domicilés nulle part que faire?

jelou · #1 24-07-2011 08:33:16

Bonjour,

Voilà le 30 mars je signe un contrat de bail, bail commençant le 01 juin 2011 d'un appartement dont nous sommes propriétaires. Le bail est aux nom de mon mari et moi mais il est hospitalisé donc il ne signe pas.

Le mois de juin est payé au forceps lors de l'état des lieux d'entrée, je dois avouer que j'ai d'autre chat à fouetté (mari gravement malade).

Le loyer de juillet n'est pas payé, ils n'y habitent pas (je le sais car je devais encore faire faire de menues réparations). J'ai essayé en vain de les joindre par téléphone, mail et enfin lettre recomandé les mettant en demeure de payer envoyées à leur ancienne adresse, les lettres me sont revenues avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresse. Entre temps mon mari décède.

Ils ne sont domiciliés nulle part comme dois-je faire pour les appeller au tribunal et me faire payer? Sachant le problème supplémentaire du décès.

Ils sont solvables, ils sont propriétaires et ont 2 sociétés dont une en belgique

Merci pour vos réponses.

Panchito-9340 · #2 24-07-2011 09:00:39

Avez-vous été vérifié à la commune? Ils sont peut-être déjà domiciliés dans votre bien?

Ils sont peut-être partis en vacances sans se rendre compte que leur ordre permanent pour payer leur loyer n'est pas passé suite à un problème technique?

De votre côté je suppose que vous n'avez pas donné les clés avant d'avoir reçu la preuve qu'ils avaient bien constitué la garantie locative sur un bloqué à leur nom??

Erico · #3 24-07-2011 09:10:40

mais pourriez vous expliquer le point suivant svp ?

bail commençant le 1 er juin , mais vous deviez y faire encore des réparations, mais vous deviez les faire quand ? et avec leur accord ?

jelou · #4 24-07-2011 09:37:53

Ils ont constitués la garantie locative.
Ils n'ont pas fait d'ordre permanent car vers le 07 juillet j'ai réussi à les joindre et ils m'ont dit qu'ils faisaient le paiement immédiatement !
Pour les réparations, elles avaient été répertoriées sur l'ELE et j'avais l'accés à l'appartement ( réparation genre fenêtre cache ampoule de hotte cassée à remplacer)Les réparations étaient très minimes. Les réparations se faisaient quand j'avais les pièces.
Pour eux c'étaient un appartement de weekend même s'ils devaient se domiciliés là. Ils ne devaient pas y venir souvent

grmff · #5 24-07-2011 10:17:20

L'important n'est pas de savoir où ils résident effectivement, mais de savoir leurs intentions et de savoir où obtenir un certificat de domicile.

Si leurs intentions ne sont pas de vous payer, ils faut lancer la procédure sans tarder.

Si c'est vous même qui lancez la procédure: Certificat de domicile à la commune. S'ils ne sont pas domiciliés dans votre logement, la commune pourra vous dire où ils sont domiciliés actuellement, et vous pourrez vous adresser à cette commune-là.

Et si vous passez pas un avocat, il saura faire ce qu'il faut...

Ils ont beau vous avoir dit qu'ils sont propriétaires, qu'ils sont propriétaire de sociétés, ils ont beau rouler en grosse bagnole, cela ne veut pas dire que c'est vrai, ni qu'ils sont solvables, ni qu'il y a de l'argent, ni que tout n'est pas hypothéqué-gagé-vendu ou en leasing...

Panchito-9340 · #6 24-07-2011 10:34:40

Vous avez quand même demandé leur carte d'identité? Ou leur passeport?
Sont-ils Belges? Domiciliés avant en Belgique?

Erico · #7 24-07-2011 10:35:08

Oui j'ai connu aussi des candidats locataires hyper frimeurs, arrivant en grosse voiture , habillés très "chiquement" lol ....et c'était du vent....peut être qu'un naïf aurait cru leurs boniments, mais moi on ne me la fait pas, je les jugeait très vite....

jelou · #8 24-07-2011 16:06:46

j'ai fait une photocopie de leurs carte d'identitée recto verso.
Ils sont belges et ils étaient domiciliés à l'endroit où j'ai envoyé les lettres.
Je ne suis pas trop naive pour croire tout ce qu'ils disaient, j'ai la preuve des sociétés.

