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Calcul régionalisé de la pondération

PIM
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Calcul régionalisé de la pondération

Pour calculer la pondération à effectuer en fonction du certificat PEB/EPC, il y a, là aussi, 3 méthodes différentes !

Flandre:
Le mode de calcul pour procéder à la réduction (catégorie D) de 50 % est le suivant:

Étape 1 : notez le dernier loyer demandé, appliqué avant l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire le dernier loyer effectif payé en septembre 2022. Il s’agit du montant A.
Étape 2 : calculez l’indexation ‘normale’ à la date anniversaire du 1 octobre 2022 ou après. Vous pouvez le faire à l’aide de notre calculateur de loyer. Il s’agit du montant B.
Étape 3 : faites la somme du montant A et du montant B et divisez-la par 2. On obtient alors le résultat final et le nouveau loyer qui peut être demandé.

Bruxelles:
Pour connaître le montant du loyer indexé, pour les certificats A/B/C/D, on applique la formule classique suivante (article 1728bis du Code civil) :

[Loyer de base x nouvel indice santé] / [Indice santé de base]

Pour les classés E, La formule d’indexation est la même  MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.
On part donc du loyer de base.

Après la période de limitation/interdiction, il n'y a pas de rattrapage prévu (on en revient au calcul habituel).

Wallonie
Pour l’adaptation  du  loyer  dont  le  droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts (si PEB D) / de 50 % (si PEB E) de la différence entre le loyer indexé conformément au calcul habituel et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée.
On part donc du loyer indexé à l'anniversaire précédent.

Dernière modification par PIM (04-11-2022 10:48:07)


Erik DECKERS
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nokthib
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

GT a écrit :

...
Application du décret qui vient d'être voté ( indexation et PEB):

592,97 (A)+532,82 (B)/2 =562,89 (C)( loyer adapté au 1/1/2023)
soit 92,97 + 32,82/2 = 62,89 ( montant de l'adaptation pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023)

je me permets d'attirer votre attention sur les parenthèses.
Mathématiquement ce que vous avez noté n'est pas totalement exact, et j'ai eu du mal à comprendre ....

La lecture suivante me semble plus cohérente:

GT a écrit :

...
Application du décret qui vient d'être voté ( indexation et PEB):

( 592,97 (A)+532,82 (B)   )/2 =562,89 (C)( loyer adapté au 1/1/2023)
soit ( 92,97 + 32,82) / 2 = 62,89 ( montant de l'adaptation pour la période du 1/11/2022 au 31/10/2023)

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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.

Le texte publié dit: "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie. »

En pratique, c'est un "gel de l'indexation", pas un retour en arrière.
Mais, c'est vrai que le texte aurait dû mentionner, pour éviter une erreur d'interprétation,  "il ne peut y avoir de nouvelle adaptation du loyer au coût de la vie".

Vous l'indiquez vous-même: repartir du loyer de base n'a aucun sens. Pour les Fet G, le loyer ne peut être adapté, et donc il reste tel qu'il était.
De même, pour les PEB E, on ne prend que la moitié de l'adaptation.

Cela revient donc au même calcul que pour la région wallonne.

Ce raisonnement est conforme à ce qui a été annoncé dans la presse: une modération de l'indexation pour les prétendues passoires, et pas un retour en arrière du loyer.

Je rappelle mon exemple, beaucoup plus frappant avec des loyer beaucoup plus ancien que des loyer d'il y a 2 ou 3 ans
Si on repart du loyer de base, pour un PEB E à Bruxelles, un loyer de 100€ en février 1994 serait indexé à 164€ en janvier 2022... et à 132€ en 2023? Absurde.
Et pour un PEB F ou G, on retomberait à 100€.

Alors que pour un PEB E de 2022, avec un bail de janvier 2022 avec un loyer de 164€, on resterait à 164€. Ce serait discriminatoire. Et surtout, très absurde

Voilà pourquoi je continue à croire que le principe du calcul est le même pour les 3 régions.


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GT
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

Une différence de traitement est-elle une discrimination ?

