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Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
Bonjour,
Je lis ce message qui m'inspire " J'ai été sinistré suite a une fuite dans la chasse du voisin d'en haut.
Le proprio en haut me dis de voir avec le locataire.
Le locataire me dis qu'il n'est pas responsable, le proprio a réparé le problème..." :
https://forum.pim.be/topic-296128-fland … age-1.html
Puis-je aussi soumettre ce casse-tête de copropriété forcée dans lequel les tuyaux verticaux d'alimentation en eau froide aux étages supérieur passent dans un appartement. A l'étage inférieur, on voit sur ces tuyaux une corrosion qui fuit parfois et se rebouche et il faut qu'elle soit stoppée.
Un plombier mandaté par le syndic a sonné à l'étage supérieur qui n'a pas ouvert sa porte malgré l'avis de passage. Il a fait rapport avec photos au syndic.
D'après le plombier, il a impérativement besoin de l'accès à l'étage supérieur pour réparer.
Cette situation reste ainsi paralysée :
1. Le propriétaire habitant à l'étage supérieur ne veut pas coopérer pour montrer la situation à son étage afin qu'un plombier fasse un devis et/ou réparer
2. Le syndic ( IPI) ne bouge pas , il se satisfait du rapport du plombier ...........classique 
!!!
Comment procéderiez-vous pour débloquer ça ?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
Si vous seul avez accès à un lieu dans lequel passe un tuyau, et que ce tuyau rouille pendant des années au point de percer, on peut dire que pendant des années, vous auriez pu prévenir le propriétaire de ce soucis. C'est un défaut de prévoyance.
Entièrement d'accord avec ce raisonnement. Mais quid si le tuyau n'est pas visible au moins en sa partie dégradée ? Caché par un meuble, ou par un coffrage par exemple. Je n'ai pas la réponse, mais je me -vous- pose la question. 
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- Aime ce post :
- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
prévenir le propriétaire
En l'espèce, le propriétaire GARDIEN responsable des canalisations verticales c'est l'ACP
Les syndics ( et les copropriétaires) sont parfaitement au courant mais ils ne mettent jamais ce sujet à l'ordre du jour. Et Il est vain d'en prendre l'initiative parce qu'ils sont champions dans l'art d'écrire des procès-verbaux non-constructifs ( pour pas dire davantage)
Dernière modification par G.B. (16-10-2024 12:13:15)
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- G.B.
- Pimonaute bavard
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
je poste simplement pour ma mémoire , cette info qui ne résoud pas mon sujet ( canalisation VERTICALES qui alimentent les voisins en eau froide) mais s'en rapproche il me semble :
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires, dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
je poste simplement pour ma mémoire , cette info qui ne résoud pas mon sujet ( canalisation VERTICALES qui alimentent les voisins en eau froide) mais s'en rapproche il me semble :
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires, dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée.
Pas comparable.
Le jugement parle de décharges forcement communes quand verticales. Le cas soumis parle d'alimentation, avec un tuyau par appartement.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
prévenir le propriétaire
En l'espèce, le propriétaire GARDIEN responsable des canalisations verticales c'est l'ACP
Je ne partage pas cette opinion.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
Les syndics ( et les copropriétaires) sont parfaitement au courant mais ils ne mettent jamais ce sujet à l'ordre du jour. Et Il est vain d'en prendre l'initiative parce qu'ils sont champions dans l'art d'écrire des procès-verbaux non-constructifs ( pour pas dire davantage)
A vous de demander de mettre une proposition claire et précise à l'ordre du jour. Avec une réponse oui ou non. Ne laisser aucune place à l'embrouille.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
je poste simplement pour ma mémoire , cette info qui ne résoud pas mon sujet ( canalisation VERTICALES qui alimentent les voisins en eau froide) mais s'en rapproche il me semble :
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires, dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée.
Je retiens :
"La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée".
Il s'agit de la décision du juge de paix de Jette suite à un litige portant sur une participation à des frais en lien avec ce litige.
Nous voila loin d'un problème de refus d'accès d'un plombier à un appartement.
Si je ne me trompe pas le titre de la discussion est : "Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?"
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Comment procéder quand l'étage supérieur refuse d'ouvrir sa porte ?
G.B. a écrit :Les syndics ( et les copropriétaires) sont parfaitement au courant mais ils ne mettent jamais ce sujet à l'ordre du jour. Et Il est vain d'en prendre l'initiative parce qu'ils sont champions dans l'art d'écrire des procès-verbaux non-constructifs ( pour pas dire davantage)
A vous de demander de mettre une proposition claire et précise à l'ordre du jour. Avec une réponse oui ou non. Ne laisser aucune place à l'embrouille.
Sauf erreur G.B. ne s'est pas présenté ( du moins explicitement) comme le propriétaire de l'appartement dont les canalisations posent problème.
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