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Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Xray
Pimonaute
Inscription : 05-09-2023
Messages : 7

Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Région : Wallonie
Durée du bail : 7ans actuellement
Résidence principale
Bail enregistré le 31 Août 2016 et prise effet le 1er septembre 2016, loyer de base :560€
Je suis locataire
Garage en location externe non enregistré, aucun lien avec le bail

Bonjour à toutes et tous,

Je me permets de solliciter la bienveillance de cette communauté afin de solliciter des conseils éclairés concernant un sujet qui m'interpelle. Conformément à la législation en vigueur, chaque année au 1er septembre, mon propriétaire est tenu de m'informer de l'indexation de mon loyer. Pour procéder à cette indexation, il doit se baser cette année sur le certificat PEB de mon logement, qui est actuellement classé en catégorie D, permettant ainsi une augmentation du loyer jusqu'à concurrence de 75 % si je ne dis pas de bêtises.

Cependant, une situation délicate s'est présentée : le certificat PEB en question a expiré en mai 2023, devenant ainsi non valide. Par conséquent, mon propriétaire ne peut plus légalement procéder à l'indexation du loyer sans disposer d'un certificat PEB en cours de validité.

Je tiens à noter que, grâce à une réduction du calcul, la modification de l'indexation se traduirait par une économie de plus de 5 euros sur mon loyer mensuel. A la signature du bail le 31 Août 2016, d'un loyer de 560€ avec entrée en vigueur le 1er Septembre 2016.



Dès lors, je me questionne sur la possibilité de mettre à jour mon loyer en utilisant la nouvelle indexation, même si le certificat actuel n'est plus valide. Mon propriétaire refuse d'indexer maintenant et veut attendre novembre 2023 afin d'indexer en tarif plein.

De plus je lui loue un garage qui n'a absolument rien a voir avec le logement. Le garage n'a pas de bail et n'est donc pas enregistré. Cela fais plus de 5 ans que je loue ce garage. Peut il à sa guise augmenter le tarif de la location comme augmenter de 10€ chaque année et si non, peut il m'obliger à vider le garage en cas de refus de changement de prix de la location. Je répète que le garage n'a pas de bail et n'est en rien lié a mon logement. Je ne peux pas me permettre de me séparer du garage ayant un petit appartement et un bébé de 1 an, nous avons plus d'affaires a stocker.

Je vous remercie infiniment de l'attention que vous porterez à ma requête et de vos précieux avis à ce sujet.

Bien à vous,

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 862

Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Xray a écrit :

Je vous remercie du temps que vous consacrer a répondre à mes questions.
Pour ce qui est du Garage, peut il augmenter comme bon lui semble. Si non, qu'est ce que je risque si je m'y oppose ? Peut il m'obliger à vider le Garage et lui rendre les clés ? J'insiste sur le fait que le Garage n'est pas enregistré mais que je paie une location mensuel par virement. Merci a vous

Si vous vous opposez à une augmentation du loyer du garage, vous risquez de recevoir un recommandé mettant fin à la location avec un préavis d'un mois.

Concernant l'appartement, je n'ai pas très bien suivi le fil de votre raisonnement, mais il est toujours bon de conserver de bonnes relations avec son bailleur. Vous voulez "forcer la main" à votre bailleur et indexer le loyer de votre propre initiative pour gagner 5 euros par mois si je comprends bien. Vous devez être conscient que cela peut entamer vos bonnes relations.

Il pourrait vous envoyer un courrier annonçant que le prix du loyer du garage augmentera de 10 euros voir plus à partir d'octobre et préciser qu'en cas de désaccord de votre part, ce courrier vaut préavis débutant le 1er octobre pour se terminer le 31 octobre, date à laquelle le garage devra être vide et remis à la disposition du bailleur.

Un conflit pour gagner quelques euros par mois ne me semble pas une bonne idée...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 10 862

Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

PIM a écrit :
xray a écrit :

Mon propriétaire refuse d'indexer maintenant et veut attendre novembre 2023 afin d'indexer en tarif plein.

L'indexation doit avoir lieu à la date anniversaire du bail.

doit avoir lieu AU PLU TOT à la date anniversaire... il est permis de le faire tardivement, avec trois mois rétroactifs maximum.

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 985

Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Il n'y a aucune obligation d'indexer. Dès lors ce n'est pas à l'avantage du locataire d'indexer sauf si inflation négative.

Il est permis d'indexer en retard. Cependant c'est l'indice à la date d'anniversaire qui est à prendre en considération.

Par ailleurs, l'interdiction d'indexer pendant un an est dans mon esprit un saut d'index. Si c'est exact, on ne peut pas indexer, que ce soit à l'anniversaire du bail; que ce soit par après.

Pour ce qui concerne le garage, je crois que c'est un bail qui est résiliable moyennant un préavis d'un mois tant par le bailleur que par le preneur.

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Xray
Pimonaute
Inscription : 05-09-2023
Messages : 7

Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Je vous remercie du temps que vous consacrer a répondre à mes questions.
Pour ce qui est du Garage, peut il augmenter comme bon lui semble. Si non, qu'est ce que je risque si je m'y oppose ? Peut il m'obliger à vider le Garage et lui rendre les clés ? J'insiste sur le fait que le Garage n'est pas enregistré mais que je paie une location mensuel par virement. Merci a vous

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Xray a écrit :

Est ce que de moi même en tant que locataire, étant donné que nous sommes a la date d'anniversaire, puis je indexé automatiquement en utilisant bien sûr les indices santé en question et l'indice PEB en cours ?

C'est assez original, mais oui (avec un courrier courtois et argumenté à votre bailleur)

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Xray
Pimonaute
Inscription : 05-09-2023
Messages : 7

Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

Est ce que de moi même en tant que locataire, étant donné que nous sommes a la date d'anniversaire, puis je indexé automatiquement en utilisant bien sûr les indices santé en question et l'indice PEB en cours ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré

xray a écrit :

Mon propriétaire refuse d'indexer maintenant et veut attendre novembre 2023 afin d'indexer en tarif plein.

L'indexation doit avoir lieu à la date anniversaire du bail.

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