Fin de bail remise des clefs

jeanbrussel · #1 31-05-2007 11:23:08

Bonjour,

J'aurais besoin d'un petit conseil,

Après un renom dans les règles de l'art mon beau-fils n'est pas d'accord avec l'état des lieux de sortie réalisé aujourd'hui.
Il a voulu signé sous toute réserve ce que l'expert (uniquement mandaté par le propriétaire) à refusé.
L'expert à donc quitté les lieux sans vouloir reprendre les clefs et en stipulant que mon beau-fils serait obligé de continuer à payer le loyer.

Dans un premier temps, Je pense renvoyer les clefs en recommandé au propriétaire ce jour en lui réclamant la restitution de la garantie locative.
s'il accepte les clefs plus de soucis s'il les renvoie je serai forcer d'enclencher la procédure chez le juge de paix.

Quen penser vous ???????

Erico · #2 31-05-2007 12:05:28

votre beau fils savait que le proprio mandatait un expert ?

et l'état des lieux d'entrée s'était passé comment ? avec ou sans expert ?

jeanbrussel · #3 31-05-2007 12:22:18

Erick a écrit :

votre beau fils savait que le proprio mandatait un expert ?
et l'état des lieux d'entrée s'était passé comment ? avec ou sans expert ?

Il savait qu'un expert allait venir
L'état des lieux d'entrée s'est fait sommairement entre propriétaire et locataire
L'état des lieux d'entrée stipule quelques dégats et se clôture en disant que tout ce qui n'est pas repris comme dégats dans l'état des lieux est propre et en parfait état. Pour moi pas assez détaillé dutout.

Exemples:

5 clous dans le mur de la cuisine sont facturés à mon beau-fils comme dégâts alors qu'il y étaient déjà à l'entrée et que l'état l'état des lieux ne stipule pas l'état des murs mais seulement qu'ils sont tapissés

Même chose pour la porte d'entrée non décrite dans l'état des lieux et pour laquelle on facture au locataire des griffes apparentes etc etc

Aucun dialogue possible avec l'expert qui jouait en disant pas de soucis vous ne signez pas je prends pas les clefs et vous continuer à payer le loyer. Un peu trop fort pour moi.

cochise · #4 31-05-2007 12:50:26

jeanbrussel a écrit :

Aucun dialogue possible avec l'expert qui jouait en disant pas de soucis vous ne signez pas je prends pas les clefs et vous continuer à payer le loyer. Un peu trop fort pour moi.

Ca n'a pas de sens ça.

Erico · #5 31-05-2007 12:51:22

j'ai eu le cas avec un locataire

un CPAS qui y logeait des réfugiés en attente de statut..

le logement était totalement neuf ...

état des lieux d'entrée à l'amiable. ..entre moi et une jeune employée du CPAS.... très très détaillé..tout se passe bien

puis, changement de président au CPAS et petits problèmes surviennent pendant la location , je contacte le CPAS leur expliquant que les occupant ne sont pas très soigneux ( pendant le second triennat), il résilie après 6 ans et il me prévient que pour l'état des lieux de sortie il fera appel à un expert

il sous entend que l'appart n'était pas impeccable à l'entrée

j'en ai bien sûr pris un moi même aussi alors, je ne me sentais pas capable de discuter et éventuellement " batailler"avec un expert...

tout s'est bien passé, à mon avantage, votre beau fils aurait du être plus prudent je crois

immorp · #6 31-05-2007 13:28:20

Si l’état des lieux d’entrée ne stipule pas les dégâts dont l’expert fait état à la sortie, c’est mal parti, sauf si vous avez un autre moyen de prouver qu’ils existaient déjà…
Si vous pensez pouvoir prouver que vous n’êtes pas responsable, déposez une requête auprès du Juge de Paix pour désigner un expert ; Sinon, mieux vaut payer…
Le bailleur prudent, ou bien conseillé, n’acceptera pas les clés que vous renverrez en recommandé, et vous serez donc redevable du loyer jusqu’à un accord sur les dégâts locatifs.

Erico · #7 31-05-2007 13:35:15

vais pas jouer au donneur de leçons

mais si votre beau fils savait que le proprio mandatait un expert il aurait du sentir d'où venait le vent et vous en parler ou venir en parler sur ce forum AVANT et non après

jeanbrussel · #8 31-05-2007 14:09:52

Merci pour toutes vos réponses.

Il est clair qu'en temps que propriétaire, je fais toujours signer au locataire sortant un mandat pour accord sur la désignation de l'expert qui effectuera l'état des lieux de sortie. Chaque fois tout c'est toujours bien passée dans le sens ou nous arrivons toujours à un compromis sur les dégâts locatifs.

