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assurance défense en justice
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- syndicpastures
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assurance défense en justice
Bonjour à tous,
Quelqu'un aurait-il une expérience avec une compagnie de défense en justice pour une copropriété?
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- Pimonaute
Re : assurance défense en justice
copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :GT: un petit lien ?
J'abandonne, pour moi ce jugement est du flan. j'ai plus le temps de toute façon.
L'article "Avocat et assureur protection juridique " repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( pages 39 à 57) avait déjà été publié en 2000 dans la revue RGAR (numéro 2000/3, pages 13295 et suivantes)
L'article "L'assurance protection juridique", écrit par JF JEUNEHOMME repris dans le livre "L'assurance protection juridique" paru chez LARCIER en 2021 ( page 33 à 38) reprend la décision du tribunal de Liège du 11 octobre 1999 et est suivi d'observations. Cet article est également paru en 2000, dans le JLMB/11, pages 458 à 460.
https://www.jurisquare.be/fr/journal/jl … p0cnVlfQ==
OK je commande , j'espère y trouver ce jugement car ça me turlupine et je pourrai au moins justifier pourquoi je traite certains juges de fumeurs de chipolatas.......
- GT
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Re : assurance défense en justice
GT a écrit :La décision du tribunal de première instance de Liège du 11 octobre 1999 est commenté dans la revue Revue générale des assurances et des responsabilités (R.G.A.R,2000/3).
Le texte de la décision est paru dans la revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB, 2000/11)L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit de gérer le dossier à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?
La revue de Jurisprudence de Liège, etc..
L'objet du litige comme sus mentionné n'existe pas, alors je suis chez Larcier, et là je ne sais pas ce que j'ai fais de mal mais ça me donne des brols.......et quoi que je tape dans "recherche" ça me donne *Aucun résultat*
https://jlmbi.larciergroup.com/publicat … 2000_11-fr
Je "suis chez LARCIER" et plus particulièrement "chez JLMB"
Le jugement du 11/10/1999
https://jlmbi.larciergroup.com/publicat … 000_11p454
Les observations
https://jlmbi.larciergroup.com/publicat … 000_11p458
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Re : assurance défense en justice
Je suis "chez RGAR" 2000
AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
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Re : assurance défense en justice
Je pense que cette "assurance défense en justice" qui peut être proposée aux copropriétés n’interviendra que pour des fautes ou erreurs de gestion mais PAS pour des faits délictueux, des indélicatesses, par exemple lorsqu'une copropriété a eu la malice de faire disparaitre sa vieille citerne quelques années auparavant et qu'elle réapparait fortuitement 20ans +tard.
je n'ai toutefois pas de jurisprudence à ce sujet, et pourtant ce scénario est un classique du genre.
PS: kesqui vous turlupine ? Et pourquoi traiter certains juges de fumeurs de chipolatas ?
Dernière modification par G.B. (30-08-2024 15:45:52)
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Re : assurance défense en justice
Je suis "chez RGAR" 2000
AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
Merci, je viens de lire en entier, que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
@syndicpastures: je n'ai aucun souvenir que notre ACP aurait fait appel à une compagnie de défense en justice .
@twautele annonce: "Dans ma cp il y a 2 assurances :
une classique immeuble et RC copropriété
une RC couvrant :
membres de l’association des copropriétaires,
les membres du CdC,
le commissaire aux comptes (si non professionnel),
le syndic si bénévole."
Et là j'interroge encore une fois, que couvre cette police pour le CDC???
- GT
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Re : assurance défense en justice
GT a écrit :Je suis "chez RGAR" 2000
AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
Merci, je viens de lire en entier, que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
La question ne porte pas sur un droit ou obligation de régler un litige à l'amiable.
Le problème soulevé sur lequel s'est penché le tribunal civil de Liège était celui de la possibilité pour l'assureur protection juridique de refuser son intervention (prise en charge des frais d'avocats) lorsqu'il avait été privé par son assuré de traiter son dossier à l'amiable.
La décision du tribunal a été favorable l'assureur ("Dit justifié le refus de l'intimée de prendre en charge l'état de frais et d'honoraires du conseil de l'appelante...".
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- GT
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Re : assurance défense en justice
L'assurance conseil de copropriété n'est pas une assurance protection juridique mais une assurance responsabilité civile.
