Mon renon est-il légal ?

Voilà ce que je lui ai proposé il me donne son renon qui commence le 1 avril pour se terminer le 30 juin et si l'appartement est reloué avant le 30 juin la durée du préavis peut être réduite et je ne lui demande aucune indemnité de rupture

"Sans compensation" ne veut rien dire.... ou tout dire. Pas de compensation pour les dégâts locatifs et la remise en peinture inévitable? Pas de compensation pour le préavis raccourci? Pas de compensation pour l'indemnité de un mois de loyer pour un départ dans la première année?

Dans un cas similaire, je suis content que le locataire se barre, et je fais le nécessaire pour que ce soit possible pour lui, sans que cela ne grève mes intérêts.

Généralement, je laisse tomber le mois d'indemnité, je remets en location illico, je commence les visites, et le préavis se termine quand c'est reloué. La garantie est libérée une fois que je peux faire le décompte, donc pas avant que ce ne soit reloué.

Evidemment, s'il faut tout remettre en peinture, cela fait des frais, et cela prend du temps. Et donc cela fait du loyer en plus à payer pendant le temps de la remise en peinture.

Pour ce qui est de l'indemnité, je ne la mentionne plus sur le document de fin de bail, et je me réserve le droit de la réclamer si cela passe par la case justice.

Vous ne vous êtes pas mal exprimée .
Vous avez fait état d'UNE (article indéfini) locataire et non de LA (article défini) locataire visée par votre renom.

Cette subtilité ne m'avait pas échappé.

Si elle a fait une plainte à la région wallonne et qu'un inspecteur concernant la salubrité est venu, il doit déjà exister un rapport de visite, qui doit déjà mentionner la surpopulation.

Si vous n'avez pas ce rapport, contactez le SPW

Vous pouvez demander une visite de salubrité à la commune, ou à la région wallonne si votre commune ne peut le faire.

Un inspecteur agréé du service logement prendra rendez-vous, et constatera l'état de salubrité ou d'insalubrité. Il remettra un rapport comme quoi c'est insalubre car surpeuplé.

Muni de ce rapport, vous pourrez déposer une requête en demande de fin de contrat, expulsion et indemnité pour fin de contrat fautive, pour cause de non respect des obligations de base du locataire.

En effet, le locataire a deux obligations de base: payer un loyer, et occuper en "personne prudente et raisonnable" (autrefois appelée "selon la notion juridique de bon père de famille"). Or, être la cause d'insalubrité n'est pas le comportement d'une personne prudente et raisonnable. Su cette base, vous pourrez demander une résiliation du contrat.

Il va de soi que le juge risque de tiquer un peu. Il risque de reporter l'affaire, afin de laisser le temps au locataire pour se retourner. A la deuxième audience, il risque de donner au locataire un délai complémentaire. Il risque aussi de vous raboter les indemnités de 3 mois que vous aurez inévitablement prévu au contrat.

Il y a néanmoins un risque à faire venir un inspecteur de la région wallonne ou de la ville. Parce que quand ils viennent, ils cherchent la petite bête... et la trouvent: prises avec terre, conformité électrique, différentiels, seuils de fenêtre des étages supérieurs à 80cm, ou poignées à clés, ou rambarde (avec espacement entre les barreaux inférieurs à 10cm), rampes aux escaliers (même une seule marche!), aérations aux salle de bain et WC, surfaces habitables, surface des fenêtres par rapport à la surface des pièces, détecteur de fumée, conformité gaz et conformité chaudière, aération de la chaufferie, etc, etc, etc.

pouvez vous me citez l'article de loi pour insalubrité car surpeuplé merci

Dans un contrat de bail ,certaines clauses doivent être complétées et il est souvent demandé de cocher certaines mentions et/ou d'en barrer d'autres. Particulièrement important en ce qui concerne la durée du bail.
Les dispositions relatives au bail de résidence principale de courte durée ne pourront trouver à s'appliquer si la convention de bail de résidence principale  prévoit expressément une durée de 9 ans.

Le bail "PIM" prévoit que le bail est SOIT un bail de 9 années SOIT un bail de courte durée.

Dernière modification par GT (11-03-2024 13:36:10)

Mon avis sur cette agence immobilière sera similaire à mon avis sur le contrat qu'ils proposent...

Votre contrat est effectivement mal torché. Si c'est un contrat de 9 ans, on ne peut pas le résilier au bout de chaque année moyennant préavis de 3 mois.

Vous auriez dû faire un contrat de 3 ans, ou un contrat de 1 an, renouvelable tacitement, et qui devient un contrat de 9 ans une fois que les 3 ans sont passés.

Je vous aurait bien conseillé de tenter le préavis, mais si il vous menace et vocifère déjà, pas la peine d'y penser.

Il vous reste la carte de l'appartement insalubre car surpeuplé. Faites le constater par la commune, et ensuite, demandez la résiliation au juge de paix. Pas sûr que cela marchera du premier coup. J'ai eu ce genre de situation, et l'affaire a été reportée plus d'une fois pour laisser au locataire le temps de trouver des solutions... A bout du compte, j'ai eu gain de cause. Plusieurs fois, le locataire a fait ce qu'il fallait quant j'ai menacé, ou quand il a reçu la convocation en justice.

Il faut dire que se voir expulsé parce que l'on a rendu le logement insalubre par son comportement risque bien de faire ouvrir un contrôle des services sociaux et d'aide à l'enfance...