Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

PIM · #1 07-02-2022 15:00:53

jelou a écrit :

Simple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillante
GT a écrit :
jelou a écrit :
je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€

Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique
https://forum.pim.be/topic-292576-index … age-1.html

corrigé dans le modèle proposé par Grmff

jelou · #2 07-02-2022 14:12:09

Simple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillante

GT a écrit :

jelou a écrit :
je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€

Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique
https://forum.pim.be/topic-292576-index … age-1.html

GT · #3 03-02-2022 10:49:45

jelou a écrit :

je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€

Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique

https://forum.pim.be/topic-292576-index … age-1.html

jelou · #4 03-02-2022 10:36:02

je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€

grmff · #5 03-02-2022 10:10:20

J'ai rajouté "et les régularisations de charges locatives".

En effet, le juge ne peut donner que ce qu'on lui demande...

PIM · #6 15-11-2021 09:27:15

Information de Grmff à compléter utilement par l'intervention de GT (le 14/11/21) sur le coût d'une telle procédure
(edit: lien corrigé)

Philo · #7 03-11-2021 13:32:39

Voila qui est bien utile. Un grand merci pour vos conseils et la rapidité de vos réactions.

grmff · #8 16-12-2019 23:47:45

J'ai rajouté mon numéro national dans la requête. C'est une "nouvelle" obligation depuis quelques mois.

PIM · #9 15-12-2015 18:44:18

Himura a écrit :

Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).
Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.

voir à ce sujet, ceci

grmff · #10 15-12-2015 18:25:16

Vous m'avez fait peur. J'ai vite vérifié. C'est dans le modèle que je vous propose....

Himura · #11 15-12-2015 18:10:32

Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).

Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.

grmff · #12 21-11-2015 22:40:34

Ben oui.
Bonne m...

Himura · #13 20-11-2015 15:25:50

Juste pour mon info (très bientôt intéressée malheureusement), vous utilisez toujours le même modèle ?

rexou · #14 12-10-2011 17:51:10

Avisé je ne sais pas, mais au moins pragmatique. smile

Pour la garantie, ne signez aucun document, demandez à votre locataire de signer avec son accord de libérer la garantie à votre profit, sans autre indication.
A la banque, vous pouvez mentionner par exemple avant de signer : "sous réserve de toutes sommes restant dues".
Il me semble que cela suffit...

En signant ce document, il valide d'ailleurs implicitement son renon wink

Votre locataire reste domicilié en Belgique, il semble disposer de ressources et un accord win-win évitant un conflit judiciaire peut lui sembler prudent... ne fût-ce qu'en cas de retour ici...

Panchito-9340 · #15 12-10-2011 16:45:27

Merci pour votre conseil avisé.

Mon but est évidemment d'éviter à tout prix la procédure judiciaire et de relouer ASAP.

Je souhaite signer les documents de libération de la garantie locative tout en protégeant mes droits sur l'ensemble des montants impayés.

Si je marque mon accord pour débloquer la garantie sans la mention "pour solde de tout compte", cela me prive-t'il de mes droits?

Quelle mention dois-je indiquer pour que cela soit clair que le déblocage de la garantie ne soit pas considérée comme solde de tout compte?

rexou · #16 12-10-2011 16:30:49

Vous pouvez aussi être plus conformiste et entamer le périple judiciaire.
Votre locataire sera condamné, c'est sur !
Votre bien restera vide tout l'hiver, c'est tout aussi sur. Et va probablement se dégrader.
Vous aurez un joli jugement inutile et une perte financière conséquente, mais dans l'absolu respect des règles.

C'est une autre option... pas vraiment mon conseil...

rexou · #17 12-10-2011 16:24:52

Mon conseil perso, je répète :

1. investir les lieux et relouer immédiatement.
2. vous pouvez lui envoyer un mail prenant acte de son renon (en considérant son mail du 10/10 comme tel) que vous lui demandez de confirmer d'urgence par lettre. un décompte des sommes dues (préavis de 3 mois + 2 mois d'indemnités + 2 mois de retard de loyer.) sous réserve de dégâts locatifs à constater.
3. si vous avez constaté l'absence de gros dégêt locatif, vu l'immédiate libération des lieux, vous lui demandez de libérer la garantie de deux mois en votre faveur, et de payer (par exemple) la moitié des 5 mois restant dus, pour solde des comptes.
4. à défaut d'accord, vous l'avisez que vous réclamerez la totalité des sommes qui vous sont dues par voie judiciaire et vous lui demandez de vous communiquer formellement une adresse de contact officielle pour éviter un jugement par défaut.

