Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

L. · #1 12-08-2022 15:27:03

Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère... mad

Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...

Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.

Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?

Merci pour vos conseils et vos avis

copropriétaire engalère · #41 15-08-2022 10:52:57

GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?
Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?

Je ne suis pas fouineur de service, j'ai dis ce que j'avais à dire à L. selon MON vécu actuel, le reste théorie-flan et blabla je vous le laisse!

D1791 · #42 15-08-2022 11:30:34

Flan et blabla, c'est effectivement ainsi que l'on peut qualifier les interventions de certains...
Laissons L se faire son propre jugement des différentes réponses.
Ca ne devrait pas être trop compliqué.

GT · #43 15-08-2022 11:55:51

copropriétaire engalère a écrit :

comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..
allez voir les echos de 2008 l'article de Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.vous avez du le rencontrer au gré de vos lectures passionnantes non?

Vous devriez avoir remarqué que je n'ai pas identifié les arrêts dont j'ai reproduit des extraits.
Vous les avez peut-être identifiés. Bravo et tant mieux.
Maintenant, dites-moi ce qui vous aurait convenu dans les arrêts dont j'ai reproduit des extraits.

J'ai parcouru "Les Echos (du Logement)" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux concernant la problématique qui nous occupe.

GT · #44 15-08-2022 12:56:29

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Vous avez effectué des recherches dans la jurisprudence ?
Vous avez lu l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?
Je ne suis pas fouineur de service, j'ai dis ce que j'avais à dire à L. selon MON vécu actuel, le reste théorie-flan et blabla je vous le laisse!

Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l'affaire.

Votre vécu en lien avec le contenu de la discussion ? J'en ignore les faits pertinents et les antécédents (exprimés de manière compréhensible). Vous pourriez au moins les présenter. Ces faits et antécédents sont-ils établis ? C'est un autre débat.

Vous m'accuserez évidement de curiosité déplacée, de fouiner.

Dernière modification par GT (15-08-2022 13:02:59)

PIM · #45 15-08-2022 13:28:00

Galère a écrit :

comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..

Quand on profère ce type d’accusation, il conviendrait de citer le texte complet qui aurait été amputé.

Par ailleurs, je supprime les messages d’invectives diverses, même imagées.

copropriétaire engalère · #46 15-08-2022 13:32:46

PIM a écrit :

Galère a écrit :
comme d'habitude vous avez amputé de ce qui ne vous convenait pas dans les extraits..
Quand on profère ce type d’accusation, il conviendrait de citer le texte complet qui aurait été amputé.
Par ailleurs, je supprime les messages d’invectives diverses, même imagées.

En passant, vous prenez la peine d'amputer mon pseudo, pas très probe.

ben tiens, qu'il vous le donne en entier et vous verrez vous même que je ne profère pas, j'affirme, l'un vient défendre l'autre sans argumenter, très jolie cette publication, on a le all inclusif!

vous supprimez MES messages imagées, comme d'habitude........

copropriétaire engalère · #47 15-08-2022 13:36:59

GT a écrit :

Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l'affaire.

Sauf que vous ne les partagez pas, vous vous contentez d'en extraire ce qui vous chante comme plus haut! les faits et antécédents des affaires que vous nous avez pompeusement présentés, les avez vous? NON assurément.

vous dites " "Les Echos (du Logement)" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux"
alors là! c'est le top de la mauvaise foi pour pas dire menterie ........et hop! encore un message qui sera supprimé!

GT · #48 15-08-2022 13:42:16

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Donc vous voilà en partie protégée dans la mesure où après avoir été imposée par le fisc ( la loi fiscale est d'ordre public, il ne peut y être dérogé) sur le loyer réel , vous pourrez espérer, suite à une procédure ou à l'amiable, récupérer l'impôt supplémentaire auprès de votre locataire .
c'est du vent!

Du vent ? quoi ? 1) que le loi fiscale soit d'ordre public ? 2) ou qu'un propriétaire puisse espérer recouvrer auprès de son locataire le supplément d'impôt qu'il aura payé en raison de l'affectation professionnelle ?
Vous ne le précisez pas.
Je suis en mesure de vous répondre sur les 2 points.

points 1 et 2: résumé partiel d'un arrêt
La Cour relève que le violation de la clause précitée ( note : = clause contenue ds le contrat de bail) ne peut entraver l'application de la loi fiscale qui est d'ordre public.
Lorsqu'une personne déduit à titre de charge professionnelle une partie du loyer d'un bien immobilier sis en Belgique, le revenu net de ce bien immobilier est le revenu cadastral, augmenté de la partie du montant net du loyer et des charges qui dépasse le revenu cadastral. Le fait qu'il a été convenu entre le propriétaire et le locataire que l'immeuble était donné en location à usage d'habitation , permet peut-être au propriétaire d'avoir recours contre le locataire, mais ne porte aucun préjudice sur le plan fiscal au principe mentionné ci-dessus. ( note : le principe = taxation sur "le loyer réel")

Vous pouvez lire l'arrêt , sauf erreur, dans le bulletin des contributions , n°744. Je vous laisse chercher la page.

GT · #49 15-08-2022 13:50:56

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Lorsque j'ai la chance de lire un arrêt, il comporte les faits et antécédents de l'affaire.
Sauf que vous ne les partagez pas, vous vous contentez d'en extraire ce qui vous chante comme plus haut! les faits et antécédents des affaires que vous nous avez pompeusement présentés, les avez vous? NON assurément.
vous dites " "Les Echos (du Logement)" 2008. 4 numéros. Je n'ai pas trouvé d'article rédigé par Bernard Louveaux"
alors là! c'est le top de la mauvaise foi pour pas dire menterie ........et hop! encore un message qui sera supprimé!

Merci de m'informer du numéro 2008 concerné. Celui de mars ?de juin ? de septembre ? de décembre ?

Je le relirais avec soin.

L'intervention de B. LOUVEAUX concernant la problématique du loyer professionnel m'a échappé. Suis-je le seul ? Help

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_ec … hp/numeros

Dernière modification par GT (15-08-2022 13:55:55)

GT · #50 14-11-2022 16:25:37

L. a écrit :

Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.
Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.
Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.

Quelles procédures ont été lancées ?
Avec quel résultat ?

rexou · #51 14-11-2022 19:54:36

PIM a écrit :

Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/
« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »

Je sais que je réagis avec retard et j'ignore pourquoi ce post est revenu à la surface, mais un constat reste d'actualité : le risque est réel et la protection citée ne sera utile que dans la mesure où le locataire est solvable.

Que le fisc va taxer le bailleur en cas de contrôle c'est une certitude. Que le bailleur puisse se retourner contre son locataire aussi. l est plus que probable qu'un jugement favorable soit rendu, surtout si la clause citée figure dans le bail.

La question finale est : ce jugement pourra-t-il être appliqué ?? Surtout si le preneur est une personne physique...

Expulsion d'un locataire qui n'est pas domicilié

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