Loi caméra

Vous avez des preuves ou des doutes ?

Et si vous avez des preuves, quel est le préjudice subi ?

Vous évoquez un contrôle et des sanctions... ne serait-il pas utile de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG ? Notez que si c'est pour la même copro que celle dans laquelle vous possédez deux garages, votre démarche me semble un peu... excessive.

J'envisageais seulement une éventualité au sujet de la copro...

Par contre, dans tous les cas, quid de la preuve et du préjudice éventuellement subi ?

J'ai toujours du mal quand un CP évoque un "respect de la loi" qui serait -peut-être- interprété librement et des contrôles et sanctions. Ceci sans établir qu'il y a en effet un problème et sans faire état d'un préjudice réellement subi. Le but de caméras est d'assurer une surveillance en cas de problème, comme des dégradations, un vol, une agression. Il me semble très accessoire de savoir si Tartempion les visionne et vous voit sortir de l'ascenseur à deux heures du matin. Il restera toujours possible que quelqu'un visionne certaines images. Que ce soit ou non noté dans un registre. Et alors ? Si vous n'acceptez pas le risque il ne fallait pas installer de caméras.

Une victime peut et doit être protégée. Un emmerdeur par contre peut être utilement recadré. Je pose donc deux questions simples et basiques afin de cocher la bonne case. Ou une autre case d'ailleurs... la crainte par exemple peut aussi être un facteur déterminant.

Je dors tard mais je me lève (très) tard aussi...

Whaww... Là plus de doute, je sais quelle est la case à cocher ! Rien ni personne ne vous apportera jamais la certitude absolue que personne n'a visionné des images.

Que les personnes agrées soient nommées en AG, c'est normal. Qu'elles ne partagent pas leurs droits de regard aussi. Qu'elles s'engagent à la confidentialité aussi.

Le point deux est sans grande utilité, vu qu'il y a une AG annuelle et qu'un CP qui a vendu n'aura de toutes façons plus aucun intérêt à visionner des images de caméras.

Le point trois relève pour moi de la haute fantaisie et du jeu stupide. Soyons sérieux. Il est question de protéger quoi encore ???

Le point quatre est simplement une inutile surcharge du travail du syndic qui a autre chose à faire que de suivre les "exigences" farfelues qui germent dangereusement dans certains esprits un peu tordus.

Je suis CP dans une copro avec des caméras dans les communs. Oui, il y a deux personnes habilitées à visionner les images. Je pense qu'elles ne peuvent le faire que ensemble, si ma mémoire est bonne. Elles doivent aussi tenir un registre avec la date et le motif de la vision. Lors d'une AG, un CP a évoqué ce sujet avec angoisse quant au respect de toutes les règles en vigueur. Avec aussi une foultitude d'exigences reçues avec froideur et désintérêt par l'assistance.

A un moment il faut être réaliste et accepter le risque. Sans caméra, risque de dégradation, de vol, d'agression. Avec caméra, risque d'être vu. Pas dans son bain. Dans les communs. Une caméra ne peut d'ailleurs jamais enregistrer que ce que n'importe qui fréquentant l'immeuble peut aussi voir... Il faut un minimum de confiance dans les personnes pouvant visionner les images.

1) et 2) sont une conséquence de l'obligation de respecter le RGPD. Il peut être fait appel à un sous-traitant, ce que je conseillerais de faire.
4) permet de contrôler/vérifier 1) et 2)
3) est une sécurité supplémentaire afin d'assurer la non transmission d'un login plus mot de passe.
La case qui doit être cochée est le respect de la règlementation, pas la facilité.

Faire appel à un sous-traitant ? Ben tiens. Et qui va le payer ?

Le point 1 est légitime. Le 2 est une contrainte inutile qui peut être mentionnée sans que personne ne s'inquiète de savoir si elle est effectivement appliquée. Le 3 une sécurité supplémentaire de quoi ? Imposée par qui ? Exigée à quel titre ? Jamais une majorité ne va valider ce genre de fantaisie. Le 4 est un supplément de travail inutile, sans aucun fondement. Contre-proposition : éventuellement, le registre peut être consulté au bureau du syndic, sur rendez-vous aux heures de bureau, et moyennant payement d'une prestation pour travail hors contrat.  Heureusement qu'il faut une majorité en AG pour valider la façon de procéder. L'idée est de faire payer les gens qui ont des exigences et des demandes variées et diverses.

