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bonjour à tous,
syndic professionnel actif sur BXL, je suis de plus en plus confronté à des demandes (souvent légitimes) de durcissement du règlement d'ordre intérieur dans les copropriétés, plus particulièrement en ce qui concerne les nuisances sonores générées par des travaux privatifs le w.e. S'il est communément admis que l'utilisation d'outils bruyants peut constituer une nuisance sonore indiscutable, encore faut-il que le vote d'une clause interdisant la pratique de travaux privatifs bruyants le w.e. puisse être légalement respectée.
Quand bien même une telle clause aurait été votée et annexée au R.O.I. d'un immeuble, il semblerait qu'elle n'ait aucune valeur. En effet, plusieurs copropriétaires répartis dans des communes différentes font parfois appel aux services de police le w.e pour demander de venir constater les faits. Dans la pratique, le plaignant se voit souvent débouté de sa demande, le règlement général de police ne prévoyant aucune disposition particulière sur les nuisances sonores générées le w.e. entre 7 et 22 h, à l'exception, notamment, des moteurs de tondeuses à gazon...
Il semblerait dès lors acquis que de telles clauses, même si elles ont fait l'objet d'un vote régulier en ag, soient tout simplement contraires à l'ordre public. La question est donc de savoir qui prime sur quoi. La législation sur cette question semblant (je reste ici au conditionnel) bien peu abondante, il me paraît utile de demander vos avis sur la question. Cela m'éviterait, ainsi qu'à nous tous, de perdre peut-être notre temps dans des discussions interminables en assemblée qui n'auraient finalement pas lieu d'être.
A vos mimines...
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Extraits d'un règlement d'ordre intérieur annexé à un acte de base de 2023.
Dispositions diverses relatives à la vie en commun
Modifications
" Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés"
Tranquillité
"Les travaux générateurs de bruit (démolitions, forages, percussions, raclage de revêtement de sol, arrachage de papiers muraux, et caetera...) doivent être effectués en semaine entre huit heures et dix-huit heures, samedis, dimanches et jours fériés exclus."
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Quel est la champ d'application du règlement général de police applicable depuis septembre 2020 dans les 19 communes bruxelloises ?
REGLEMENT GENERAL DE POLICE
CHAPITRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Le présent règlement s’applique à l’espace public et à tout espace accessible au public. Pour l’application du présent règlement, on entend par « espace public » :
1. la voie publique, en ce compris la chaussée, les accotements et les trottoirs, les pistes cyclables, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage, et de manière générale toute voie ouverte à la circulation publique même si son assiette se trouve sur une propriété privée.
2. les autres aménagements et espaces verts tels que les parcs communaux et régionaux, jardins publics, plaines et aires de jeu, cimetières et d’une manière générale toute portion de l’espace public située hors voirie, ouvertes à la circulation des personnes et affectées, en ordre principal, à la promenade ou à la détente.
3. les gares, les stations de métro et les transports en commun.
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Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.
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Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.
J'avais répondu, mais mon message a disparu...
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Syndicpro a écrit :Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.J'avais répondu, mais mon message a disparu...
??
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rexou a écrit :Syndicpro a écrit :Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.J'avais répondu, mais mon message a disparu...
??
Possible aussi que j'ai fermé l'ordi sans le poster...
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Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.
Cet article est un non-sens absolu. Les travaux sont nécessaires et bénéfiques pour le bon entretien de l'immeuble. Dans tous les immeubles. De plus chacun doit avoir la liberté de faire des travaux dans son bien. Et vous ne POUVEZ PAS vous y opposer. Votre article, c'est du vent.
Je dois remplacer le carrelage de la salle de bain par exemple. Cela implique l'usage d'un marteau-piqueur. Merci de me dire où vous trouvez un de ces engins "dont l'intensité des ondes sonores ne dépasse pas le niveau de bruit ambiant de l'espace public". Et si vous ne faites pas les travaux entre 7 et 22h (et il n'y a pas erreur, parce que vous évoquez des "nuisances diurnes" -je comprendrais que ce soit interdit de 22 à 7h), quand donc les faites-vous ? A vous lire, il n'est plus autorisé de faire un trou dans un mur...
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Quel est votre propos en postant ce document de 11 pages que je ne vais pas lire?
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@info pour Rexou :
Oui la police n'a théoriquement pas le droit de pénétrer dans une copropriété sans consentement mais ce n'est pas la réalité. La loi a même été arrangée afin de correspondre à la pratique. cfr l'article de presse La police intervient aussi dans les réunions de copropriétaires, certains ont été extraits manu militari, vous saviez cela peux-être, et pourtant la majorité n'a pas toujours raison même en démocratie en europe, il faut aussi parfois respecter l'état de droit. Celui qui se plaint d'un désordre qui n'affecte que son bien doit être entendu même si la majorité ne veut pas mais la police suit les demandes des syndics qui représente de facto la police de l'immeuble auprès des autorités.
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@info pour Rexou :
Oui la police n'a théoriquement pas le droit de pénétrer dans une copropriété sans consentement mais ce n'est pas la réalité. La loi a même été arrangée afin de correspondre à la pratique. cfr l'article de presse La police intervient aussi dans les réunions de copropriétaires, certains ont été extraits manu militari, vous saviez cela peux-être, et pourtant la majorité n'a pas toujours raison même en démocratie en europe, il faut aussi parfois respecter l'état de droit. Celui qui se plaint d'un désordre qui n'affecte que son bien doit être entendu même si la majorité ne veut pas mais la police suit les demandes des syndics qui représente de facto la police de l'immeuble auprès des autorités.
