de charges professionnelles, un contrôle est fort possible... et si c'est le cas, le bailleur sera taxé. Bail enregistré ou non.

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copropriétaire engalère
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

C'est bien un bail de résidence principale , que ça soit l'épicier du coin ou Bill Gates qui paie le loyer, introduisez une requête auprès du juge de paix. en tant que gestionnaire de biens immobiliers , ça m'étonne que ce petit cas vous donne du tracas, il déclare lieu de travail ou pas, c'est lui qui est en faute, pas vous.

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GT
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. a écrit :

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Vous avez comme activité la gestion de biens immobiliers ? Vous êtes un professionnel de l'immobilier ?

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grmff
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Quand on gère ses propres biens immobiliers, on n'est pas nécessairement un professionnel.

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GT
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

copropriétaire engalère a écrit :
L. a écrit :

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

C'est bien un bail de résidence principale , que ça soit l'épicier du coin ou Bill Gates qui paie le loyer, introduisez une requête auprès du juge de paix. en tant que gestionnaire de biens immobiliers , ça m'étonne que ce petit cas vous donne du tracas, il déclare lieu de travail ou pas, c'est lui qui est en faute, pas vous.

Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.

Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.

Le propriétaire pourra ensuite se retourner directement contre le locataire.

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GT
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

grmff a écrit :

Quand on gère ses propres biens immobiliers, on n'est pas nécessairement un professionnel.

Je ne l'ignore pas.
La question était posée à L.
L. n'a pas écrit qu'il gérait son patrimoine.

Un professionnel, pas nécessairement mais parfois (pour le fisc)

Dernière modification par GT (14-08-2022 09:18:23)

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Paul_6
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

GT a écrit :

Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.

Il s'en tape, et alors là complètement.

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GT
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.

Il s'en tape, et alors là complètement.

Oui, parce qu'il est est un tiers par rapport au bail.

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copropriétaire engalère
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

GT a écrit :

Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.

FAUX! j'ai le cas à Eupen! rien à cirer le fisc, il voit "bail résidende principale" le locataire fraude de tout côté, moi je ne suis pas censée savoir ce que tonton fraude, sinon, je dois engager un agent de surveillance 24h/24 pour faire le boulot du fisc ? ça va pas la tête!!!???
le fisc à la rigueur vous écris et demande à voir le bail ou vos explications et s'en contente si exact de votre côté! faut pàs les prendre pour des ploucs!

ici le locataire n'est       plus domicilié (on sanfou), aurait déclaré le logement comme activité commerciale, au fisc de faire son boulot, de plus n'a  pas payé ses loyers, au proprio de le poursuivre.

Que L. a répondu à Pim ou pas, tout est clair dans sa publication initiale!

Point punt!

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L.

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Paul_6 a écrit :

Il s'en tape, et alors là complètement.

Evidemment! sinon chaque proprio qui a dans ses locataires des fraudeurs paieraient les pots cassés? chouette chouette, si je veux emmerder mon monde, rien de plus facile!  ça va pas la tête? parfois je me demande....bref!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/

« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

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