La case à cocher est prioritairement l'intérêt des résidents. Ensuite le pragmatisme. Enfin, le respect de certaines règles minimales. Faire passer en priorité le strict respect de la règlementation est une vision des choses qui personnellement ne me correspond pas. Et pour ce que j'en ai déjà constaté, ce qui prime souvent -et heureusement- est le simple bon sens et l'esprit pratique.

Tout d'abord, merci pour les réactions de chacun. 
Je suis aussi CP dans le même immeuble que mon amie donc je suis aussi personnellement concernée par le visionnage des images sur les caméras.  Si je pose la question concernant la loi caméra qui stipule le respect de certaines règles légales (comme la tenue d'un registre, la limitation à un scope bien strict situations,...) ce n'est pas par "stupidité, amusement ou autre" mais par constat d'abus de la part d'un CP.
Celui-ci se mêle de choses de la vie privée des gens qui ne le regarde absolument pas (heures des allers-venues chez certaines personnes), menaces à certains qui déposent un carton au mauvais endroit dans les caves, surveillance des faits et gestes du concierge qu'il a réussi à faire virer alors qu'il était victime de harcèlement moral du même CP... Derrière ma question, il y a des faits, des cas concrets et j'en passe d'où ma question car le syndic "s'en fout" et ne tient pas le registre obligé par ladite loi en sujet donc il cautionne l'attitude et les intrusions de ce CP et le CP est copain copain avec l'installateur des caméras qui est régi également à des règles très spécifiques comme le GDPR, à qui il donne les codes d'accès,....
Quand vous avez une seule personne qui pourrit la vie d'un ensemble d'autres par ses agissements, entre autre en visionnant les images de caméras placées à l'origine pour des raisons tout à fait normales et logiques, vous ne pouvez que vous ddez comment contrer ce genre de personnage avant même de tout simplement déménager ! Oui, j'y pense de plus en plus, et non, pas seulement à cause de caméras, rassurez-vous ! ;o) je travaille ds un domaine où je suis en permanence ds un milieu "sécurisé" mais sachant que c'est géré en bon père de famille comme on le dit, ça ne me pose aucun problème.  Ce qui n'est pas le cas dans ma copro malheureusement....
Bonne soirée à tous

Si ce CP est copain avec l'installateur, il sera assez facilement possible d'avoir un code permettant de visionner des images. Vous pouvez essayer de le contrer, notamment en le rayant de la liste des personnes autorisées.

Il semble que le problème n'est pas neuf. Si ce CP pourrit le vie des autres, pourquoi a-t-il encore la possibilité de visionner les images vidéos ? Il faudrait pour le moins le rayer de la liste des personnes autorisées. 

Mais quoi qu'il en soit, il ne peut utiliser des informations qu'il a obtenues frauduleusement. Par exemple le concierge est engagé et révoqué par le syndic, qui agit selon les instructions reçues en AG. Un renvoi doit être motivé et il ne peut être fait état de visionnage illicite des vidéos de surveillance. Dans une copro de plus de 100 lots, je suis surpris que personne n'ait réagi.

Je n'avais pas vu cette publication, à Schaarbeek, un indélicat (concierge) visionnait en catimini les images, un cp a porté l'affaire au juge de paix qui pour une fois n'avait pas fumé des chipolatas et a exigé le retrait de toutes les caméras , il a infligé une amende de 2440€ à l'acp qui n'a pas jugé utile d'en débattre en AG comme si c'était un fait anodin.et ouf ouf! m'a épargné l'amende car j'étais la seule à produire un courrier officiel que j'étais en désaccord avec ses méthodes de mafieux!