Je n'ai pas pu ouvrir le lien, mais il me semble normal que la police suive la demande du syndic s'il est fait appel aux forces de l'ordre pour faire sortir un perturbateur.
La réunion se tient dans une salle qui est louée. Par qui ? Par le syndic, qui représente l'ACP. Ce même syndic est donc en droit d'autoriser ou d'interdire l'accès à qui bon lui semble. Il faut déjà que la situation soit grave pour en arriver à cette extrémité et il est normal qu'une personne puisse être empêchée de perturber le bon déroulement de la réunion. Le syndic décide de qui peut pou ne peut pas assister à la réunion. Il en rend compte ensuite aux copropriétaires.
La police intervient dans un lieu privé à la demande de l'occupant ou de l'utilisateur de cet endroit d'une manière générale. Que ce lieu soit une salle de réunion d'AG ou autre, un bureau, un commerce, une salle de spectacle ou de sport, un café ou un restaurant.
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@info pour Rexou :
Oui la police n'a théoriquement pas le droit de pénétrer dans une copropriété sans consentement mais ce n'est pas la réalité. La loi a même été arrangée afin de correspondre à la pratique. cfr l'article de presse La police intervient aussi dans les réunions de copropriétaires, certains ont été extraits manu militari, vous saviez cela peux-être, et pourtant la majorité n'a pas toujours raison même en démocratie en europe, il faut aussi parfois respecter l'état de droit. Celui qui se plaint d'un désordre qui n'affecte que son bien doit être entendu même si la majorité ne veut pas mais la police suit les demandes des syndics qui représente de facto la police de l'immeuble auprès des autorités.
J'ai ouvert votre lien, mais je fais difficilement la relation directe entre cet article et une AG de laquelle le syndic demanderait l'expulsion d'un perturbateur.
De même, je suis difficilement le fil de votre raisonnement laissant entendre que ce n'est pas normal.
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Contrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.
La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.
Je dis que toute dispute à ce sujet doit se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?
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Contrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.
La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.
Je dis que toute dispute à ce sujet doit se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?
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Le règlement de copropriété n'est pas annexé aux statuts mais fait partie intégrante des statuts au même titre que l'acte de base (Code civil, art.3.85, § 1)
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G.B. a écrit :Contrairement aux règlements de copropriété annexés aux statuts notariés, le texte du "règlement d'ordre intérieur" ne fait pas partie des statuts.
La valeur juridique du R.O.I est donc celle d'un "code moral" analogue à la loi interdisant la fessée dans notre société.
Je dis que toute dispute à ce sujet doit se traiter via le service de médiation communale : essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier qui n'est pas de gérer des gens mais de savoir concevoir une politique de conservation durable et de valorisation du patrimoine de ses clientes. Qui n'est pas d'accord avec ce postulat ?
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Le règlement de copropriété n'est pas annexé aux statuts mais fait partie intégrante des statuts au même titre que l'acte de base (Code civil, art.3.85, § 1)
Et le règlement d'ordre intérieur dont parle G.B.?
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Le R.O.I est hors statuts
Quel en est son contenu obligatoire ?
Code civil, art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
Quel en est le contenu facultatif ?
Des dispositions diverses relatives à la vie en commun
Que faut-il entendre par acte sous signature privée ?
acte sous signature privée: un écrit établi en vue de créer des conséquences juridiques, signé par la ou les parties, avec l'intention de s'en approprier le contenu, et qui n'est pas un acte authentique (Loi du 15 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »)
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Syndicpro a écrit :Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.Cet article est un non-sens absolu. Les travaux sont nécessaires et bénéfiques pour le bon entretien de l'immeuble. Dans tous les immeubles. De plus chacun doit avoir la liberté de faire des travaux dans son bien. Et vous ne POUVEZ PAS vous y opposer. Votre article, c'est du vent.
Je dois remplacer le carrelage de la salle de bain par exemple. Cela implique l'usage d'un marteau-piqueur. Merci de me dire où vous trouvez un de ces engins "dont l'intensité des ondes sonores ne dépasse pas le niveau de bruit ambiant de l'espace public". Et si vous ne faites pas les travaux entre 7 et 22h (et il n'y a pas erreur, parce que vous évoquez des "nuisances diurnes" -je comprendrais que ce soit interdit de 22 à 7h), quand donc les faites-vous ? A vous lire, il n'est plus autorisé de faire un trou dans un mur...
D'où ma relance de ce débat. A examiner ce nouveau règlement de police, tout semble permis, et le vote de clauses plus contraignantes dans un R.O.I de copro ne semble plus avoir aucune valeur (puisque contraire à l'ordre public). Il me semble dès lors utile d'en informer les copropriétaire en ag.
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D'où ma relance de ce débat. A examiner ce nouveau règlement de police, tout semble permis, et le vote de clauses plus contraignantes dans un R.O.I de copro ne semble plus avoir aucune valeur (puisque contraire à l'ordre public). Il me semble dès lors utile d'en informer les copropriétaire en ag.
Pour moi il n'y a pas débat. Les clauses que vous citez sont sans aucun intérêt et sans aucune valeur. Si des travaux doivent être effectués -et ce sera inévitablement le cas- ils le seront sans que personne ne puisse s'y opposer. Et aucun juge ne condamnera un CP qui fait effectuer des travaux de rénovation chez lui.
"...de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public." Ce texte aurait sa place dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle"... on peut en rire ou en pleurer, mais pas en débattre.
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ha bon?
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Le règlement général de police applicable en Région bruxelloise et le règlement d'ordre intérieur d'une ACP n'ont, à mon avis, pas la même nature.
Le premier s'inscrit dans le droit public , le second relève du droit civil.
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