C'est la Cour constitutionnelle qui se prononce sur l'existence ou non d'une discrimination.

Elle se prononce sur les recours en annulation (  qui peuvent être introduits notamment par toute personne justifiant d'un intérêt. )

En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction.  Si une juridiction est confrontée, dans un litige qui lui est soumis, à une question de conformité de lois, de décrets et d’ordonnances ou aux articles 8 à 32, 143, § 1er, 170, 172 ou 191 de la Constitution, elle doit en principe poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Elle se prononce sur la violation ou non du principe de non-discrimintation.

Toute différence de traitement n'est pas une discrimination.

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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.

Le texte publié dit: "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie. »

En pratique, c'est un "gel de l'indexation", pas un retour en arrière.
Mais, c'est vrai que le texte aurait dû mentionner, pour éviter une erreur d'interprétation,  "il ne peut y avoir de nouvelle adaptation du loyer au coût de la vie".

Vous l'indiquez vous-même: repartir du loyer de base n'a aucun sens. Pour les Fet G, le loyer ne peut être adapté, et donc il reste tel qu'il était.
De même, pour les PEB E, on ne prend que la moitié de l'adaptation.

Cela revient donc au même calcul que pour la région wallonne.

Ce raisonnement est conforme à ce qui a été annoncé dans la presse: une modération de l'indexation pour les prétendues passoires, et pas un retour en arrière du loyer.

Je rappelle mon exemple, beaucoup plus frappant avec des loyer beaucoup plus ancien que des loyer d'il y a 2 ou 3 ans
Si on repart du loyer de base, pour un PEB E à Bruxelles, un loyer de 100€ en février 1994 serait indexé à 164€ en janvier 2022... et à 132€ en 2023? Absurde.
Et pour un PEB F ou G, on retomberait à 100€.

Alors que pour un PEB E de 2022, avec un bail de janvier 2022 avec un loyer de 164€, on resterait à 164€. Ce serait discriminatoire. Et surtout, très absurde

Voilà pourquoi je continue à croire que le principe du calcul est le même pour les 3 régions.

J'ai reçu à l'instant une réponse de Bruxelles-Logement:

2022-10-27_11-53-59.jpg

qui me confirme donc qu'il faut bien se référer au loyer initial.

positivons.jpg


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

Je vais donc leur poser exactement la même question, mais avec deux cas: un très ancien, et un plus récent. Histoire de les confronter avec leur raisonnement.

Parce qu'avec votre exemple, cela n'est pas très frappant. Il reste une augmentation, et donc il n'est pas choquant (pour un fonctionnaire ou une secrétaire régionale au logement, voire un sergent Garcia quelconque) de faire le calcul suivant la 2e méthode.


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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :

Je vais donc leur poser exactement la même question, mais avec deux cas: un très ancien, et un plus récent. Histoire de les confronter avec leur raisonnement.

Parce qu'avec votre exemple, cela n'est pas très frappant. Il reste une augmentation, et donc il n'est pas choquant (pour un fonctionnaire ou une secrétaire régionale au logement, voire un sergent Garcia quelconque) de faire le calcul suivant la 2e méthode.

Je reste à l'écoute


Erik DECKERS
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nokthib
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

On marche sur la tête.....

merci à tous

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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

Bonjour
Je suis propriétaire de deux logements avec un PEB E à Bruxelles.

Pour le premier, j'ai signé le bail et donné les clefs en octobre 1996, avec un loyer de 500€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 500 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 769,95 €
Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul : 500 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 856,56 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 856.56-769.95 = 86.61€

Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1 : Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.61€ = 769.95+86.61/2 = 813.25€
Calcul 2 : Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 500€ + (856.56-500) / 2 = 678.28€
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 769.95 à 678.28, soit une diminution de 91.67€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.

Est-ce que je me trompe?