Je ne me fesais donc pas trop de souci sur l'expertise qui serait effectué chez mon beau-fils en pensant qu'un compromis serait trouvé.

Mais devant l'attitude incompréhensible de cet expert qui profite d'un état des lieux sommaire pour facturer des dégats totalement injustes qu'il ne me viendrait même pas à l'idée moi-même en temps que propriétaire de réclamer et qui refuse tout compromis, je n'accepte pas.

De plus le chantage de dire : tu signes pas je prends pas les clefs et tu continus à payer le loyer, c'est vraiment scandaleux.

Maintenant je regrette pour le propriétaire qui est malheureusement hospitalisé depuis un moment.

Mais j'aimerais signaler quand même et je pense que c'est un point fort.
Depuis que mon beau-fils à envoyé son préavis en recommandé dans les temps légaux, il n'a plus eu aucun écrit ou contact avec le propriétaire seulement un rendez-vous fixer verbalement pour l'état des lieux de sortie par l'agence qui s'occupperait de la gestion locative.

Donc aucun écrit pour la désignation l'expert ni de la date de l'état des lieux de sortie ni des formalités à remplir pour remettre l'appartement à disposition du propriétaire;
Je tyrouve cela TRES TRES TRES LEGER de la part du propriétaire ou de l'agence immobilière.

Erico · #9 31-05-2007 14:14:07

je suis assez d'accord sur une partie de votre post

mais à un moment vous dites qu'un rendez vous pour l'état des lieux a été fixé verbalement..donc la date a été précisée

et puis vous reprochez à l'agence de ne pas l'avoir fait par écrit

ben si c'était d'accord verbalement, c'était bon non ? vraiment besoin de mettre ça par écrit ?

cela dit quand même moi j'aime bien les écrits, c'est plus sûr

et oui elle aurait du par correction avertir le locataire qu'un expert serait présent pour lui permettre de prendre ses dispositions..

jeanbrussel · #10 31-05-2007 14:28:36

Il est clair que je n'aurais pas eu besoin d'écrit si un compromis avait été trouvé.
Mais là je suis devant une injustice et je ferai le nécessaire au besoin devant le juge de paix.
Et si tel est le cas, je plaiderai pas d'écrit égal pas au courant.

Maintenant j'aurai peu être d'autres nouvelles du propriétaire ou de l'agence suite au recommandé de remise des clefs ......A voir

En tout cas, moralité il faut toujours favoriser le dialogue. Parce que démarrer une procédure en justice ce n'est jamais agréable

Erico · #11 31-05-2007 14:30:45

dire que le locataire n'était pas au courant....alors qu'il était là à la date prévue pour l'état des lieux !
ben euh....bonne chance hein !

maintenant légalement je ne crois pas qu'un proprio, ou un locataire doive prévenir d'une manière ou d'une autre, l'autre partie qu'elle se fera assister d'un expert à la sortie, alors que ce n'était pas le cas à l'entrée

néanmoins c'est ce que voudrait la correction mais bon...

cela dit oui favoriser le dialogue.......encore faut il que l'autre partie accepte de dialoguer

jeanbrussel · #12 31-05-2007 14:52:08

Erick a écrit :

dire que le locataire n'était pas au courant....alors qu'il était là à la date prévue pour l'état des lieux !
ben euh....bonne chance hein !

Bon j'aime avant tout l'honnêteté mais dans ce cas de figure il sera de bonne guerre de faire valoir par tout moyen ses droits croûte que croûte comme disait mon boulanger.

Erico · #13 31-05-2007 15:02:37

oui mais sur ce point précis vous n'y arriverez pas, comment expliquerez la présence du locataire à la date et heure prévues pour l'état des lieux si vous prétendez qu'il n'a pas été prévenu ???

PIM · #14 31-05-2007 15:10:07

- Il me semble que, comme l'écrit Immorp, le problème vient surtout du manque de précision de l'état des lieux d'entrée.
Le locataire aurait dû faire acter à l'époque ce qu'il conteste aujourd'hui (clous, etc)

Il s'agit d'un état des lieux d'entrée réalisée par expert ? Par le même expert que celui intervenant pour la sortie ?

- Si un expert était intervenu pour compte de votre beau-fils, lors de cete sortie litigieuse, aurait-il pu mieux le défendre ?...

jeanbrussel · #15 31-05-2007 15:24:14

Erick a écrit :

oui mais sur ce point précis vous n'y arriverez pas, comment expliquerez la présence du locataire à la date et heure prévues pour l'état des lieux si vous prétendez qu'il n'a pas été prévenu ???

