Dette en souffrance après départ locataire (BXL)

Congé "pour gros travaux"

Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. (...)

J'ai été prévenu par mon avocat qu'ils étaient probablement insolvables, et qu'il était inutile de gaspiller de l'argent en frais de justice en ce sens. Cependant, une saisie par huissier est possible, dans la mesure ou si ils ne semblent pas posséder grand chose, ils se baladent avec une mercedes intérieur cuir qui les extrait de leur condition le temps du trajet.

Et dans la mesure ou ils refuseront l'état des lieux de sortie via expert, cela va certainement se poursuivre devant le juge de paix.
(Pour info, le premier état d'entrée a été fait à l'amiable, mais l'appartement ayant été rénové à neuf, j'ai toutes les factures et devis de ce temps là, documents qui selon un Expert immobilier comptent légalement dans un état des lieux d'entrée par Expert).

J'ai également tenté de contacter le CPAS, qui ne négocie qu'avec l'accord et la présence du locataire (ce que la personne refuse, donc chou blanc), et je ne sais pas si un juge de paix a le pouvoir d'ordonner un paiement étalé de leur revenu (ils insolvables ou presque, avec des enfants, le palier de revenu intouchable doit être haut)

Je cherche à minimiser les frais de justice pour, vous l'aurez compris, pouvoir lâcher l'huissier tout crocs dehors et pouvoir dire sur la tombe de mon père que les locataires qui lui ont tant mené la vie dure et fait perdre l'esprit sont K.O. (Et aussi pour récupérer autant que possible l'énorme somme qu'ils me doivent, non content d'avoir bousillé mon bien).

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

La locataire présentée comme "la locataire principale" ?

pumableu a écrit :

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).

La situation financière est la suivante :

-Avant ma gestion, ils ont été condamné après un jugement et un appel, à verser une somme d'environ 3.000€ de loyers et frais impayés, par tranches mensuelles. Ils n'ont respecté le jugement que deux mois, avant de cesser d'épurer cette dette.

Ils ?
La locataire et son compagnon ?