AG: modification de l'ordre des points à l'ODJ par le président

copropriétaire engalère a écrit :

Comme si on ne savait pas lire?

"Extraits d'un règlement de copropriété", cela veut bien dire inhérent à une ACP et non une obligation légale à toutes les ACP.

je rappelle que le Règlement de Copropriété doit être scrupuleusement conforme à la loi, ici ils ont ajoutés à leur guise, ça a été accepté, grand bien leur fasse....
et je répète, NON assurance, cdc, cac, président de séance ne sont ABSOLUMENT PAS OBLIGATOIRE, et la question reste pendante, ils seraient couvert pour quoi au juste?

ts ts!

Des assurances sont destinées à couvrir des responsabilités couvrant l'exercice de missions. C'est évident. Non ?

Et que prévoit la loi pour les assurances dans une copropriété ?

Code civil, livre 3 " les biens"
art.3.89
§ 5. QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (auparavant par le règlement de copropriété), le syndic est chargé:
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;

Le règlement d'ordre intérieur (auparavant Règlement de copropriété) peut donner au syndic le pouvoir de souscrire d'autres assurances.

Qu'écrit Corinne MOSTIN ?

"Sous réserve de l'obligation imposée au syndic de souscrire une assurance couvrant l'exercice de sa mission , la loi sur la copropriété n'aborde nullement la question des assurances, qu'elles soient destinées à couvrir les dommages matériels subis par le bâtiment ni la responsabilité de l'association des copropriétaires et de ses membres ou encore la responsabilité du personnel salarié, du conseil de copropriété ou du commissaire aux comptes.

Or, on le sait les conséquences dommageables de certains sinistres, spécialement ceux afectant l'immeuble et les appartements ou mettant en cause la responsabilité de l'association des copropriétaires ou des copropriétaires peuvent être importants. "

"Habituellement , les statuts contiennent des dispositions particulières à cet égard et confèrent au syndic des pouvoirs spécifiques.
Trois types d'assurances sont généralement envisagés :
- la police dite "globale "  ou habitation qui couvre le bien assuré contre les dommages matériels causés à l'immeuble ainsi que la responsabilité de l'association et des copropriétaires
- l'assurance couvrant la responsabilité du syndic
-- l'assurance couvrant la responsabilité du personnel, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes."

Corinne MOSTIN écrit aussi
" La souscription d'autres polices ( que la police "globale" immeuble et l'assurance couvrant la responsabilité du syndic) peut également être envisagée, telle l'assurance du personnel salarié, du commissaire aux comptes, ou des membres du conseil de copropriété. Cette démarche relève également des pouvoirs de l'assemblée.
Certains modèles de statuts imposant la souscription de telles assurances. Pareille exigence ne nous paraît guère adéquate  au regard de la lourdeur et des coûts qu'implique leur modification.
Il appartient aux copropriétaires d'apprécier la nécessité de couvrir ces risques , sachant que le risque de mettre en cause la responsabilité des membres du conseil de copropriété et du conseil de copropriété est extrêmement limité, au regard de leurs pouvoirs réduits pour autant qu'ils agissent dans le cadre strict de leurs compétences.
On relèvera encore la possibilité pour la copropriété de souscrire une assurance protectionjuridique , dont la couverture sera plus ou moins étendue , couvrant généralement les frais de défense , de procédure et d'expertise dans le cadre des actions en recouvrement de chrges et éventuellement de toute action qui concerne la copropriété mais aussi une assurance destinée à couvrir les charges impayées, qui s'apparente à une assurance du crédit"

copropiétairengalère, dans le passé , si je me souviens bien, vous avez écrit dans une discussion sur ce forum que vous aviez lu les 2 livres (édition 2012 et 2020) écrits par C. MOSTIN " le syndic de copropriété".

Les dispositions du règlement de copropriété que j'ai citées ne contreviennent pas aux dispositions légales qui, elles, sont impératives. En matière d'assurances, quelles sont les dispositions impératives :  ancien code civil : art.577-8, § 4 ,10°, nouveau code civil , livre 3, art.3.89, § 5 , 8° relatives à la souscription d'une assurance responsabilité couvrant la responsabilité du syndic.

