réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles)

La loi n'interdit pas les travaux et le bruit le week-end. Vous pouvez l'interdire via le ROI mais ça reste privé. Il y a des gens qui travaillent et ne disposent que du week-end pour effectuer des travaux. Mon avis, c'est qu'il est bon de faire des travaux et de rénover et moins on interdit mieux c'est. De plus, interdire sans avoir les moyens de faire respecter l'interdiction est un non-sens. Et un syndic a autre chose à faire que se préoccuper de ce genre d'enfantillages entre occupants. En AG aussi il y a des sujets plus importants à débattre.

Pour info, le samedi est un jour de travail comme un autre.

J'ai fait dernièrement des travaux lourds  (dont démolition de carrelage au marteau-piqueur) dans un appartement situé dans un grand immeuble. Un voisin est venu me demander de ne pas faire trop de bruit entre 10 heures et midi parce qu'il avait une vidéoconférence. Ok monsieur. Demandé gentiment avec le sourire. Le lendemain, un autre voisin, nettement plus grognon "Vous savez pas arrêter pendant les infos au moins ?" Il parlait des infos de 13h ! Et pour finir une voisine dont le gamin ne pouvait pas faire la sieste...  Des travaux ça fait du bruit. C'est une réalité et c'est incontournable. Il y aura toujours quelqu'un que ça dérange  mais ça doit se faire et autant que ça se fasse au plus vite. Sans chercher à réglementer tout et rien.

En quoi la police est'elle compétente ?

Si c'est possible, la police intervient très concrètement.

Je peux citer une intervention précieuse de la police qui n'a pas pris d'identités à priori , mais le policier a fait stopper al nuisance  en qq minutes  : depuis 48h    la chasse WC d'un un occuppant ne s'arrêtait plus de couler et il persistait à faire perdurer sa nuisance. Ne me demandez pas pourquoi car je n'en sais rien , évidemment c'est débile de dépenser de l'eau inutilement et de surcroit pendant la nuit.

Le policier a sonné, a ordonné à l'occupant de fermer son robinet de chasse de wc.

Problème réglé, le syndic n'a même jamais rien su alors que...

Syndic pro, je suis intervenu chez un locataire qui jetait ses poubelles par la fenêtre. En terrain privé.

La police a dû intervenir dans le dossier qui s'est envenimé, et je me suis fait sermonner: ce n'était pas à moi d'intervenir, mais à la police.

Evidemment, quand on les appelle pour ce genre de bièsserie, ils ne viennent pas...

@Rexou vous faites erreur ou j'ai mal expliqué le dérangement donné comme exemple pour citer une INTERVENTION DE POLICE REUSSIE , je vous invite à tenter l'expérience de la chasse d'eau infernale ,  excepté pour les immeubles super insonorisés : lorsque le remplissage d'une réserve d'eau se fait en continu en particulier LA NUIT, il faut se munir d'un casque pour dormir comme Twautele l'a déja dit.

Pour résoudre pacifiquement cette perturbation sonore,

En partant du principe que le syndic n'est pas payé pour gérer des gens,

Il fallu donc tenter de parler au voisin en ayant conscience que les lois fondamentales de la stupidité humaine de Mario Cipolla résument clairement ce qu'il faut savoir à ce sujet,

Se ménager la preuve : une vidéo du bruit et des chiffres  du compteur du voisin  à l'instant t  2 jours avant et lors de l'appel à la police,

et que le policier constate à son arrivée sur les lieux que le trouble perdure.

@Rexou vous croyez que "La police n'a aucune compétence pour intervenir si une incivilité se produit dans un lieu privé" : C'est FAUX.
En RBC , nombre de syndics avec le "soutien" d'avocats dits "de copropriété" et aussi d'un cabinet d'avocat de l'époux d'un 'ex-Ministre de la justice instrumentalisent la police en la faisant intervenir pour créer de fausses déclarations de vandalisme (pour l'assurance) ou des poursuites judiciaires contre un soi-disant emmerdeur. Croyez-moi, vous faites erreur, sous prétexte d'un flagrant délit inventé ou d'un mensonge du genre "un forcené s'est retranché armé d'un marteau"', la police force votre porte partout y compris dans un lieu privé.

