Surpopulation

Il ne fallait pas signer sans avoir les sous.
Il ne fallait pas donner les clefs sans les sous.
Il fallait préciser l'occupation limitée à une seule personne.

Justice de Paix.

Pourquoi pas? Comme vous voyez c'est plus prudent.

Que vient faire la police dans cette affaire? C'est une affaire civile.

Que prévoit le bail en ce qui concerne les clés? Y a t-il une clause comme quoi les clés seront remises après constitution de la garantie?

Dernière modification par libra (31-08-2024 09:58:21)

Est-ce pour cela que vous ne remettez pas les clés? 

Dernière modification par libra (31-08-2024 10:14:59)

Non c'est un ensemble de chose: non versement de la caution, non versement du loyer . Il me dit qu'il na pas un balle.  Mensonge sur la présence d'un enfant ( c'est une colocation pas un logement privé) et mensonge sur le fait qu'il est non fumeur.  Tu mens une fois, tu mens pour tout.

En tout cas, il est généralement prévu dans tous les baux standards que les clés seront remises APRES paiement de la garantie et du premier mois de loyer. Relisez bien tous les termes de votre bail.

Il est fauché, mais il a un  avocat ?
Il a dit être non-fumeur mais il fume. Est-ce que le pacte de location prévoit une interdiction de fumer ?
Une chambre ne peut légalement pas être occupée me semble-t-il par un père et sa petite fille. Que dirait la mère si elle devait être informée ?

Je crois que le mieux serait de l'informer que vous ne pensez pas que ce logement soit adapté à sa situation de famille et il vaut mieux pour tout le monde (pour lui aussi s'il ne veut pas risquer de perdre la garde partagée de sa fille) qu'il se trouve un autre logement. Et ne lui donnez pas les clés si vous avez la possibilité légale de ne pas le faire via une clause du bail.

Il convient de lire non pas "au moment de signer le bail" mais "après la signature du bail"

(précision qui a été apportée ultérieurement par Xavier B)

Merci beaucoup. Je pense en effet que le logement n'est pas adapté mais ayant signé, ca ne me semble pas simple de revenir en arrière. La justice de paix serait le mieux.... apparemment il a déja entamé des démarches dans ce sens.

J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .

C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant.  Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.  Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?

Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail.  12 ans de locations pas  un couac... et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !

C'est ma première coloc.  Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.

Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage ... que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .

"e juge apprécie la situation de chaque parent et son cadre de vie dans l’intérêt de l’enfant.

Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.

Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.

S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.

Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.

Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.

Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"

Encore faut-il que l'affaire soit portée devant un juge !