Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

L'indexation doit avoir lieu à la date anniversaire du bail.

C'est assez original, mais oui (avec un courrier courtois et argumenté à votre bailleur)

Il n'y a aucune obligation d'indexer. Dès lors ce n'est pas à l'avantage du locataire d'indexer sauf si inflation négative.

Il est permis d'indexer en retard. Cependant c'est l'indice à la date d'anniversaire qui est à prendre en considération.

Par ailleurs, l'interdiction d'indexer pendant un an est dans mon esprit un saut d'index. Si c'est exact, on ne peut pas indexer, que ce soit à l'anniversaire du bail; que ce soit par après.

Pour ce qui concerne le garage, je crois que c'est un bail qui est résiliable moyennant un préavis d'un mois tant par le bailleur que par le preneur.

Si vous vous opposez à une augmentation du loyer du garage, vous risquez de recevoir un recommandé mettant fin à la location avec un préavis d'un mois.

Concernant l'appartement, je n'ai pas très bien suivi le fil de votre raisonnement, mais il est toujours bon de conserver de bonnes relations avec son bailleur. Vous voulez "forcer la main" à votre bailleur et indexer le loyer de votre propre initiative pour gagner 5 euros par mois si je comprends bien. Vous devez être conscient que cela peut entamer vos bonnes relations.

Il pourrait vous envoyer un courrier annonçant que le prix du loyer du garage augmentera de 10 euros voir plus à partir d'octobre et préciser qu'en cas de désaccord de votre part, ce courrier vaut préavis débutant le 1er octobre pour se terminer le 31 octobre, date à laquelle le garage devra être vide et remis à la disposition du bailleur.

Un conflit pour gagner quelques euros par mois ne me semble pas une bonne idée...

Je comprend tout a fait, soit je gagne 5 euros soit je perd  presque 30 euros par mois. Ça fais quand même réfléchir.

Les indexations passées sont bonnes, il y a toujours eu vérification. Mais cette année du a la Nouvelle réglementation et le certificat PEB étant D, c'est le résultat que j'ai obtenu. Voir image au début de la conversation.
Sachant que le bail a été enregistré le 31/8/2016, entré en vigueur le 1/09/2016 pour un loyer de 560 euros. Je paie actuellement 666€ et j'arrive ici au résultat de 660 et quelques.

Probablement que vous appliquez une réduction de 25 % de l'indexation depuis le début du bail alors que la réduction s'applique pour la dernière année uniquement?

D'où vient le montant de 694,11 €.

Dernière modification par libra (06-09-2023 15:54:44)

Bonjour,

Je propose de reprendre élément par élément mais pas nécessairement dans le même ordre.

Oui et non. On ne parle pas d'un bail d'habitation et il n'est pas intégré dans le bail de votre logement. Donc, tout est fonction du contrat de location que vous avez pour ce garage.
On voit couramment des contrats de location de garage pour un an. En fonction de ce qui est écrit dans le contrat de location, votre propriétaire peut décider d'appliquer librement son nouveau prix pour la nouvelle période. Une pratique consiste à indexer sur l'index choisi librement par le propriétaire, une autre consiste à appliquer l'augmentation de l'indice ABEX des assurances, une troisième un peu des deux, une quatrième un melting pot de plein de trucs en ce compris l'âge de départ à la retraite divisé par l'âge du capitaine.

Donc, il n'est pas impossible qu'il augmente de 10 euros comme ça, parce qu'il en a envie.

Comme déjà renseigné par d'autres, il n'est pas obligatoire pour votre propriétaire d'indexer. À la hausse comme à la baisse. D'ailleurs, vous avez la même faculté de demander l'indexation, à la hausse comme à la baisse.

Ensuite, la limitation de l'indexation est uniquement valable pour l'indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Et, comme toute indexation, avec un PEB en cours de validité (on est en RW).

C'est son droit de postposer l'indexation. Il devra appliquer les indices nécessaires.

Je vais considérer que le PEB D est valide ou le sera.

Si vous le voulez bien, calculons...

Signature du bail : 31/08/2016.
Entrée en vigueur du bail : 01/09/2016.
Indice santé début : juillet 2016 --> 103,93
Indice santé anniversaire : août de l'année considérée.
Loyer à la signature du bail : 560 euros.

Au 1er septembre 2022, vous auriez eu votre loyer porté à 666,42 euros (560 x 123,68 / 103,93).
Au 1er septembre 2023, vous devriez payer : 666,42 + (666,42 x 128,82 (août 2023) /122,35 (juillet 2022) x 0,75) = 666,42+26,43 = 692,85.

Supposons à présent que l'on n'indexe pas en septembre mais en novembre, hors de question de faire sauter les 75 % sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023. Si votre propriétaire ne veut pas indexer maintenant mais en septembre, et en supposant qu'il ne fasse pas de rétroaction, il pourra faire le calcul exposé ci-dessus, donc 692,85, puis lui ajouter une indexation à 100 % pour... ben pour aucun mois puisque l'on débute en novembre le premier moi suivant la limitation.
J'extrapole alors.
Il se réveille seulement en février 2024 (avec PEB valide), toujours sans rétroaction. Alors, il pourra ajouter à 692,85 le résultat suivant :
692,85 x indice septembre 2023 / indice janvier 2024. Supposons que les indices de septembre et janvier soient de 128,90 et 130,00 respectivement, vous aurez (692,85 x 130,00 / 128,90) = 698,76 euros.

Pouvez-vous montrer votre calcul où vous avez une réduction de loyer ?

Ce n'est pas une hypothèse : la formule utilisée par Xray est erronée :
la capture d'écran indique : loyer de base + ((loyer indexé - loyer de base)*0.75)

Cette formule est erronée.

Pour ma part, j'arrive au résultat suivant : 687.19€ de loyer à partir du 01/09/2023... mais je me suis peut-être trompé.
Mon calcul est le suivant :
Loyer à partir du 1/9/2022 (donc autorisé puisque avant blocage) : 560 * 123.68/103.93= 666.42
Loyer à partir du 1/9/2023 avec un PEB autorisant l'indexation à 100% : 560 * 128.82/103.93 = 694.11
Hors, avec un PEB D, l'indexation au 1/9/2023 ne peut être que de 75%, soit de 20.77€ ((694.11-666.42)*0.75%).
Le nouveau loyer, à partir du 1/9/2023 avec un PEB D ne peut donc être que de 666.42 + 20.77 = 687.19

Si mon raisonnement n'est pas bon, je suis intéressé parce que ça veut dire que je me trompe pour mes propres baux.

Dernière modification par D1791 (06-09-2023 16:28:50)

Un élément particulier : le certificat PEB D a expiré en mai 2023. A la date anniversaire du bail soit le 1/9/2023 : absence de certificat PEB ?