réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles)

Syndicpro · #1 12-06-2025 21:07:57

bonjour à tous,

syndic professionnel actif sur BXL, je suis de plus en plus confronté à des demandes (souvent légitimes) de durcissement du règlement d'ordre intérieur dans les copropriétés, plus particulièrement en ce qui concerne les nuisances sonores générées par des travaux privatifs le w.e. S'il est communément admis que l'utilisation d'outils bruyants peut constituer une nuisance sonore indiscutable, encore faut-il que le vote d'une clause interdisant la pratique de travaux privatifs bruyants le w.e. puisse être légalement respectée.

Quand bien même une telle clause aurait été votée et annexée au R.O.I. d'un immeuble, il semblerait qu'elle n'ait aucune valeur. En effet, plusieurs copropriétaires répartis dans des communes différentes font parfois appel aux services de police le w.e pour demander de venir constater les faits. Dans la pratique, le plaignant se voit souvent débouté de sa demande, le règlement général de police ne prévoyant aucune disposition particulière sur les nuisances sonores générées le w.e. entre 7 et 22 h, à l'exception, notamment, des moteurs de tondeuses à gazon...

Il semblerait dès lors acquis que de telles clauses, même si elles ont fait l'objet d'un vote régulier en ag, soient tout simplement contraires à l'ordre public. La question est donc de savoir qui prime sur quoi. La législation sur cette question semblant (je reste ici au conditionnel) bien peu abondante, il me paraît utile de demander vos avis sur la question. Cela m'éviterait, ainsi qu'à nous tous, de perdre peut-être notre temps dans des discussions interminables en assemblée qui n'auraient finalement pas lieu d'être.

A vos mimines...

G.B.

grmff · #41 03-07-2025 08:50:35

rexou a écrit :

Pour moi il n'y a pas débat. Les clauses que vous citez sont sans aucun intérêt et sans aucune valeur. Si des travaux doivent être effectués -et ce sera inévitablement le cas- ils le seront sans que personne ne puisse s'y opposer. Et aucun juge ne condamnera un CP qui fait effectuer des travaux de rénovation chez lui.
"...de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public." Ce texte aurait sa place dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle"... on peut en rire ou en pleurer, mais pas en débattre

Il est quand même à noter que certaines communes touristiques interdisent les travaux lourds en été. Ostende par exemple, c'est du 1er avril au 30 octobre (à peu près, je ne suis pas retombé sur les textes). Knokke a également voté ce genre de texte (https://www.lesoir.be/art/halte-au-brui … 0314Y.html

Ceci étant dit, il y a donc des raisons objectives à ces interdictions, et sans doute des dérogations possibles. La raison est que les travaux en période touristique empêchent une location normale et donc privent les autres propriétaires d'une rentrée financière majeure.

J'imagine que ce genre de chose pourrait aussi être voté à Louvain-la-Neuve en période de blocus et d'examen.

Mais toute l'année, c'est évidemment un frein majeur aux rénovations inévitables, et donc cela n'a aucune cohérence et n'offre aucun équilibre entre les droits des uns et les droits des autres.

Vous voyez qu'il peut y avoir un débat... big_smile

rexou · #42 03-07-2025 11:52:45

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Pour moi il n'y a pas débat. Les clauses que vous citez sont sans aucun intérêt et sans aucune valeur. Si des travaux doivent être effectués -et ce sera inévitablement le cas- ils le seront sans que personne ne puisse s'y opposer. Et aucun juge ne condamnera un CP qui fait effectuer des travaux de rénovation chez lui.
"...de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public." Ce texte aurait sa place dans la rubrique "et vous trouvez ça drôle"... on peut en rire ou en pleurer, mais pas en débattre
Il est quand même à noter que certaines communes touristiques interdisent les travaux lourds en été. Ostende par exemple, c'est du 1er avril au 30 octobre (à peu près, je ne suis pas retombé sur les textes). Knokke a également voté ce genre de texte (https://www.lesoir.be/art/halte-au-brui … 0314Y.html
Ceci étant dit, il y a donc des raisons objectives à ces interdictions, et sans doute des dérogations possibles. La raison est que les travaux en période touristique empêchent une location normale et donc privent les autres propriétaires d'une rentrée financière majeure.
J'imagine que ce genre de chose pourrait aussi être voté à Louvain-la-Neuve en période de blocus et d'examen.
Mais toute l'année, c'est évidemment un frein majeur aux rénovations inévitables, et donc cela n'a aucune cohérence et n'offre aucun équilibre entre les droits des uns et les droits des autres.
Vous voyez qu'il peut y avoir un débat...

Bien sur ! J'ai un appartement à Westende et les travaux bruyants sont interdits durant les vacances scolaires. C'est normal et cela permet de laisser les vacanciers profiter de leurs congés en toute tranquillité. J'ignore d'ailleurs si c'est un ROI propre à l'immeuble ou un règlement communal, mais c'est cohérent et justifié.

Cela n'a rien à voir avec une simple interdiction totale d'émettre un bruit qui est incontournable pour effectuer des travaux. Le texte reproduit dans la citation est une totale ineptie. Au point qu'il est inutile d'y prêter la moindre attention ni le moindre intérêt.

G.B. · #43 05-07-2025 16:41:00

Je lis avec la remarque publiée en gras par un syndic de métier disant que "Le syndic n’est pour autant pas « l’homme à tout faire » ou le concierge de la copropriété et, encore moins, le policier. Il n’est pas non plus un spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage."

ici :
https://www.cityhome.be/syndic-de-copro … le-syndic/

Mais les copropriétaires ne sont pas davantage spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage...bref.

rexou · #44 06-07-2025 15:03:06

G.B. a écrit :

Je lis avec la remarque publiée en gras par un syndic de métier disant que "Le syndic n’est pour autant pas « l’homme à tout faire » ou le concierge de la copropriété et, encore moins, le policier. Il n’est pas non plus un spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage."
ici :
https://www.cityhome.be/syndic-de-copro … le-syndic/
Mais les copropriétaires ne sont pas davantage spécialiste des ascenseurs, de l’air conditionné, du renouvellement d’air, des toitures, des portes de garages et du jardinage...bref.

C'est bien, de nous partager vos lectures, mais encore ?

G.B. · #45 09-07-2025 10:02:49

Comme je le disais précédemment, en droit, un ROI(acte sous seing-privé) n'aura jamais en justice la valeur Règlement (acte authentique enregistré par le SPF pour l'attribution du numéro d'entreprise à la BCE ) , voyez ceci :
Capture_d’écran_2025-07-09_105536.jpg

Source: T.APP.-R.C.D.I. 2019/3 page 31

Yves Van Ermen · #46 09-07-2025 14:05:59

G.B. a écrit :

Comme je le disais précédemment, en droit, un ROI(acte sous seing-privé) n'aura jamais en justice la valeur Règlement (acte authentique enregistré par le SPF pour l'attribution du numéro d'entreprise à la BCE ) , voyez ceci :
https://forum.pim.be/uploads/4871ceef8d … 05d291.jpg
Source: T.APP.-R.C.D.I. 2019/3 page 31

Bin non.... Votre interprétation est erronée.

Le loi stipule (Art 3.85 §1er 2°) que le RGC doit reprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." Donc s'ils sont dans le ROI, ils ne sont pas au bon endroit et les juges ne les appliquent pas. Cela n'a donc rien à voir avec la valeur juridique du ROI.

Le ROI a une valeur juridique importante puisqu'il contient au minimum (Art 3.85 §3) :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

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