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Calcul régionalisé de la pondération

PIM
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Calcul régionalisé de la pondération

Pour calculer la pondération à effectuer en fonction du certificat PEB/EPC, il y a, là aussi, 3 méthodes différentes !

Flandre:
Le mode de calcul pour procéder à la réduction (catégorie D) de 50 % est le suivant:

Étape 1 : notez le dernier loyer demandé, appliqué avant l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire le dernier loyer effectif payé en septembre 2022. Il s’agit du montant A.
Étape 2 : calculez l’indexation ‘normale’ à la date anniversaire du 1 octobre 2022 ou après. Vous pouvez le faire à l’aide de notre calculateur de loyer. Il s’agit du montant B.
Étape 3 : faites la somme du montant A et du montant B et divisez-la par 2. On obtient alors le résultat final et le nouveau loyer qui peut être demandé.

Bruxelles:
Pour connaître le montant du loyer indexé, pour les certificats A/B/C/D, on applique la formule classique suivante (article 1728bis du Code civil) :

[Loyer de base x nouvel indice santé] / [Indice santé de base]

Pour les classés E, La formule d’indexation est la même  MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.
On part donc du loyer de base.

Après la période de limitation/interdiction, il n'y a pas de rattrapage prévu (on en revient au calcul habituel).

Wallonie
Pour l’adaptation  du  loyer  dont  le  droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts (si PEB D) / de 50 % (si PEB E) de la différence entre le loyer indexé conformément au calcul habituel et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée.
On part donc du loyer indexé à l'anniversaire précédent.

Dernière modification par PIM (04-11-2022 10:48:07)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.

Le texte publié dit: "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie. »

En pratique, c'est un "gel de l'indexation", pas un retour en arrière.
Mais, c'est vrai que le texte aurait dû mentionner, pour éviter une erreur d'interprétation,  "il ne peut y avoir de nouvelle adaptation du loyer au coût de la vie".

Rien que ceci demontre qu'on repart du loyer actuel, et non du loyer de base.
Ce serait absurde de garder un loyer identique pour les PEB F et G, et de baisser les PEB E anciens.

Ceci également confirme mon interprétation.


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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

PIM a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

Réponse reçue de Bxl Logement:
"Nous transmettons votre question à nos collègues juristes et nous vous tiendrons informés du suivi de votre demande."
Wait & see

Envoyé rappel: les "collègues juristes" examinent toujours la question...


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Calcul régionalisé de la pondération

L'outil de calcul de Statbel affiche l'avertissement suivant:
"Attention : il existe actuellement une restriction sur l'indexation des baux d'habitation dans toutes les régions en fonction du certificat de performance énergétique (PEB). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les pages web des autorités régionales compétentes de la Flandre (This hyperlink opens a new window), de la Wallonie (This hyperlink opens a new window) et de Bruxelles-Capitale (This hyperlink opens a new window). Vous y trouverez également le point de contact pour toute question à ce sujet
En attendant, le calculateur de loyer peut toujours être utilisé tel quel pour les 3 régions disposant d'un certificat de performance énergétique avec label A, B ou C (et pour Bruxelles également pour le PEB label D). La marche à suivre dans les autres cas est expliquée sur les pages web respectives des régions. Nous étudions également comment adapter le calculateur de loyer à ces nouveaux éléments."


Erik DECKERS
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