forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : Précédent 1 2 3 Suivant Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
L. a écrit :Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.
Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.
Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.
Merci à tous
Parfait, vous allez voir qu'ils (ils, étant ici les gens du fisc ) vous diront que la rédaction du bail vous protège.
on parie?
rendez vous très bientôt à vous lire.........
Mais l'écriront-ils? En contradiction avec la jurisprudence mentionnée par Pim?
Personnellement, je ne ferais rien du tout. Ne pas réveiller un chat qui dort...
En ligne
Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnelsEt votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?
ça vous est arrivé? c'est du vécu ou de la théorie?
mes baux sont super bien rédigés, aucune faille ni doute là dessus!
Hors ligne
Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.
Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.
Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.
Merci à tous
Parfait, vous allez voir qu'ils (ils, étant ici les gens du fisc ) vous diront que la rédaction du bail vous protège.
on parie?
rendez vous très bientôt à vous lire.........
Hors ligne
Ils? Qui ça ils?
Qui ça on ?
faudrait aller au marché faire une réserve de jugotte, je sais que la compréhension du français est une plaie pour vous mais tout de même...........ça frôle, NON, ça frôle pas, c'est ridicule!
Hors ligne
Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.
Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.
Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.
Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.
Merci à tous
Hors ligne
copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!Ils? Qui ça ils?
Qui ça on ?
En ligne
PIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!
Ils? Qui ça ils?
En ligne
Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.
Ce n'est pas une certitude.
Sur quoi s'appuie cette affirmation ?
En ligne
PIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!
Un comptable n'est pas un commerçant.
L'absence de responsabilité n'implique que pas que le fisc ne fera pas entrer le loyer réel ds votre base imposable s'il constate que le locataire l'a déduit dans ses frais professionnels
Et votre contrat de bail à Eupen prévoit , non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, ?
Dernière modification par GT (14-08-2022 17:50:09)
En ligne
Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Vous pourrez lire le résumé de certaines de ces décisions ( et d'autres relatives à la même problématique) dans "Pratique de l'impôt des personnes physiques , nouvelle déclaration 2000, Cours organisé par l'ordre des experts comptables et comptables brevetés de Belgique dans le cadre de la maitrise en pratique de l'expertise comptable et du révisorat , Roland ROSOUX 2000, vol 1, ECP .
R. ROSOUX fut, notamment, haut fonctionnaire au sein du SPF Finances.
Dernière modification par GT (14-08-2022 17:34:51)
En ligne
Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!
Hors ligne
Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/
« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »
Hors ligne
Il s'en tape, et alors là complètement.
Evidemment! sinon chaque proprio qui a dans ses locataires des fraudeurs paieraient les pots cassés? chouette chouette, si je veux emmerder mon monde, rien de plus facile! ça va pas la tête? parfois je me demande....bref!
Hors ligne
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.
FAUX! j'ai le cas à Eupen! rien à cirer le fisc, il voit "bail résidende principale" le locataire fraude de tout côté, moi je ne suis pas censée savoir ce que tonton fraude, sinon, je dois engager un agent de surveillance 24h/24 pour faire le boulot du fisc ? ça va pas la tête!!!???
le fisc à la rigueur vous écris et demande à voir le bail ou vos explications et s'en contente si exact de votre côté! faut pàs les prendre pour des ploucs!
ici le locataire n'est plus domicilié (on sanfou), aurait déclaré le logement comme activité commerciale, au fisc de faire son boulot, de plus n'a pas payé ses loyers, au proprio de le poursuivre.
Que L. a répondu à Pim ou pas, tout est clair dans sa publication initiale!
Point punt!
Hors ligne
GT a écrit :Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.Il s'en tape, et alors là complètement.
Oui, parce qu'il est est un tiers par rapport au bail.
En ligne
Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.
Il s'en tape, et alors là complètement.
Hors ligne
Quand on gère ses propres biens immobiliers, on n'est pas nécessairement un professionnel.
Je ne l'ignore pas.
La question était posée à L.
L. n'a pas écrit qu'il gérait son patrimoine.
Un professionnel, pas nécessairement mais parfois (pour le fisc)
Dernière modification par GT (14-08-2022 09:18:23)
En ligne
L. a écrit :Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère...Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...
Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?Merci pour vos conseils et vos avis
C'est bien un bail de résidence principale , que ça soit l'épicier du coin ou Bill Gates qui paie le loyer, introduisez une requête auprès du juge de paix. en tant que gestionnaire de biens immobiliers , ça m'étonne que ce petit cas vous donne du tracas, il déclare lieu de travail ou pas, c'est lui qui est en faute, pas vous.
Le fisc est un tiers par rapport au contrat de bail.
Et pour le dire crument, il s'en tape de qui est en faute.
Si le fisc constate que le bien est affecté à l'activité professionnelle du locataire, le propriétaire sera imposé en conséquence même si le bail prévoit une clause d'interdiction d'activité professionnelle.
Le propriétaire pourra ensuite se retourner directement contre le locataire.
En ligne
Quand on gère ses propres biens immobiliers, on n'est pas nécessairement un professionnel.
En ligne
Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère...
Vous avez comme activité la gestion de biens immobiliers ? Vous êtes un professionnel de l'immobilier ?
En ligne
Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère...
Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent... Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc...
Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.
Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?
Merci pour vos conseils et vos avis
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 3 Suivant Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages