Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?

Si je suis l'occupant ou le propriétaire de l'appartement victime ? je ferme l'arrivée d'eau de mon voisin ! Et je recommence régulièrement jusqu'à ce qu'il permette la réparation.

La légitime défense : conditions strictes !

Ce sont les articles 416 et 417 du code pénal qui traitent de la légitime défense.
Article 416 du code pénal : "Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."
Notons que pour qu'il y ait légitime défense, il faut craindre une agression contre soi-même ou autrui : on ne peut jamais invoquer la légitime défense pour la défense de biens.
Si on craint une agression contre soi-même ou autrui, on pourra alors justifier l'usage immédiat et nécessaire de la force. Cela ne sera donc pas le cas si la personne est en fuite ou si elle ne menace pas. En outre, la force utilisée devra être proportionnelle à l'agression.
Article 417 du code pénal : "Il y a également légitime défense si on tue ou blesse en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances".
En-dehors de ces cas, il n'y aura pas de légitime défense !

https://gouverneur.provincedeliege.be/fr/node/7401

Max11 et Grmff ont sûrement raison en proposant cette tactique de self-défense ( merci pour le partage). Vu les autres désordres techniques prioritaires, on n'y a pas mis toute notre énergie et préféré ne pas embrouiller les choses à traiter et du coup les années passent sans que rien ne se passe. C'est vrai que le jour où la canalisation sera percée complètement en permanence il faudra faire comme vous dites et ce sera possible car la vanne d'arrêt est située dans la cage d'escaliers ( partie commune), espérons que ce ne sera pas pendant des vacances.

Actuellement, ce proprio de l'étage supérieur n'a même pas reçu une mise en demeure par recommandé.

Mais qui ( le syndic, un assureur, le proprio de l'étage inférieur...) doit envoyer cette mise en demeure à l'étage supérieur afin qu'il donne accès au plombier pour permettre les interventions de réparation de cette canalisation d'eau froide commune de la copropriété qui passe dans les parties privatives entre deux appartements  ?

PS:  j'aurais pas osé vous demander sans le post de Rodes que je remercie finalement

Dernière modification par G.B. (04-10-2024 13:04:08)

Actuellement, ce proprio de l'étage supérieur n'a même pas reçu une mise en demeure par recommandé. C'est nécessaire sans attendre l'inéluctable fuite d'eau sanitaire sous pression qui fera des dégats un jour par le plafonnier du hall. Qui doit l'envoyer cette mise en demeure à l'étage supérieur afin qu'il donne accès au plombier pour permettre les interventions de réparation de cette canalisation d'eau froide commune de la copropriété qui passe dans les parties privatives entre deux appartements  :
- le syndic car il s'agit d'une canalisation verticale de la copropriété ?
- un assureur ?
- deux assureurs ?
-  le proprio de l'étage inférieur...?

Nous avons un petit manque de testostérone pour déclencher l'opération de self-défense qui est pourtant imparable,
et pourquoi on paie le syndic finalement.

Dernière modification par G.B. (04-10-2024 14:23:26)

Si le tuyau alimente un lot c est privatif même dans un autre lot. Mon père s est fait forcé  la porte de son garage pour réparation de fuite de la conduite de gaz de l'immeuble par un prédécesseur de sibelga. Un flic attendait mon père devant son garage.

Dernière modification par bg1000 (04-10-2024 20:23:35)

Je me suis fait percé mon arrivée de courant [coffret cave - coffret appart] de même qu'un voisin. Coupé pour le voisin déclenché pour moi.
Le syndic n'est pas intervenu, l'impétrant a remplacé dare-dare la colonne du voisin, moi j'ai basculé sur un câble que j'avais déjà installé.
Les conduits de la colonne passant dans le plafonnage de chaque lot....
Dans mon WC j'ai 2 tubes d'alimentation en eau des deux étages au dessus...

Pour moi, les tuyaux verticaux sont communs. Ils servent à répartir l'eau entre les différents appartements. Les tuyaux horizontaux son privatifs. Ils répartissent l'eau aux différents points d'un même appartement.

Si la fuite provient d'un raccord d'un tuyau vertical, la réparation incombe à la copropriété. C'est ce qui semble apparaitre sur les photos

Les tuyaux, qu'ils soient verticaux, obliques, dans le sol ou horizontaux, pour autant qu'ils soient à usage unique d'un copropriétaire, sont privatifs. Sauf indication contraire dans les actes de base.

Dès qu'il y a un compteur ou un décompteur, tout ce qui se trouve après est à charge du propriétaire unique desservi par le tuyau.

Dans le cas présenté, il y a visiblement un tuyau par appartement. Ils sont donc privatifs avec servitude de passage. C'est le bénéficiaire qui est supposé entretenir la servitude.

Vu que le même problème se retrouve sur l'ensemble des tuyaux, la copropriété peut décider de faire ces travaux en commun, sans que les frais ne soient répartis aux quotités comme des travaux communs.

La question peut cependant se pose de la surveillance et de l'entretien. Si le problème se retrouve uniquement dans cet appartement, avec des traces de rouille déjà anciennes, les propriétaires des appartements desservis qui n'ont pas ce problème pourraient dire que c'est un manque de prévoyance qui leur fait faire des frais importants qui auraient été évité si ils avaient été prévenus... Et franchement, cela se défend.

Ca va finir en justice ce truc.

Extrait d'un acte de base
Les descentes d’eaux pluviales, le réseau d’égouts et  ses accessoires,  les  raccordements  généraux  des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communes.
Font exception les canalisations à  usage exclusif d’un lot privatif, mais uniquement pour ce qui regarde la section située à l’intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se  trouvent à l’extérieur de la partie privative mais sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l’eau, du gaz (si l’immeuble y est raccordé), de l’électricité et du téléphone.

Extrait d'un règlement de copropriété ( description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes)
Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès, par leurs  lots  privatifs (occupés ou non), pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes  ; il  en est de même pour les contrôles éventuels des canalisations privatives, si leur examen est jugé nécessaire par le syndic

Si vous seul avez accès à un lieu dans lequel passe un tuyau, et que ce tuyau rouille pendant des années au point de percer, on peut dire que pendant des années, vous auriez pu prévenir le propriétaire de ce soucis. C'est un défaut de prévoyance.