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- GT
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Re : assurance défense en justice
Qu'en est 'il si l'activité faite par le CDC est illégale vis à vis de la loi, mais est dans le règlement de copropriété.
Exemple une copropriété qui a décidé de mettre des sabots sur les voitures mal garées, de visionner les images de vidéo surveillance le tout via le CDC.
Nous avons été interrogés par syndicpastures sur l'assurance protection juridique dont l'assurée est l'association des copropriétaires.
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- GT
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Re : assurance défense en justice
Dans ma cp il y a 2 assurances :
une classique immeuble et RC copropriété
une RC couvrant :
membres de l’association des copropriétaires,
les membres du CdC,
le commissaire aux comptes (si non professionnel),
le syndic si bénévole.
Nous avons été interrogés par syndicpastures sur l'assurance protection juridique et non sur les autres types d'assurances.
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Re : assurance défense en justice
Galère a écrit :@syndicpastures: je n'ai aucun souvenir que notre ACP aurait fait appel à une compagnie de défense en justice .
Il s’agit de la même copropriété ??
ha ça! je l'ignore! c'est pas avec des pseudos qu'on peut reconnaitre nos cp hein!
- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : assurance défense en justice
que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
Cette période de 3 ans pendant laquelle un sinistre peut et même DOIT être réglé amiablement en bonne intelligence par 2 assureurs dans l'intérêt général de notre société est un processus de règlement d'un conflit encadré par le législateur.
Si à chaque fois que deux automobilistes égratignent leurs autos il fallait chicaner avec des avocats au tribunal...
Dernière modification par G.B. (31-08-2024 15:24:28)
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Re : assurance défense en justice
que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
Cette période de 3 ans pendant laquelle un sinistre peut et même DOIT être réglé amiablement en bonne intelligence par 2 assureurs dans l'intérêt général de notre société est un processus de règlement d'un conflit encadré par le législateur.
Si à chaque fois que deux automobilistes égratignent leurs autos il fallait chicaner avec des avocats au tribunal...
La question initiale concerne l'assurance protection juridique en copropriété.
Cette assurance concerne un assureur et un assuré, l'association des copropriétaires.
Et non 2 assureurs.
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- GT
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Re : assurance défense en justice
Je pense que cette "assurance défense en justice" qui peut être proposée aux copropriétés n’interviendra que pour des fautes ou erreurs de gestion mais PAS pour des faits délictueux, des indélicatesses, par exemple lorsqu'une copropriété a eu la malice de faire disparaitre sa vieille citerne quelques années auparavant et qu'elle réapparait fortuitement 20ans +tard.
je n'ai toutefois pas de jurisprudence à ce sujet, et pourtant ce scénario est un classique du genre.
PS: kesqui vous turlupine ? Et pourquoi traiter certains juges de fumeurs de chipolatas ?
En ce qui concerne l'assurance protection juridique dans le cadre d'une association de copropriétaires, il vous est possible de prendre connaissance de son étendue en consultant sur internet les produits proposés par exemple par les compagnies ARAG ET DAS.
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : assurance défense en justice
copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je suis "chez RGAR" 2000
AVOCAT ET ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE : LA FIN DES TENSIONS? Catherine PARIS aspirant FN.R.S. à l'Université de Liège
Merci, je viens de lire en entier, que ça soit un droit de régler un litige à l'amiable c'est un fait, que ça soit une obligation ou un jugement, jamais de la vie,
La question ne porte pas sur un droit ou obligation de régler un litige à l'amiable.
Le problème soulevé sur lequel s'est penché le tribunal civil de Liège était celui de la possibilité pour l'assureur protection juridique de refuser son intervention (prise en charge des frais d'avocats) lorsqu'il avait été privé par son assuré de traiter son dossier à l'amiable.La décision du tribunal a été favorable l'assureur ("Dit justifié le refus de l'intimée de prendre en charge l'état de frais et d'honoraires du conseil de l'appelante...".
peu importe! ça a dévié et vous y avez participé, donc j'ai répondu! et comme de bien entendu aucun jugement qui oblige à régler un litige à l'amiable comme vanté par shrek! mais bien du paiement des honoraires.
syndicpastures ne précise rien et personne en l'état ne semble avoir fait fonctionner de manière optimale son assurance protection juridique que paye l'acp ... ce topic restera dans le vent!
L'autre tauwele annonce une assurance cdc , on lui demande des détails et se casse à outsiplou! c'est pénible parfois !
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