strategie pour ne pas payer le loyer

GT · #1 12-05-2023 06:40:27

libra a écrit :

jetlag a écrit :
Quel est le benefice ? D'un pdv legal - est-il est q.mem "locataire", il a signe un contrat de bail....
jet
C'est quoi un pdv légal. C'est quoi q.mem
À mon expérience, les juges de paix sont plus enclin à prononcer la résiliation du bail quand il n'y a pas de domiciliation. De plus, les délais pour expulser sont plus court.

pdv légal : point de vue légal ?
q.mem : quand même ?

libra · #21 12-05-2023 06:37:14

jetlag a écrit :

Quel est le benefice ? D'un pdv legal - est-il est q.mem "locataire", il a signe un contrat de bail....
jet

C'est quoi un pdv légal. C'est quoi q.mem

À mon expérience, les juges de paix sont plus enclin à prononcer la résiliation du bail quand il n'y a pas de domiciliation. De plus, les délais pour expulser sont plus court.

D1791 · #22 11-05-2023 09:13:22

jetlag a écrit :

... a quoi me servirait la visite a l'ancienne adresse?
/jet

Un exemple personnel : je vais à l'ancienne adresse. L'occupant du moment me communique le n° de tél du propriétaire. Je le contacte, il m'explique tout le contexte du départ (maison dans un état pas possible, plusieurs remorques de poubelles à évacuer...).
Il me propose de m'envoyer un témoignage écrit de ses différents déboires.
Quand je me présente ensuite devant le juge de paix en conciliation avec mon mauvais locataire et que ce dernier demande un délai de paiement au juge, je peux répondre, cette fois avec témoignage écrit à l'appui, que je refuse d'accorder le moindre délai, que ce locataire est un récidiviste de grivèlerie locative.
Résultat, dès l'audience de conciliation, le juge a fait acter un accord sur un départ des lieux à la fin du mois de l'audience.
C'est grâce à la sagacité du juge que ce délai court a pu être fixé.
Au final j'y ai laissé des plumes, mais je les ai eu dehors juste au lendemain de la fin du mois.

Si je n'avais pas eu ce témoignage écrit de l'ancienne propriétaire, également victime, ça n'aurait pas été aussi rapide pour moi.

grmff, PIM, rexou, bada

jetlag · #23 11-05-2023 07:34:10

Merci pour la reponse ... a quoi me servirait la visite a l'ancienne adresse?
... Meme si je savait en plus sur la personalite.

/jet

grmff · #24 11-05-2023 07:16:17

Q1: cela ne change rien
Q2: aucune idée. Peut-être pour éviter les huissiers...
Q3: dans la requête, je mettrais l'adresse légale et l'adresse de votre logement, pour qu'il soit convoqué des 2 côtés.
Ensuite, j'irais à son ancienne adresse pour en savoir plus...
Par exemple savoir si son ancien loyer était réellement payé...
Q

rexou

jetlag · #25 11-05-2023 06:46:56

Bonjour,
Je puise encore dans l'infinie sagesse du groupe .... contexte:

. locataire du CPAS RW, contrat de 12 mois de bail signé mars-fevrier
. garantie bancaire emise par CPAS, 3 mois
. Avant signature du contrat j'ai exige preuve de revenus/paiement loyer mensuels - il a montre derniers 12x extraits bancaires
. Et apres signature ... Mr paie 1er mois loyer/mars, et puis rien. En retard de 2x mois maintenant.

Maintenant:
. En allant chercher son certificat residence (justice de paix...), je decouvre il n'a pas fait la demande de son changement d'addresse.
. Il est tjrs domicilie a la'ncienne adresse - il ne cherche aucune recommendee a la poste / ni de CPAS ou autre
. Sauf pour les contrats d'eau, gaz ... les factures lui arrivent.

. Il dit etre en formation pour pouvoir chercher un travail - et que le CPAS lui a coupe les vivres par erreur.
. Ensuite que son affaire est resolu avec CPAS (en sa faveur) et que le retard du paiement est du a la bureaucratie locale
. D'une maniere "non-officielle" qqun de cpas me dit qu'on lui a coupe l'aide plutot parce qu'il touche des revenus d'autre sources ...et qu'en fait, non - il n'en aura pas d'autres.

. Y a d'autre signaux, comme qu'il veut gagner du temps... Mr m'appelle regulierement apres lui envoyer un SMS, c'est tjrs ('je viens de parler a mon CPAS, fin de cette semaine ils vont payer - ils sont incroyables.... Apres, c'est soit qu'il y a eu de jrs ferriers, soit maladie de l'assistante, soit la sienne, etc/etc"
. Je lui ai dit que j'ai fait une demande en JP - ca lui fait rien. Je pense qu'il en a vu d'autres...

Bref - et les Q:
J'ai ouvert une procedure en justice de paix (1ere presentation debut Juin) pour pouvoir recuperrer les loyers et l'expulser

* Q1: ma crainte est de ne pas pouvoir le sortir des lieux (avec huissier justice et police) / vu son domicile 'sur papier' est ailleurs.
(BTW - le devoir de declarer domicile a l'adresse du batiment, est stipulé clairement dans le contrat de bail)
* Q2: sa strategie concernant la non-declaration de domicile me depasse - a quoi ca lui sert?
Quel est le benefice ? D'un pdv legal - est-il est q.mem "locataire", il a signe un contrat de bail....
* Q3: le plus important - que feriez vous, autre que la requete de JP ? La suite?

BAV /
jet

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