Dette en souffrance après départ locataire (BXL)

Si un jugement vous a donné raison pour des arriérés, vous ne pouvez pas les réclamer une seconde fois.

Pour ce qui est de l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous pouvez démontrer votre dommage par toute voie de droit. L'état des lieux est le mode standard, mais le témoignage en est un autre. (Attention, le témoignage écrit qui sera produit en justice doit être fait "dans les formes"

Pour la petite histoire, j'ai produit en justice l'état des lieux fait avec le voisin comme témoin (et j'ai eu gain de cause), j'ai produit un état des lieux de sortie alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée et que je n'étais pas proprio à l'entrée (et n'avais donc aucune idée de l'état à l'entrée...). Et j'ai eu gain de cause. J'en connais qui ont demandé des photos des enfants du locataire précédent dans le jardin... pour démontrer le bon état d'entretien du jardin avant l'entrée du locataire. Bref, tout est possible... tant que cela convainc le juge.

Pour le reste, vous pouvez évidemment rajouter des demandes connexes à vos demandes initiales, mais pas trop éloignées. Si le juge estime que ce sont des demandes qui ne correspondent pas à la requête initiale, vous serez débouté de ces nouvelles demandes pour irrecevabilité,  mais vous pourrez faire une nouvelle requête pour ces demandes. Un juge avisé évitera de vous forcer à faire de nouvelles demandes et ou acceptera de joindre les deux requêtes en une seule affaire. Personne ne peut dire si votre juge est un juge avisé...

S'ils sont insolvables, cela ne veut pas dire que vous n'en aurez rien. De très nombreuses personnes avec des revenus qui sont insaisissables ou sous le seuil de saisissabilité paient leurs dettes, parfois en plusieurs années ou décennies. Evidemment, avec un joueur de flûte, cela va être plus compliqué.

Dans un appartement récemment vidé par mes soins, on a trouvé des courriers de 6 études d'huissiers et de recouvrement différentes, et une sommation, ouvertes, pour des dettes à hauteur de 5000€ pour gaz et électricité de 2023. Je doute revoir un jour la couleur de mon argent.

Dans le cas qui m'occupe, ils sont parti avec une dette de loyer de l'ordre de 2700€, des frais d'huissier de 2000€, des dégâts locatifs mineurs qui m'auront pris 6h et sans doute coûté 2-300€.

Dans tous les cas, je pense qu'il faut aller jusqu'au bout de l'affaire, et faire signifier. En cas de retour à meilleure fortune dans les années prochaines, vous pourrez faire saisir et vous faire rembourser. Ce n'était ni ma méthode, ni ma philosophie, mais force est de constater que grosso-modo, les huissiers arrivent à récupérer plus de sous qu'il n'en coûte de procéder.

J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)

C'est quoi un expert indépendant?

Dernière modification par libra (01-09-2025 12:51:34)

Un préavis a-t-il été remis en bonne et due forme par une des deux parties?
Quand a-t-il été envoyé?
Par recommandé ou contre reçu?
Quand a-t-il été reçu ou quand le facteur est-il passé pour le présenter et a-t-il laissé un avis de passage?
Quand prenait-il court?
A quelle date était-il supposé se terminer?

Si vous êtes dans les conditions, je vous invite à demander une validation du congé renon sans plus attendre.

Un préavis a-t-il été remis en bonne et due forme par une des deux parties?
Oui, selon une pré-forme validée par mon avocat
Quand a-t-il été envoyé?
Envoyé il y a 5-6 mois.
Par recommandé ou contre reçu?
Par recommandé avec avis de réception, plus courrier usuel. Ils n'ont pas été chercher leurs recommandés, mais je présument qu'ils ont reçu le courrier classique (Un pour chaque conjoint d'ailleurs, ca peut être annulé visiblement si on l'oublie)
Quand a-t-il été reçu ou quand le facteur est-il passé pour le présenter et a-t-il laissé un avis de passage?
Dans la semaine ou les deux semaines de l'envoi.
Quand prenait-il court?
Environ 2-3 semaine après l'envoi.

A quelle date était-il supposé se terminer?
Ce 30 septembre.

Si vous êtes dans les conditions, je vous invite à demander une validation du congé renon sans plus attendre.

Je viens de vérifier.. à défaut d'une validation par le locataire, une validation du congé renom est nécessaire dans les 3 mois à partir de la notification, ou ce renom est caduque. Ce qui sous entend que techniquement ... mon renom est annulé... Olala... Je vais devoir immédiatement tenter de le faire valider, probablement en vain, et espérer que cette dame poursuivre les démarches pour partir j'ai l'impression..

EDIT  : Est-ce qu'une acceptation par écrit sur whatsapp vous semble légalement acceptable? Le même courrier a été envoyé à  autre locataire qui doit également partir, et il a accepté ma confirmation et mes explications pour son départ de telle sorte:

Dernière modification par pumableu (01-09-2025 18:51:12)

Quelle est cette législation ?

Et j'ajouterais :
1 quelle est la motivation du congé ? par exemple : bail arrivé à échéance, congé donné pour occupation personnelle...
2 quelle est la date précise d'entrée en vigueur du bail ?

Dernière modification par GT (01-09-2025 18:58:33)

Pendant 6 mois, il est possible de suivre un recommandé sur le site internet de la poste. Si les 6 mois ne sont pas passé, je vous suggère de télécharger l'historique. C'est une pièce qui peut être utilisé devant un tribunal.

C'est la première fois que j'entend telle chose. Je dois avoué que j'ai des peines à suivre la législation constamment changeante.

Pour autant qu'on puisse identifier de manière indiscutable l'expéditeur du message. Est-ce faisable?

Congé "pour gros travaux"

Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Dernière modification par GT (01-09-2025 19:39:51)