@crazyboubou, vous parlez de la loi caméra, la voici, accrochez vous, chaque virgule a son importance!
En vigueur : 25-05-2018
ça débute à 7 jusqu'à ...8.
Art. 7.§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public est prise par le responsable du traitement.
§ 2. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er [3 aux services de police]3. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
[3 Le responsable du traitement notifie également aux services de police toute modification apportée au dispositif de surveillance par caméras mis en place en exécution de la décision visée au § 1er.]3
Le Roi définit, après avis de [4 l'Autorité de protection des données]4, la forme et le contenu du formulaire standard qui est rempli à cette occasion [3 , la forme et les modalités d'actualisation de ce formulaire,]3 ainsi que les modalités de transmission de ce formulaire [3 et de son actualisation]3 [3 aux services de police]3. [3 ...]3
La notification [3 aux services de police]3 ne doit pas être effectuée pour la ou les caméras de surveillance qui sont installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques [3 , à l'intérieur d'une habitation privée]3.
[3 Le responsable du traitement tient un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous sa responsabilité, sauf s'il s'agit d'une personne physique qui installe et utilise une caméra de surveillance à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non. Sur demande, le responsable du traitement met ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police. Le Roi définit le contenu de ce registre, les modalités et le délai de conservation de celui-ci, après avis de l'Autorité de protection des données.]3
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu fermé non accessible au public, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de [4 l'Autorité de protection des données]4, le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer. [3 Ce pictogramme n'est pas apposé pour la ou les caméras de surveillance installées et utilisées par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques, à l'intérieur d'une habitation privée.]3
[3 Sauf dans les lieux visés à l'article 8/2, § 1er,]3 le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d'une entrée [3 d'un lieu fermé non accessible au public]3 située à front d'un lieu ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum.
[1 § 3. [3 Le visionnage de ces images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public.]3
[3 L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve d'incivilités, de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes.]3
Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou [2 d'une incivilité]2 ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.]1. [3 Ce délai est prolongé à trois mois pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, déterminés par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à l'Autorité de protection des données.]3
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En résumé;
*vous prenez les décisions suivantes en AG
-vous votez l'Installation de caméra dans les communs VOTE
-vous définissez la finalité de l'installation de ces caméras, soyez larges.VOTE
-définissez LA PERSONNE qui peut visionner les mouvements de la caméra, à qui cette même personne doit soumettre ce qu'il a visualisé et l'a interpellé, et qui hors police peut lui ordonner de donner les images, VOTE
-insérez une clause dans le ROI précisant ce que vous venez de voter plus haut.VOTE
-La personne responsable du visuelage doit tenir un registre à chaque fois qu'il visualise, où se registre doit se trouver et qui peut y avoir accès? (attention! ça a pesé dans la balance pour le jugement l'absence de ce registre) VOTE
-les images doivent être détruites tout les mois, nommez la personne témoin de la destruction des images.VOTE
-déclarez vos caméras auprès du bureau de police, des formulaires existent.et c'est une formalité très simple.
-N'oubliez pas les pictogrammes clairement visible annoncant les caméras pour les visiteurs.
-à noter que le responsable du traitement. dans une copropriété n'est pas le syndic mais les CP donc l'ACP, le juge a fait une distinction bien nette dans le jugement.
Voilà, si ma petite expérience peut vous être utile, j'en suis contente.

ha ça! pas vu, pas pris hein! ici le fameux espion s'en était tant vanté qu'il lui était impossible de dire le contraire! d'ailleurs le summum du confini a mit des mots dans les boites des "contrevenants" style : >vous avez mit les poubelles à telle heure, vous avez déposez des affaires devant la cave à telle heure, et ainsi de suite<...imparable comme preuve de son indélicatesse qui a duré dans le temps, en AG cela a été traité comme une pécadille........voilà

21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Version consolidée)

(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 31-08-2018)

Publication : 31-05-2007 
Entrée en vigueur : 10-06-2007
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 528/justel

Ce texte doit être lu conjointement avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Tant la loi caméra que le RGPD prévoient des sanctions en cas de non application de ceux-ci. La personne qui signale des faits ne doit pas établir un préjudice.

Dernière modification par GT (05-01-2023 18:48:42)