Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

PIM · #1 10-10-2022 10:16:23

Réaction du SNPC:
Propriétaires, vous n’avez pas indexé par le passé ? Faites-le désormais. Et maintenant !

https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … maintenant

grmff · #41 10-10-2022 09:39:52

nokthib a écrit :

Ma question est plutôt l'inverse.
Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.
Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:
moi même a écrit :
Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?
En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

Ce sont de bonnes questions. Mais il est impossible de le savoir, ou de savoir ce qu'un juge en dirait.
Aucun locataire ne vous remerciera de ne pas faire l'indexation complète.
Personnellement, j'indexais à la Noël pour l'ensemble de mes locataires, en leur souhaitant une bonne année big_smile
Depuis que les régions jouent avec les indexations, et surtout depuis cette année où les indexations sont fortes, j'indexe dès que je peux indexer, sans perdre de temps.

PIM · #42 10-10-2022 09:36:17

nokthib a écrit :

En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

A ma connaissance, la limitation ne sera à appliquer qu'à la date anniversaire prochaine.
Pas de rétroactivité (bien qu'en Flandre, ils l'aient fait: publié le 3/10 et applicable au 1/10)

nokthib

nokthib · #43 10-10-2022 09:09:12

Ma question est plutôt l'inverse.

Je sais que ce n'est pas encore déposé au moniteur,
je sais aussi qu'ils sont loin de penser à tout.

Mais je me questionne sur le fait de pouvoir récupérer les cadeaux faits en 2022. Voir mon exemple ci dessous, rappelé ci dessous:

moi même a écrit :

Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

En gros, la question (dont je n'ai pas encore vu la réponse) pourrait se résumer ainsi:
- Limitation de l'index en 2022 ou à partir de 11/2022?
- si limitation en 2022, est-ce qu'un effet rétroactif serait appliqué (je ne pense pas)
- par contre, si "oubli" d'indexer en 2022 (ou index limité), est-ce que c'est "te laat" après 11/2022...
- ...

PIM · #44 10-10-2022 09:00:57

nokthib a écrit :

bonjour
justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)
Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-) )

Ce rabotage de l'indexation prévu n'empêche pas au bailleur de faire des cadeaux complémentaires, hors dispositions légales.

nokthib · #45 10-10-2022 07:21:50

bonjour

justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)

Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-) )

GT · #46 09-10-2022 19:44:17

nokthib a écrit :

Question pratique:
Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?
Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?
Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).

Je n'ai pas lu de texte paru ds le Moniteur belge. Et vous ?
Je n'ai lu un projet ou une proposition adoptée par le Parlement wallon. Et vous ?

Dernière modification par GT (09-10-2022 20:14:21)

GT · #47 09-10-2022 19:40:36

sean a écrit :

grmff a écrit :
Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:
La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.
Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation
Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.
J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Encore une fois c'est ridicule différence entre la Wallonie et Bruxelles ? Et évidemment la Flandre et la région germanophone... Incohérent !

A ma connaissance , la Belgique comprend trois régions administratives :
• La Région de Bruxelles-Capitale
• La Région flamande
• La Région wallonne

Une Région administrative germanophone ?

Aux Régions sont attribuées des compétences propres qui ont évolué en fonction des réformes successives de l'Etat.

Dernière modification par GT (09-10-2022 19:41:08)

nokthib · #48 09-10-2022 18:43:30

Question pratique:

Les index déjà envoyés cette années sont ils rétroactif ?
Si un index partiel a été appliqué en 22, est-ce que ce cadeau doit être annulé dès aujourd'hui ou il pourrait être repris l'année prochaine ?

Exemple:
PEB E, Wallonie (donc limité à 50%).
Loyer de base 500€
index 2022 de 50€, appliqué à 50% volontairement, soit +25€, soit 525€ au lieu de 550€.
en 2023, l'index théorique serait (hypothèse) aussi de 50€, soit 600 € en théorie, mais +25€ en pratique
Je serais en droit de demander 575€ en 2023, date anniversaire, c'est bien ça ? Même si je laisse jusque là 525 et pas 550 € ?