Je ne vois pas en quoi cela est de plus en plus laid.

GT nous dit depuis le début de ses interventions sur le présent fil que cela peut être rendu obligatoire via le ROI. Je n'ai pas vu qu'il disait autre chose. Je n'y ai vu ni égarement, ni déviation.

Et oui, le ROI fait loi dans la copropriété, même si c'est une "loi" choisie délibérément entre copropriétaires...

Ceci étant dit, le lien de Label ne semble pas pointer vers une assurance RC couvrant le conseil de copropriété, mais plutôt n'avoir rien à voir. Si on vous l'a vendue comme une RC copropriété couvrant le conseil, le vendeur ferait bien de se recycler en vendeur de frigo pour les esquimaux

copropriétaire engalère a écrit :

@label, ce n'est pas la première fois que je vois ce genre de police bidon, cherchez qui est copain du copain du courtier.

Nous avons un (co)proprio, qui est courtier et qui est le copain du syndic.
Je veux bien réagir, mais aidez-moi: "en quoi cette police est-elle bidon ??"

Contact avec le courtier, qui me répond :
«Vous trouverez ci-joint la police demandée. Le document que vous aviez était l'offre, d'où peut-être la confusion.
Tout est donc parfaitement en ordre et vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.»
L'ennui c'est qu'en lisant la police je constate que seul le conseil de copropriété est couvert. Alors qu'il m'avait écrit en 2020 : «Les commissaires aux comptes sont également assurés, pas de problème ».
Il y a peut-être une petite chance pour qu'il puisse faire couvrir ce risque « a posteriori » par la compagnie.
Mais j'ai des gros doutes pour ce qui est de l'assurance du « président de l'AG ». A ce sujet, toute suggestion est la bienvenue. Merci.

comme je vous ai déjà dis, un certain Mr K d'une ACP à Laeken est un procédurier incurable, il a bel et bien introduit une requête car le président de séance n'avait pas respecté la numérotation des points tel qu'indiqué à la convocation et sur la feuille remise à chaque cp durant la séance, le juge de paix de Laeken lui a fait un pamphlet sur le sens, définition de la phrase "Président préside", ça lui a couté un pont (ça ne l'a pas calmé mais c'est une autre histoire)

Bien d'accord, Mr K a perdu son procès. Mais le 'président' a quand même dû se défendre au tribunal, et qui sait ? prendre un avocat. Il ne faut pas oublier que l'aspect que je soulève (à savoir -pour rappel- un président d'AG peut-il modifier l'ordre des points inscrits à l'ODJ) ne semble pas inscrit dans un texte « légal ». Donc, ce président qui a été attaqué se retrouve soumis à un juge tout-puissant. Car en justice de paix, dans ce domaine-là, si on est condamné, il ne reste que la cassation. Donc je considère que la suggestion de GT, un savoir être assuré, est à creuser.
contrat.pdf

rexou a écrit :

Pardonnez-moi si la question vous semble saugrenue, mais contre quel risque voulez-vous donc assurer le "président de l'AG" ???
Quels sont les actes qu'il pourrait poser susceptibles d'engager sa responsabilité ?

Ben voyez ci-dessous....

GT a écrit :

Si vous êtes candidat pour occuper la fonction de président de l'AG, j'imagine que vous vous êtes préalablement interrogé sur l'éventuelle responsabilité qui pèsera sur vous et sur l'assurance qui la couvrirait..

copropriétaire engalère a écrit :

comme je vous ai déjà dis, un certain Mr K d'une ACP à Laeken est un procédurier incurable, il a bel et bien introduit une requête car le président de séance n'avait pas respecté la numérotation des points tel qu'indiqué à la convocation et sur la feuille remise à chaque cp durant la séance, le juge de paix de Laeken lui a fait un pamphlet sur le sens, définition de la phrase "Président préside", ça lui a couté un pont (ça ne l'a pas calmé mais c'est une autre histoire)