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Demande de résolution de bail

Charlotte21
Pimonaute
Inscription : 15-11-2023
Messages : 7

Demande de résolution de bail

Bonjour,

Quand un locataire de logements sociaux est convoqué en justice de paix pour retard de loyers ( presque 3 mois).
Au moment de vouloir régulariser il apprend qu'il est déjà convoqué en justice et n'en a pas été prévenu.

Le locataire payé quand même l'entièreté de la dette avant l'audience.

Que risque t'il exactement face au juge de paix?

Est ce que celui-ci prononcera quand même la résolution du bail ?

Bien sûre le locataire sera présent à l'audience.

Merci

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 885

Re : Demande de résolution de bail

Charlotte21 a écrit :

Bonjour,

Quand un locataire de logements sociaux est convoqué en justice de paix pour retard de loyers ( presque 3 mois).
Au moment de vouloir régulariser il apprend qu'il est déjà convoqué en justice et n'en a pas été prévenu.

Le locataire payé quand même l'entièreté de la dette avant l'audience.

Que risque t'il exactement face au juge de paix?

Est ce que celui-ci prononcera quand même la résolution du bail ?

Bien sûre le locataire sera présent à l'audience.

Merci

Il n'y a pas de règle générale. Tout dépend de l'humeur du juge de paix.

Mais si vous êtes en ordre de paiement au moment de la comparution, avec une probabilité qui frise la certitude, l'affaire sera mise au rôle. C'est à dire qu'elle sera reportée jusqu'au jour où vous avez à nouveau des retards de paiement.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 676

Re : Demande de résolution de bail

Si vous n'avez plus de retard, pouvez le prouver, y allez avec les preuves de paiement, et que ce n'est pas votre habitude de payer la veille de l'audience, aucun juge ne prononcera votre expulsion.

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Aime ce post :
Charlotte21
Pimonaute
Inscription : 15-11-2023
Messages : 7

Re : Demande de résolution de bail

Bonsoir,

Je vous remercie. Dans ce cas que dira le jugement par rapport à moi alors?

Enfin je ne sais pas si vous avez déjà eu le cas ?

Merci beaucoup

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 885

Re : Demande de résolution de bail

Il n'est pas certains qu'il y aura un jugement. À supposer qu'il y en a un, au plus vous serez condamné au frais de justice: 74 € je crois + éventuellement un forfait pour couvrir les frais de l'avocat de la partie adverse.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 306

Re : Demande de résolution de bail

Je lis : "Bien sûre le locataire sera présent à l'audience" mais j'avais aussi lu " Je ne serai pas présente pour raisons professionnelles importantes aux risque de perdre en plus mon travail
https://forum.pim.be/search.php?action= … r_id=17507

J'ai lu également :" Un plan a été pris avec le logis mais je n'ai malheureusement pas su le respecter".
A vérifier le contenu du plan

et aussi
"Je n'ai pas été avertie que mon dossier était transmis en justice de paix. Je l'ai su quand pris contact avec le logis pour expliquer ma situation."
A vérifier.  la date de la prise de connaissance de la convocation en justice de paix  quelle et celle du contact avec le logis?

https://forum.pim.be/topic-295067-convo … age-1.html

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 676

Re : Demande de résolution de bail

Même si les accords n'ont pas été respectés, je n'imagine pas un juge casser un bail s'il n'y a plus d'arriérés.
Si vous prenez contact avec l'avocat, et qu'il ne doit pas se déplacer, il n'est pas impossible que les frais se limitent aux 73€. Au bon vouloir de l'avocat...

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Charlotte21
Pimonaute
Inscription : 15-11-2023
Messages : 7

Re : Demande de résolution de bail

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Je vais quand même téléphoner lundi à l'avocat de la partie adverse mais il se déplacera tout de même puisque ce sont des logements sociaux et je ne suis pas la seule convoquée. Il y a 27 dossiers prévus ce jour là pour les mêmes raisons et pour la même société avec le même avocat .

Je vais me présenter de toute façon avec toutes les preuves.

J'espère vraiment ne pas être expulsée.

Merci

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