Panchito-9340 · #18 12-10-2011 15:15:13

Coup de théâtre:

La banque de mon locataire m'appelle car il lui a demandé de débloquer la garantie locative en ma faveur.

Mon locataire, qui se déclare parfaitement insolvable en Belgique, est en Espagne et ne reviendra pas de si tôt en Begique.
A l'heure actuelle, il me doit:
- les arriérés de loyer pour septembre et octobre + intérêts de retard et frais de mise en demeure
- deux mois d'indemnité de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année)
- 3 mois de préavis
- les éventuels dégâts locatifs

Je reçois à l'instant le document de libération de la garantie locative (non encore signé par mon locataire) qui indique:

Le bailleur xyz et le locataire xyz' déclarent que le bail a pris fin et prie abc Banque de libérer les sommes déposées sur le compte d'épargne n° vbn conformément à la convention de garantie locative du xx/xx/xx en garantie de la bonne exécutiobn du contrat de bail du bien immobilier situé à l'adresse suivante:....

Que me conseiller de vous faire? Le locataire ne m'a pas envoyé aucun renon...

rexou · #19 10-10-2011 10:52:03

Pas de surprise en l’occurrence !

Conservez bien précieusement ce mail. A votre place, j'investirais immédiatement les lieux si ce n'est déjà fait, sans attendre réception des clés et je reproposerais à la location sans attendre.

Le côté judiciaire, je le vois comme un éventuel moyen de pression -si l'intéressé n'est pas absolument certain de quitter à tout jamais la Belgique- pour obtenir un petit dédommagement pour rupture, ou une partie de préavis... Deux ou trois mois de loyer pour un "solde de tout compte" de fin de bail, ce peut être négociable. Sauf en cas de départ complètement définitif.

Ah... vous en avez de la chance, d'avoir de bons amis !

Panchito-9340 · #20 10-10-2011 09:14:45

Mon locataire a refait surface par email!!

Il a bien reçu une copie de la mise en demeure que j'ai envoyée vendredi par recommandé, pli simple et email.

Il me confirme s'être lancé dans des "activités" en Espagne depuis juillet et qu'il ne souhaite plus revenir en Belgique. Mon bien est dès lors inoccupé depuis 4 mois....

Il me confirme avoir cessé toutes ses activités en Belgique et m'indique noir sur blanc être dès lors insolvable en Belgique; toute action judiciaire ne serait qu'une perte de temps pour moi et agirait à l'encontre de mes intérêts qui est de relouer au plus vite, n'est-ce pas?

NB: J'ai vérifié il est toujours domicilié en Belgique mais pas dans les lieux loués.

Donc il me propose d'envoyer son renom (bail de résidence principale de 9 ans, dans sa 2ème année) et de libérer la garantie locative en ma faveur pour couvrir les arriérés de loyer pour septembre et octobre.

Il me certifie qu'il n'y a pas l'ombre d'un dommage locatif, et qu'il m'enverra les clés par la poste (une villa de 15.000.000 FB!!!)

De manière à pouvoir se quitter bons amis....

grmff · #21 14-09-2008 16:39:08

Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….

Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)

Monsieur le Juge,

Vous exposent très respectueusement :

Partie requérante :
..................................., domicilié à............................................... Numéro National 44-47-19-641-16
Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

Partie défenderesse :
……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
et résidant à……………………………………………………………………..

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

Tenter de concilier les parties,
A défaut,

1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
3. Autoriser l’expulsion des lieux
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

5. condamner le défendeur au payement solidaire :
5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ...................€
5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.8 des dépends liquidé à hauteur de 20€ 22 € (edit Pim: montant actualisé) pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs et les régularisations de charges locatives
8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

Fait à …………. le ….. …………….

Remarques:
1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pas dater de plus de 15 jours.
3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts

(Version mise à jour le 3/2/2022)

Dernière modification par PIM (07-02-2022 14:59:52)

Cyril

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