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Photos états des lieux durant le bail
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- b.rus
- Pimonaute
Photos états des lieux durant le bail
Bonjour,
J'ai un gros soucis avec un locataire que j'aimerai expulser.
Je loue un appartement à un locataire qui n'est que très rarement présent car il travaille à l'étranger. Il m'a déjà refusé 1 fois une visite en prétextant qu'il n'était pas disponible.
Je lui ai dés lors demandé de m'envoyer des photos de l'appartement pour avoir un état des lieux (ce qui n'a plus été fait depuis au moins 2 ans). Il prétexte qu'il n'est pas obligé de m'en envoyer.
Une visite est prévue la semaine prochaine, lors de laquelle j'aimerai faire des photos car il y a pas mal de dégats. Peut-il m'en empêcher ?
J'aimerai introduire une demande d'expulsion pour cause de dégradation à la justice de paix : tapis de sol fortement dégradé alors qu'un nouveau à été placé à son arrivées, murs jaunes car il fume énormément. De plus, sous prétexte que nous sommes en désaccord, il me paye le loyer avec un indexation qui date de 3 ans alors que je lui ai fait la demande pour une révision du loyer depuis début d'année.
Il prévois de partir en septembre à l'étranger définitivement et donc je ne saurais pas facilement régler les soucis par la suite. Puis-je l'obliger à remettre l'appartement en état sans attendre la cloture du bail ? Car en plus il n'y aura pas assez de la garantie locative pour résoudre tous les soucis
D'avance merci pour vos réponses.
Hors ligne
- ID9
- Pimonaute
Re : Photos états des lieux durant le bail
Je ne suis pas aussi expert que d'autres membres du forum.
L'état des lieux se fait à l'entrée, et à la sortie. Il n'a effectivement pas l'obligation de vous envoyer des photos. Il faut en toute logique attendre la fin du bail et procéder à un état des lieux de sortie ; évidemment, si votre locataire n'est plus présent en Belgique et fait le mort, il "faudra" aller en justice.
Il y a toujours les demandes en référé (tribunal première instance), je n'ai pas beaucoup d'expérience à ce propos (il faudrait demander à @grmff, il a même rédigé un guide je crois pour les actions en justice 
), mais il faut pour cela démontrer l'urgence de la situation. S'il s'agissait de fuites d'eau, de risques d'incendies, etc., je pourrais vous comprendre, mais a priori il ne s'agit que de "simples" dégâts locatifs (peu importe le montant des travaux pour remettre le bien en l'état).
Je ne pense pas que vous obtiendrez l'expulsion pour les motifs invoqués. J'imagine que vous pouvez déjà le mettre en demeure de payer le loyer indexé + rappel d "d'user de la chose louée en bon père de famille".
A mon avis, mais tout cela a un coût bien évidemment, il faudra attendre son départ, procéder à un état des lieux contradictoire (encore faut-il qu'il y soit présent et paie sa quote-part...) et si nécessaire, saisir le juge de paix. Même s'il est condamné, s'il est à l'étranger et n'a plus de biens saisissables en Belgique (reste la garantie-locative, certes), il faudra entamer d'autres procédures (procédure d'exequatur notamment, règlement Bruxelles 1bis pour les pays membres de l'UE).
Votre situation n'est pas enviable (dû à son prétendu départ à l'étranger, il ment peut-être ?) : https://forum.pim.be/topic-280656-proce … age-1.html (un retour à ce sujet @grmff ? 
)
Encore que, même s'il ne partait pas, il reste les questions de solvabilité de monsieur. Comme quoi, beaucoup le savent ici, la location d'immeubles n'est pas une source de revenus si passive que ça 
Dernière modification par ID9 (03-06-2025 23:21:18)
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Photos états des lieux durant le bail
Est-il au moins domicilié dans le bien? Sinon, vous ne pourrez même pas déposer une requête à son égard puisque vous n'aurez pas son certificat de domiciliation.
Vous devez de plus attendre la fin du bail pour faire l'état des lieux de sortie. L'indemnité compensatoire pour dégâts loctatif est à payer immédiatement après, peu importe si elle est supérieure à la garantie locative.
Maintenant s'il s'enfuit à l'étranger ou est insolvable, vous devrez tournez la page et tout rénover à vos frais ....
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Photos états des lieux durant le bail
Bonjour,
J'ai un gros soucis avec un locataire que j'aimerai expulser.
(...)J'aimerai introduire une demande d'expulsion pour cause de dégradation à la justice de paix : tapis de sol fortement dégradé alors qu'un nouveau à été placé à son arrivées, murs jaunes car il fume énormément. De plus, sous prétexte que nous sommes en désaccord, il me paye le loyer avec un indexation qui date de 3 ans alors que je lui ai fait la demande pour une révision du loyer depuis début d'année.
(...)
Vous avez déjà soulevé le problème relatif à l'indexation des loyers
https://forum.pim.be/topic-296512-arrie … age-1.html
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Photos états des lieux durant le bail
Je partage globalement l'avis de ID9...
- pas d'obligation de la part du locataire de faire une état des lieux intermédiaire
- il a le droit de s'opposer aux photos du bien. Eventuellement, vous auriez le droit pour la remise en location, mais en cours de bail, il n'y a pas de justification
- les dégâts s'évaluent en fin de bail, pas avant
- vous pouvez demander à visiter votre bien, dans le respect de la vie privée du locataire et en respectant des horaires raisonnables pour les deux parties
- Pour l'avoir dehors pour "occupation non conforme à l'occupation d'une personne prudente et raisonnable (ancien concept juridique de "bon père de famille"), vous allez vraiment avoir du mal. Je l'ai déjà fait, mais cela a pris du temps, l'affaire a été remise plus d'une fois, etc.
- s'il part à l'étranger et ne vous règle pas, bonjour pour aller récupérer vos sous...
En ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Photos états des lieux durant le bail
Votre situation n'est pas enviable (dû à son prétendu départ à l'étranger, il ment peut-être ?) : https://forum.pim.be/topic-280656-proce … age-1.html (un retour à ce sujet @grmff ?
Il n'y a jamais eu de retour parce que je n'ai jamais donné suite...
Faut dire, vous ressortez des message d'il y a 15 ans. Je n'avais pas autant d'expérience.
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