Bail de 3 ans et après ?

Il serait bon de préciser la région où se situe le bien.

Á Bruxelles, le bail de trois ans est automatiquement converti en bail de 9 ans. Vous êtes donc lié pour 6 années supplémentaires.

Je crois qu'il en est de même dans les deux autres régions.

Dernière modification par libra (12-09-2022 20:07:52)

A ma connaissance, il n'y a pas d'option possible pour les baux de résidence principale. Après 3 ans, même si vous convenez d'un nouveau bail de 3 ans, votre bail initial devient un bail de 9 ans et vous entrez dans la 4a année de ce bail.

Merci pour vos reponses.
Vous confirmez ce que je pensais.
C'est parti pour 6 ans...
Es ce que cela change quelque chose si j'ai envoyé en temps et en heure le préavis ?
Es ce illégale si dans ce cas que figure de faire un nouveau bail,  mon but n'est pas
de revoir le loyer avec mon locataire mais uniquement de ne pas m'engager pour si longtemps.

Merci de nous préciser la région dans laquelle se situe le bien (Wallonie, BXL, Flandre).
Merci de nous communiquer les dates exactes de début de bail ainsi que celle d'envoi du préavis.

Sinon c'est compliqué de formuler toutes les hypothèses.

Si vous avez envoyé le préavis, est-on avant l'échéance du bail ou celle-ci est-elle déjà dépassée et vous ne vous êtes pas opposé au maintien du locataire dans le bien ?
A ma connaissance, en région wallonne, si c'est le même locataire, il n'est pas possible de faire un nouveau bail avec lui.  Il serait de toute façon dans un bail de 9 ans débuté il y a 3 ans.

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cela n'a aucune incidence.
ce qui compte c'est la région où se trouve le bien!
c'est en Wallonie, en Flandres ou Bruxelles-Capitale?

Vous avez la preuve qu'il a bien reçu son renom?

Quels sont les écrits qui ont été échangés à ce sujet?
Vous avez annulé votre renom?
Pouvez-vous reproduire les écrits (en les anonymisant)?

Je suppose que le bien faisant l'objet de la location se situe à Bruxelles.

Législation actuelle

Code bruxellois du logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2.  - Durée du bail
Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
   L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
   Nonobstant toute clause contraire, À DÉFAUT D'UN CONGÉ NOTIFIÉ DANS LES DÉLAIS OU SI LE PRENEUR CONTINUE À OCCUPER LE BIEN LOUÉ SANS OPPOSITION DU BAILLEUR, ET MÊME DANS L'HYPOTHÈSE OÙ UN NOUVEAU CONTRAT EST CONCLU ENTRE LES MÊMES PARTIES, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

( note : l'article 224 concerne l'indexation du loyer)

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Législation précédente

Art. 3. Durée du bail.
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, À DÉFAUT D'UN CONGÉ NOTIFIÉ DANS LES DÉLAIS OU SI LE PRENEUR CONTINUE À OCCUPER LES LIEUX SANS OPPOSITION DU BAILLEUR, ET MÊME DANS L'HYPOTHÈSE OÙ UN NOUVEAU CONTRAT EST CONCLU ENTRE LES MÊMES PARTIES, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 051/justel

Dernière modification par GT (13-09-2022 10:34:07)

Éviter quoi ?

Un document signé entre parties par lequel le sortant renonce à sa sortie et que le bailleur marque son accord pour reconduire le bail initial aux mêmes conditions , avec prise d’effet à sa date initiale, devrait suffire… puisque c’est conforme à la loi (citée par GT)

pour éviter les 9 ans d'office...
je pensais par exemple à interrompre le bail terminé (à ses 3 ans max) avec un autre locataire (très courte durée), et donc genre 6 mois après, le locataire précédent revient pour un autre bail de 3 ans max...
Là on peut dire que ce n'est pas successif pour lui ...et on peut donc recommencer un nouveau bail dit de courte durée, comme si le premier triennat n'avait jamais eu lieu, non ?

un avenant non-enregistré si je comprends...?
mais alors serait-il légal ?