Vaut-il mieux directement envoyer 550€ d'index pour éviter des discussions ? (bravo, dans ce cas, les politiques ont obtenus juste l'inverse).

sean · #49 09-10-2022 11:37:20

grmff a écrit :

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:
La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.
Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation
Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.
J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Encore une fois c'est ridicule différence entre la Wallonie et Bruxelles ? Et évidemment la Flandre et la région germanophone... Incohérent ! yikes

nokthib · #50 08-10-2022 08:16:40

C'est donc grâce à ces textes que vont survenir, d'un coup, toutes les indexations pour les D/E/F/G ... avant que ça ne passe, et clairement au plus mauvais moment.

Ce qui est "comique", c'est que chez moi, le seul PEB C que j'ai je ne l'ai pas indexé car c'est ce locataire qui a le plus de mal (et qui est là depuis le plus longtemps).
J'ai fait des cadeaux à mes E (j'ai rien de "moins bien"), je vais hésiter du coup à retirer mes cadeaux....

Comme quoi, les politiques sont encore et tjs déconnecté de la réalité du terrain ...

sauf erreur de ma part, voilà ce que ça donnerait ... pour un même bien dans les 3 régions.
c'est une belle incohérence. Tout ç apour ne pas attaquer le vrai problème court terme: les prix des énergies. Comme si depuis 1 ans nos bâtiments devenaient + énergivores ...

Dernière modification par nokthib (08-10-2022 08:41:51)

PIM

grmff · #51 07-10-2022 21:21:58

grmff a écrit :

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Et, en pure solidarité, je me demande bien comment je vais faire pour adapter ma feuille de calcul...

PIM

GT · #52 07-10-2022 21:15:42

grmff a écrit :

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:
La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.
Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation
Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.
J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Pour Bruxelles et pour la Wallonie, j'attends de lire les textes votés par les Parlements respectifs.

Le parcours législatif n'est pas encore arrivé à son terme.
J'ai lu qu'à Bruxelles des amendements avaient été déposés, notamment par Vincent Dewolf..

Dernière modification par GT (07-10-2022 21:19:34)

PIM

grmff · #53 07-10-2022 20:35:02

Ce qui me fait rire, c'est qu'ils supprime d'un côté l'indexation pour les passoires énergétiques, mais ils ne font que réduire leurs salaires de 8%. Vu l'inflation de 10-12%, leur salaire nominal, contrairement aux passoires énergétiques, va donc encore augmenter.

Quand on veut battre son chien, on l'accuse d'avoir la rage.
Le terme "passoire énergétique n'a pas beaucoup de sens. C'est juste un sobriquet dénigrant pour faire passer la pilule, et que le bon peuple applaudisse des deux mains.

baloo

grmff · #54 07-10-2022 20:29:29

Voici ce que rtbf.be publie pour Bruxelles:
A-B-C-D: indexation normale
E: 50% d'indexation
F-G: pas d'indexation
7sur7.be est plus complet:

La proposition d'ordonnance reprend les éléments de l'accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100% de l'indexation pour les logements disposant d'un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores; et à 50% pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l'indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions: le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l'ordonnance de 2011 qui impose d'avoir un certificat PEB.

Rtbf.be publie pour la Wallonie, et c'est encore plus brutal:
A-B-C: indexation normale
D: indexation à 75%
E: Indexation à 50%
F et G: pas d'indexation

Pour la Flandre:
A-B-C: indexation normale
D: 75% d'indexation
E: 50% d'indexation
F: pas d'indexation
G n'existe pas en Flandres - je suppose donc que c'est légèrement plus large qu'en Wallonie, même si les lettres sont les mêmes.
Pour la Flandre, c'est pour une seule année.

J'ai une pensée émue pour Pim qui va s'arracher les cheveux pour sa page d'indexation...

Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

Re : Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

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Limitation régionale de l'indexation en fonction du niveau de PEB.

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