Pour le second logement, j'ai signé le bail en octobre 2010 au loyer de 640€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 640 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 766,16 €

Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul :  640 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 852,33 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 852.33-766.16 = 86.17€

Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1: Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.17€ = 766.16+86.17/2 = 809.24€
Calcul 2: Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 640€ + (852.33-640) / 2 = 746.16
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 766.16 à 746.16, soit une diminution de 20€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.

Est-ce que je me trompe?

Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?

Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.

Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.

Bien à vous

Grmff!
(0423 456 789)


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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

Message envoyé. J'attends avec curiosité leur analyse. Top chrono! En combien de temps leur migraine passera-t-elle?...


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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :

Message envoyé. J'attends avec curiosité leur analyse. Top chrono! En combien de temps leur migraine passera-t-elle?...

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GT
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :

Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?

Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.

Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.

Bien à vous

Grmff!
(0423 456 789)

Pour autant que le texte légal semble pencher pour la 2ème méthode (personnellement je n'en suis pas convaincu) , il convient de vérifier la volonté du législateur dans les travaux préparatoires de l'ordonnance bruxelloise.

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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

GT a écrit :
grmff a écrit :

Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?

Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.

Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.

Bien à vous

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Pour autant que le texte légal semble pencher pour la 2ème méthode (personnellement je n'en suis pas convaincu) , il convient de vérifier la volonté du législateur dans les travaux préparatoires de l'ordonnance bruxelloise.

D'habitude, c'est GT qui fait cette recherche et nous donne la réponse... ops


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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :

Bonjour
Je suis propriétaire de deux logements avec un PEB E à Bruxelles.

Pour le premier, j'ai signé le bail et donné les clefs en octobre 1996, avec un loyer de 500€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 500 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 769,95 €
Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul : 500 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 856,56 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 856.56-769.95 = 86.61€

Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1 : Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.61€ = 769.95+86.61/2 = 813.25€
Calcul 2 : Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 500€ + (856.56-500) / 2 = 678.28€
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 769.95 à 678.28, soit une diminution de 91.67€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.

Est-ce que je me trompe?

Pour le second logement, j'ai signé le bail en octobre 2010 au loyer de 640€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 640 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 766,16 €

Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul :  640 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 852,33 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 852.33-766.16 = 86.17€

Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1: Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.17€ = 766.16+86.17/2 = 809.24€
Calcul 2: Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 640€ + (852.33-640) / 2 = 746.16
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 766.16 à 746.16, soit une diminution de 20€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.

Est-ce que je me trompe?

Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?

Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.

Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.

Bien à vous

Grmff!
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Bonjour Monsieur,

Nous partons du principe que ces contrats de bail sont enregistrés et que vous avez communiqué le certificat PEB à vos locataires.

Si les dates anniversaire de l’entrée en vigueur de vos contrats sont toutes deux postérieures au 14/10/22, vos demandes d’indexation entrent dans le champ d’application de la nouvelle ordonnance. L’indexation est donc limitée à 50 % dans les deux cas.

Toutefois, les demandes d’indexation passées sont « acquises ».   

Dans les deux cas que vous nous présentez, et pour reprendre vos termes, la logique correcte est de celle-ci :

Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale"

Ce serait en effet illogique que les loyers payés par vos locataires diminuent avec un indice santé à la hausse.

Bien cordialement

Voilà. Réponse reçue aujourd'hui 12h42. Super rapide.
Mais pas cohérent avec la réponse précédente envoyée à Mr Deckers.
Boarf...


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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :
grmff a écrit :

Bonjour
Je suis propriétaire de deux logements avec un PEB E à Bruxelles.

Pour le premier, j'ai signé le bail et donné les clefs en octobre 1996, avec un loyer de 500€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 500 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 769,95 €
Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul : 500 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 72.92 (indice de départ) = 856,56 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 856.56-769.95 = 86.61€

Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1 : Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.61€ = 769.95+86.61/2 = 813.25€
Calcul 2 : Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 500€ + (856.56-500) / 2 = 678.28€
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 769.95 à 678.28, soit une diminution de 91.67€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.

Est-ce que je me trompe?