Dernière modification par G.B. (16-06-2025 10:10:06)

Je sais que les statuts avec le règlement sont pris au sérieux et respecté par les notaires et les syndics pour ces trois sujets:
1° la destination des lots  : usage logement, bureau, commerce,
2° L'interdiction de vente d'un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement,
3° L'interdiction de louer un garage, un parking, une cave à un tiers non-copropriétaire d'un appartement

Pour tout autre sujet,
qui aurait connaissance d'un jugement rendu de nos jours  sur le fondement d'un règlement de copropriété même dûment enregistré par un notaire comme un acte authentique.

Si qq'un a un abonnement ejuris alors nous pourrions interroger sa jurisprudence spécialisée en copropriété forcée afin de vérifier si le règlement des copropriétés est encore parfois pris en considération par les magistrats comme fondement juridique d'une action en justice.

Quel est l'intérêt de cette réflexion dans le cadre de la discussion : règlement d'ordre intérieur/règlement général de police (Bruxelles) ?
Par ailleurs, le règlement d'ordre intérieur n'est pas à ce jour une composante des statuts.

le règlement d'ordre intérieur n'est pas à ce jour une composante des statuts,effectivement et la valeur du R.O.I est analogue à cette de la loi interdisant la fessée. Je dis que toute dispute à ce sujet doit simplement se traiter via le service de médiation communale :  essayez, je conseille vivement cette approche pour rendre les gens moins féroces et laisser les syndics faire leur métier !!!

En revanche,

et depuis bien longtemps avant même les lois de 1994 et 2010 ,

il a toujours existé un document intitulé "règlement de copropriété" plus sérieux que le R.O.I. dans le sens où ces règles dont je vous parle sont enregistrées en ANNEXE des statuts, via notaire. Ce règlement officiellement enregistré et donc connu des autorités de la BCE et AGDP  fait partie intégrante des statuts et son statut juridique d'acte authentique confère aux propriétaires un titre légal .

Une clause dans ce règlement permet notamment de demander à un huissier d'envoyer une lettre comminatoire à une copropriété qui ferait "la sourde oreille".

PS: j'ai des choses à dire sur la question de ce post que j'apprécie mais je n'ai pas encore eu le temps d'y penser pour vous partager ma synthèse et proposition, il me faudra encore qq semaines, please be cool.

@Rexou en aparté, sur le principe vous avez raison, la police n'a aucun droit de pénétrer dans une copropriété qui est un terrain privé :
https://hvlaw.eu/visite-domiciliaire-il … -obtenues/
Mais dans la réalité, l'exception de flagrant délit ( vente de stup, dangereux forcéné retranché etc) prend toujours le dessus sur la théorie

Dernière modification par G.B. (19-06-2025 09:28:34)

sauf que depuis 2020, le règlement général de police est commun pour les 19 communes...

de ces échanges, et suivant ce nouveau règlement, je retiens finalement qu'il est permis d'exécuter des travaux tous les jours dans des parties privatives, à l'exception des heures énoncées. Ce qui signifie que l'ajout de clauses limitatives à ce sujet dans un R.O.I d'immeuble n'a plus aucune valeur et par définition sont devenues caduques. Je n'ai pas évidemment pas conservé les anciens règlements de police propres à chaque commune, mais de ce que je me souviens, ils étaient nettement plus restrictifs. Avant, c'était mieux? reste les tondeuses à gazon

personnellement, si je vivais en appartement, des travaux le w.e, je péterai un plomb, c'est insupportable pour les occupants qui n'ont la plupart du temps que le we pour se reposer. Nous vivons une autre époque où la permissivité semble de mise... quant à recourir aux services d'un médiateur, c'est du pipeau. Mais il faut bien créer de l'emploi... Quant à inclure ce type de clause dans un règlement de copropriété, je ne vois pas en quoi son opposabilité va régler quoique ce soit, puisque ces règles dérogent désormais à l'ordre public. My two cent...

La police a bien le droit d'intervenir dans les communs d'un immeuble et même d'y effectuer des contrôles d'identité. La seule condition est qu'elle soit appelée et qu'un résident leur ouvre la porte pour leur permettre d'accéder aux lieux.

Mais cela ne leur donne pas autorité pour entrer dans un lieu privé sans le consentement de l'occupant, ni de donner des "ordres" relatifs à une incivilité commise qui ne soit ni une infraction légale ni un délit. Sauf si la sécurité est en danger (comme un jet de poubelles d'un étage élevé par exemple).