Panchito-9340 · #9 24-07-2011 16:11:19

Allez à la commune de leur ancien domicile et demandez s'ils y sont toujours domiciliés là.

Maintenant beaucoup de communes refusent de vous donner la moindre information sous prétexte qu'ils se doivent de respecter les lois sur la vie privée.

Peut-être qu'en leur montrant votre bail signé avec leur ancienne adresse, ils voudront bien vous aider?

jelou · #10 24-07-2011 16:17:31

c'est en flandre. c'est un peu loin en plus, je parle très mal le néerlandais.

PIM · #11 24-07-2011 16:19:18

Et à l'ancienne adresse, vous avez vérifié sur place ?

Un recommandé qui revient ne veut pas nécessairement dire que le destinataire n'est plus à cette adresse....
Et peut-être qu'un petit dialogue avec leur "ancien" bailleur et les voisins vous en apprendront davantage.

Accessoirement: si vous devez ester en justice, il faudra que les héritiers de feu votre époux participent à la cause.
Voyez avec le notaire chargé de la succession comment il faut agir, le cas échéant.

Et plus important: acceptez nos sincères condoléances.

jelou · #12 24-07-2011 16:28:16

merci pour vos condoléances.
Les héritiers cad les enfants ont renoncés à la succession car sont encore aux études (mon mari n'avait que 44 ans)
C'est donc moi seule qui doit me charger de cela.
J'ai vérifié en son temps l'adresse sur la carte d'identitée (puce) mais depuis la signature ça peut avoir changé.
Le courier m'est revenu avec la mention ne reçoit plus de courier à cette adresee : c'est bizarre car ça ne veut pas dire qu'ils n'y sont plus domiciliés.

PIM · #13 24-07-2011 16:33:38

Le problème, c'est qu'à défaut de résiliation judiciaire du bail, vous ne pouvez pas le relouer à quelqu'un d'autre...

Vous devriez confier le dossier à un avocat, car j'imagine que vous avez d'autres chats à fouetter.

jelou · #14 24-07-2011 16:40:58

comme vous dites "j'ai d'autres chats à fouetter"
Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?

PIM · #15 24-07-2011 16:48:19

jelou a écrit :

Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?

non. Il y a même eu début d'exécution du bail (premier mois payé et encaissé, état des lieux d'entrée, je suppose 'remise des clés', etc.)

En outre, aujourd'hui, vous êtes seule héritière et c'est vous qui avez signé.

jelou · #16 24-07-2011 16:56:10

Mince, il me fallait encore ça ! en plus je viens d'être cambriolée la total quoi! Je crois que je vais suivre vos sage conseil et m'en référé à un avocat.

grmff · #17 24-07-2011 17:51:51

A priori, votre dossier n'est pas mauvais... Cela mettra le temps qu'il faut, mais vous devriez avoir gain de cause sur toute la ligne.

Bonne chance, et surtout bon courage.

Erico · #18 24-07-2011 22:00:03

PIM a écrit :

jelou a écrit :
Mais peut on se prévaloir que le bail n'est pas valable car non signé par toutes les parties ?
non. Il y a même eu début d'exécution du bail (premier mois payé et encaissé, état des lieux d'entrée, je suppose 'remise des clés', etc.)
En outre, aujourd'hui, vous êtes seule héritière et c'est vous qui avez signé.

et garantie locative constituée aussi !

jelou · #19 09-08-2011 14:57:50

Bonjour,

L'affaire s'est encore plus dégradée : -le loyer du mois d'août non payé en plus de juillet.
- Pas de domiciliation car non acceptée par l'agent de quartier.
- Ils ne sont plus joignable au téléphone
- leur site internet où ils avaient leur business disparu
- je viens d'aller faire faire une dernière petite réparation (porte qui frottait) et l'appartement est toujours aussi vide alors qu'ils sont sensé l'occupé depuis le 01 juin.
L'avocat me conseil officieusement de laisser tomber, changer les barillets et remettre en location au plus vite.
Qu'en pensez-vous ? C'est pas trop légal mais d'un autre côté, ils ne me laisse pas trop le choix !

grmff · #20 09-08-2011 15:03:22

Vous avez eu une garantie locative?

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