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Bonjour,
J'ai un locataire qui conteste une indexation de loyer signifié le 03/08/2022 par courrier recommandé. L'indexation prend effet au 01/06/2022.
À partir du mois de septembre 2022 le locataire paie le nouveau loyer.
Le locataire conteste cette indexation de loyer arguant du blocage des loyers.
Or me semble t-il les loyers sont bloqués depuis le 14/10/2022 (ordonnance du 13/10/2022).
Dès lors, il me semble que j'aurais pu indexé le loyer en 08/2022.
Y aurais t-il une autre mesure de blocage des loyers antérieure au 12/10/2022?
Merci pour vos éclaircissements.
Hors ligne
Bruxelles ou Wallonie?
Les loyers ne sont plus bloqués, mais la formule inclus le blocage d'une année. Avez-vous utilisé la formule de Statbel?
Quel est le PEB?
En ligne
Voir
https://forum.pim.be/topic-294907-index … age-1.html
@ Grmff: c'est à Bruxelles (cfr titre du message)
@libre: PEB ? Bail enregistré ?
En ligne
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