Je peux toujours avancer que j'attendais le propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie comme il l'avais déjà fait pour l'entrée.

jeanbrussel · #16 31-05-2007 15:33:08

PIM a écrit :

- Il me semble que, comme l'écrit Immorp, le problème vient surtout du manque de précision de l'état des lieux d'entrée.
Le locataire aurait dû faire acter à l'époque ce qu'il conteste aujourd'hui (clous, etc)

Tout à fait d'accord

PIM a écrit :

Il s'agit d'un état des lieux d'entrée réalisée par expert ? Par le même expert que celui intervenant pour la sortie ?

Comme je l'ai écrit plus bas c'est le propriétaire et le locaire qui ont fait ensemble l'état des lieux (peu professionel) d'entrée

PIM a écrit :

- Si un expert était intervenu pour compte de votre beau-fils, lors de cete sortie litigieuse, aurait-il pu mieux le défendre ?...

Je me base surtout sur le fait que l'état des lieux d'entrée n'est pas professionnel donc très évasif. Une seule chose m'inquiète c'est que le locataire à signer cet état des lieux d'entrée et qu'il stipule que tout ce qui n'est pas renseigné comme endommagé est parfait.

Pensez vous que cette dernière phrase pourrait poser problème ??????

jeanbrussel · #17 31-05-2007 15:42:49

Maintenant, j'ai fait avec mon beau-fils et ma fille l'état des lieux d'entrée d'un autre appartement qu'ils vont occuper.

Cet état des lieux d'entrée a été réaliser par un expert désigner par le propriétaire qui me semblait un peu évasif dans la description des dégats.

A ma remarque de noter les moindres imperfections de l'appartement, il m'a répondu et je suis tombé des nues : "Si je note tout c'est au désavantage de vos enfants car à la sortie je noterai tout également".

Je suis resté PAF .........

Quel language pour un expert ????????

Pour moi c'est déjà une société d'expertise à bannir.

Qu'en pensez vous ?

Erico · #18 31-05-2007 15:48:59

moi on m'a renseigné un expert à Nivelles

je l'ai pris, très très bon expert, pas gratuit mais bon...

si quelqu'un veut je donne ses coordonnées par mp

maintenant j'impose à mes locataires état des lieux d'entrée et de sortie avec expert

soit chacun le sien, soit le mien à frais partagés...

JoLeTaxi · #19 31-05-2007 16:30:16

1) Il y avait rendez-vous et il ne serait pas correct de nier l'évidence. De toute manière l'expert pourra éventuellement témoigner.
2) L'état de lieux d'entrée a été mal torché. OK, mais maintenant il a été signé. Toutefois est-ce que le juge admet que l'état des lieux d'entrée est trop évasif ?
3) Si il n'y a pas d'accord par rapport à l'état des lieux de sortie, il est logique que l'expert refuse les clés. Conséquence : le loyer doit être payé (le loyer se paie anticipativement si occupation au 1er du mois).
Actuellement allez en justice de paix afin de demander qu'un expert soit nommé (délai +-2 à 3 semaines). Paiement 1/2 locataire + 1/2 propriétaire.
4) De toute manière si il n'y avait pas eu d'accord sur la date et qu'il y ait un état des lieux à l'amiable, vous auriez dû avertir au moins 30 jours à l'avance le juge afin qu'il nomme un expert.
Si tel n'est pas le cas, c'est bien la preuve qu'il y avait un accord pour un état des lieux à l'amiable (à une date fixée). Nier l'évidence serait de la mauvaise foi et je serai juge, je puis vous assurez que je vous le ferai sentir. Comme on dit : dites toute la vérité, rien que la vérité et uniquement la vérité.

cath1984 · #20 31-05-2007 16:49:45

Si je peux donner mon avis, je trouve ça pas logique qu'on fasse un état des lieux d'entrée à l'amiable et un de sortie avec un expert. Un expert, c'est son métier. Si on tombe sur un très bon et méticuleux, il remarquera certainement des choses qui n'auraient pas été vues par un amateur. Dans mon cas par exemple, un état des lieux a été dressé à l'amiable à l'entrée. Le propriétaire n'a noté que ce que moi j'avais remarqué lors de ma première semaine d'occupation. Maintenant je n'ai peut-être pas tout vu non plus. Les grattes au sol, des trous faits par des clous etc, ça peut passer inaperçu. Je crois que je serais bien embêtée s'il passait par un expert à la sortie. Même si d'après ces dires il ne le fait jamais. Mais je trouverais ça pas logique. Ou alors faire venir l'expert plutôt à l'entrée qu'à la sortie.

Fin de bail remise des clefs

Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Re : Fin de bail remise des clefs

Pied de page des forums