Pour le second logement, j'ai signé le bail en octobre 2010 au loyer de 640€.
Le bail a été indexé en 2021.
Le calcul était le suivant: 640 € (loyer de base) * 112.29 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 766,16 €

Si j'indexe suivant la formule habituelle en 2022, voici le calcul :  640 € (loyer de base) * 124.92 (nouvel indice) ) / 93.80 (indice de départ) = 852,33 €, soit une augmentation entre 2021 et 2022 de 852.33-766.16 = 86.17€

Que est le loyer "corrigé" que je dois demander à mon locataire?
Calcul 1: Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale" de 86.17€ = 766.16+86.17/2 = 809.24€
Calcul 2: Ou loyer de base auquel je rajoute 50% de l'indexation depuis ce loyer de base? Ce qui fait 640€ + (852.33-640) / 2 = 746.16
Ce dernier calcul me mène à faire passer le loyer de 766.16 à 746.16, soit une diminution de 20€. Donc, en partant du loyer de base, cela me semble absurde.

Est-ce que je me trompe?

Si les calculs à faire sont la 2e méthode (celle qui fait diminuer le loyer), n'y a-t-il pas une discrimination entre deux locataires de logements identiques (sauf l'étage), avec un loyer de 2021 quasi identique?

Je suis un peu perdu. Votre FAQ semble pencher pour la première méthode, qui est identique à celle de Flandres et de Wallonie. Mais le texte de loi semble pencher pour la 2e méthode, qui me semble absurde et discriminatoire.

Merci de m'indiquer la bonne méthode d'indexation.

Bien à vous

Grmff!
(0423 456 789)

Bonjour Monsieur,

Nous partons du principe que ces contrats de bail sont enregistrés et que vous avez communiqué le certificat PEB à vos locataires.

Si les dates anniversaire de l’entrée en vigueur de vos contrats sont toutes deux postérieures au 14/10/22, vos demandes d’indexation entrent dans le champ d’application de la nouvelle ordonnance. L’indexation est donc limitée à 50 % dans les deux cas.

Toutefois, les demandes d’indexation passées sont « acquises ».   

Dans les deux cas que vous nous présentez, et pour reprendre vos termes, la logique correcte est de celle-ci :

Loyer de 2021 + 50% de l'indexation "normale"

Ce serait en effet illogique que les loyers payés par vos locataires diminuent avec un indice santé à la hausse.

Bien cordialement

Voilà. Réponse reçue aujourd'hui 12h42. Super rapide.
Mais pas cohérent avec la réponse précédente envoyée à Mr Deckers.
Boarf...

Dingue cette réponse-là (je suppose pas signée)
Faudrait leur répondre que l'ordonnance ne prévoit pas "loyer de 2021 + 50 %de l'indexation normale" ! Et leur envoyer copie-écran de ma réponse reçue.

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Erik DECKERS
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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...


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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?


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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.


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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.


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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

PIM a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

Pour ma part, la réponse qui m'a été faite est parfaitement cohérente avec tout ce qui a été dit dans la presse, et avec ce qui se fait dans les autres régions.

Il est tout à fait logique que ce soit l'augmentation de cette année qui est modérée de 50%. Pas les anciennes indexations, qui reviendraient à faire baisser le loyer pour les baux les plus anciens.

La méthode qui vous a été donnée est simplement une connerie, qui apparaît tout de suite beaucoup plus clairement quand on prend des baux plus anciens que l'exemple que vous prenez.

Il a toujours été mentionné que les autorités allaient modérer les augmentations à partir de cette année. Il n'a jamais été mentionné que les loyers allaient être revus à la baisse... C'eut été illégal à mon avis.

Même si le texte est moins bine torché pour Bruxelles que pour les autres régions, le résultat est le même. Par "Indexation de 50%", il faut comprendre "augmentation limitée à 50% pour l'indexation de cette année." Et tout devient clair et cohérent avec tout ce qui a été raconté un peu partout.


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Re : Calcul régionalisé de la pondération

PIM a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

Réponse reçue de Bxl Logement:
"Nous transmettons votre question à nos collègues juristes et nous vous tiendrons informés du suivi de votre demande."
Wait & see


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