Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Merci Rodes pour ce lien.
Je l'ai retrouvé en FR:
https://statbel.fgov.be/sites/default/f … 022_FR.pdf

Il faudrait tester la formule de calcul préconisée par Grmff pour voir si on arrive au même résultat.

Région bruxelloise

En plus de la limitation régionale limitée dans le temps de l'indexation en fonction du niveau de PEB : 2 nouvelles conditions non limitées dans le temps pour l'indexation des loyers ?

A-601/1 – 2022/2023
SESSION ORDINAIRE 2020-2021
6 OCTOBRE 2022
PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

L'article 3 de cette très récente proposition d'ordonnance bruxelloise vise, entre autres, à conditionner de manière définitive ( le texte n'est pas prévu que pour n'être appliqué que pendant 12 mois) cela faculté d’indexation du loyer par le bailleur à deux nouvelles conditions en sus des conditions déjà existantes :
1. le bailleur doit avoir enregistré le contrat de bail conformément à l’article 227 du Code du Logement ;
2. le bailleur doit avoir communiqué au locataire le certificat de performance du logement conformément à l’article 217 du Code du Logement.

Article 3

À l’article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1 er :
« L’adaptation du loyer au coût de la vie visée à l’alinéa 1 er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l’article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l’article 217. »

Code bruxellois du logement (articles 217 et 227)

TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation

    Section 1re.  - Information précontractuelle et forme du bail d'habitation

  Art. 217. - Information précontractuelle
   § 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
   1° la description du logement ;
   2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
   3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
   4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels éventuellement avec versement de provisions périodiques ou sur la base d'un forfait  présumé couvrir le montant des charges. Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
   5° le certificat de performance énergétique ;
   6° le mode de gestion de l'immeuble.
   Le Gouvernement peut préciser et compléter ces informations et arrêter un document standardisé reprenant le contenu et la forme des informations devant être communiquées par le bailleur.

Section 5.  - Précompte immobilier et frais du bail

Art. 227. - Enregistrement
   L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
   Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

ce qui est certain c'est que là ou les propriétaires allaient soit ne pas indexé, soit pas totalement...

c'est l'effet inverse qui va se produire et qu'au final, les habitations les moins bien isolées seront les plus indexées durant ce mois d'octobre...

Solidaris vient justement de publier un rapport sur entre autre le lien entre l'anxiété financière et la dépression....

et la Belgique qui étrangement ne bloque pas le prix de l'énergie.... (vive les intercommunales. :-(..   .)

les impayés de loyers vont augmenter... avec la trêve hivernale les dettes vont augmenter... l'état déprimé et anxieux des gens va augmenter...

tout va bien se passer cet hiver... :-(

Je dirais que pour l'année où l'indexation est limitée, on se retrouve avec un calcul comme suit:
ib= indice de base
in = indice de l'année avec une indexation complète
in1 = indice de l'année avec une indexation réduite
Coef = coefficient d'indexation
Loyer-de-base = loyer du contrat
Loyer1 = loyer de l'année où l'indexation est réduite

Loyer1 = loyer-de-base x ( in x ( 1-Coef) + in1 x Coef) / ib

Merci.

vu ce texte, je suis dans le flou, comme vous... pas clair.

Dernière modification par nokthib (10-10-2022 18:08:05)

je vais nuancer,
selon ma compréhension, c'est, dans cet exemple (E, RW), 50% de l'index tombant après 10/22 (et donc pas 11/22, en effet) - selon la date anniversaire du contrat.
Si le bail a son anniversaire en 10/22, pour moi, l'index de cette année ne peut pas être raboté, même si envoyé/demandé le 1er Janvier. Je ne sais pas si je suis clair...

Même si on n'a jamais indexé, selon moi les index tombant avant, même si non demandés, devraient être demandable à 100%/

Mais il est vrai que rien n'est clair dans le chef de nos chefs...

Moi je l'ai compris comme ceci, cette mesure est valable sur l'index demandés/légitimes après le 11/22 et à priori que sur une année (to be confirmed).
Prenant donc ceci comme postulat, on applique à 0, 50% ou 75% l'index donné pour les indices des contrats ayant leur anniversaires postérieurs à 11/22. Ce qui se trouve AVANT est, à priori, à garder en compte à 100% *

Exemple concret:
- RW
- PEB E
- loyer = 500€ hors charges
- Date signature 15/07/2020 --> Indice de référence = 110,05
- Date entrée en vigueur: 01/12/2020 (oui, il fallait que ça soit après 11/22)

en 12/2021, l'indice était 115,20 soit 500 x 115.20 / 110.05 = 523.40 €. L'index est de 23.40€
En 12/2022, imaginons que l'indice soit de 126.50, le nouveau loyer théorique serait de: 500 x 126.50/110.05 = 574.74€.

Soit un index de 574.74-523.40 = 51.34€.

Pour moi, on pourrait demander que 50% de ces 51.34€ dans ce cas, soit 25.67€ en plus des 523.40€ = 549.07€ et non pas 574.74€.

c'est mon interprétation ...

* dans ce cas, quelqu'un dans cet exemple qui n'a jamais indexé, pourrait, même en 12/22 ou 03/23 ou ... demander l'index, et aurait le même montant maximal admissible... MAIS ça reste une interprétation pour laquelle nos sinistres n'ont surement pas réfléchis.

Dernière modification par nokthib (10-10-2022 17:41:53)

D'habitude je n'indexais pas vraiment car tout le monde s'y retrouvait.

Néanmoins la semaine passée à voir comment le vent tournait pour les discussions politiques en RW, (changement des règles en cours de jeux et évidemment sans aucune prédictabilité) j'ai envoyé la semaine passée tous les index qui me semblaient relevants.

Dans certains cas, je n'ai pas tout indexé, dans certains (vieux) cas, j'ai indexé uniquement sur base de 2021 mais en tout cas, les changements politiques ont eu raison de mon attentisme sur le sujet : augmentation généralisée et immédiate alors que sinon j'aurais bien attendu encore quelques mois ou ne l'aurait pas fait pour certains.

Si les changements politiques qui portent la transition énergétique (bien nécessaire) laissaient prévoir et anticiper à horizon 3-5 ans, nous n'arriverions pas dans la situation actuelle...
Proposition sympa pour les décisions politiques : à quand une taxe sur les chaudières mazout du jour au lendemain alors que techniquement il n'y a pas de solution court terme ?

En plus, ce sont les certificateurs PEB qui se frottent les mains. Bien souvent des travaux ont été faits pour améliorer le PEB mais les propriétaires n'avaient pas redemandé un nouveau certificat... et maintenant hop entre 100 et 250€ pour chaque logement. Je suppose que cette augmentation sera reportée in fine sur le prix des logements.